Clause de mobilité / clause de non-concurrence

APPRECIEZ LA LEGLISTE DE LA CLAUSE DE MOBILITE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE ROXANE. PEUT-ELLE REFUSER LA PROPOSITION DE SON EMPLOYEUR ? POURQUOI ?

FAIT : Roxane est chargée du développement commercial dans une entreprise qui se trouve à Marseille depuis 6 ans. Dans l’intérêt de la société, son employeur souhaite la muter à Nice en vertu de la clause de mobilité présente dans son contrat de travail.

PROBLEME JURIDIQUE : La clause de mobilité, présente dans le contrat de travail de Roxane, est-elle valide ?

LA OU LES REGLES DE DROITS APPLICABLES : Une clause de mobilité est valide que si elle définit de façon précise une zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre de son plein gré sans en avertir son employé. En effet, toutes modifications concernant la zone géographique doit être accepté et signé par le salarié par la présence d’un avenant.

SOLUTION : Or le contrat de travail de Roxane ne stipule aucune zone géographique précise : « les zones indiquées actuellement sur Marseille et sa région n’auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société ». Donc d’après l’arrêt de la chambre sociale du 7 mars 2007, pour que la clause de mobilité soit valide, elle doit indiquer une zone géographique précise, dans le cas contraire elle sera considérée comme nulle.

Roxane est donc en droit de refuser cette mutation à Nice.

ANALYSER LA CLAUSE DE NON-CONCCURENCE QUI LIE ROXANE A SON EMPLOYEUR. Peut-elle s’en libérer et réaliser son projet ?

FAIT : Roxane est chargée du développement commercial dans une entreprise depuis 6 ans, elle envisage d’ici peu de créer son cabinet de consultant dans le même secteur d’activité. Or son contrat de travail dispose d’une clause de non-concurrence.

PROBLEME JURIDIQUE : La clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail de Roxane, peut- elle l’empêcher de réaliser son projet ?

LA OU LES REGLES DE DROITS APPLICABLES : La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié, s’interdit, lors de son départ de l’entreprise, d’exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle doit être inscrite dans le contrat de travail ou à fait l’objet d’un avenant approuvé par le salarié, indispensable la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, et comporte l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière.

SOLUTION : Dans le contrat de travail de Roxane, la clause de non-concurrence est valable, Roxane ne pourra pas s’en libérer.

Cependant elle pourra toujours essayer d’un commun accord d’annuler ou tout au moins réduire la durée de la clause, et si l’entreprise refuse, Roxane sera en droit de saisir la cours d’appel qui pourra alors la réduire. Cela même si toutes les conditions de la clause de non-concurrence sont remplies.

En effet, le juge a le pouvoir de restreindre l’application d’une clause excessive qui « empêche le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle ». C’est donc le seul recours pour que

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