Civ. 1ère 27 Avril 1976

Civ. 1ère, 27 avril 1976 :

X.Silva a passé commande à la directrice des établissements Sovitex, d’un ensemble décoratif composé de rideaux, doubles rideaux, cantonnières et passementeries dont le tissu était fourni par cette dernière qui le faisait couper et confectionner suivant les mesures d’ouvertures pour un prix total de 5149 Francs, moyennant un acompte de 100 francs. Or lors de la réception du colis, X.Silva a refusé sa commande. La directrice l’a alors assigné. X.Silva demande la résolution du contrat.

La Cour d’Appel de Grenoble, le 30 avril 1974, a accordé la demande de résolution du contrat en application des dispositions du décret du 4 août 1956 sur les ventes à crédit, au motif que le crédit en l’espèce excédait le pourcentage réglementaire.

La directrice se pourvoi donc en cassation estimant que le contrat qui la liait était un contrat de d’entreprise et non un contrat de vente.

Comment doit être qualifié un contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers ?

La Cour de Cassation, le 27 avril 1976, rejette le pourvoi, en estimant que le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers est une vente dès lors que le travail en constitue l’accessoire. Mais que selon le décret du 4 aout 1956 toutes les ventes à crédit étaient limitatives.

...