Chapitre de Droit Commercial

Chapitre 1: Le droit commercial

Le droit commercial coïncide avec le domaine d'application du droit commercial que l'on définit de la façon suivante: l'ensemble des règles dont la mise en oeuvre tient exclusivement des tribunaux de commerce.

Section 1: Le domaine du droit commercial

Il faut savoir quelles personnes ont obligation de s'inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Quels sont les litiges qui relèvent de la compétence des tribunaux de commerce?

Il y a deux approches possibles:

- Une approche subjective: c'est celle dans laquelle le droit commercial est le droit des commerçants.

- Une approche objective: les actes qui présentent une certaine spécificité sont les actes commerciaux.

Les rédacteurs du code de commerce n'ont pas voulu que le droit commercial soit celui d'une catégorie de personne. C’est pour cela que la première approche ne marche pas. Il n'était cependant pas possible d'en faire le droit de certains actes, d'où le fait que l'approche objective ne marche pas non plus. Il faut les combiner les deux approches. Il y a trois articles du code de commerce qui sont problématiques sur ce point.

I) La méthode de détermination du domaine du droit commercial

Conception objective ou conception subjective du droit commercial ?

Il faut connaître les trois textes qui sont à la base de la discussion: les art L110-1, L121-1 et L210-1 du code de commerce.

- Art L110-1:

La loi répute acte de commerce :

Tout achat de biens meubles pour les revendre.

Tout achat de biens immeubles pour les revendre...

Toutes opérations d'intermédiaires...

Toute entreprise de location de meubles

Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport.

Toute entreprise de fournitures...

Toute opération de change, banque et courtage.

Toutes les opérations de banques publiques.

Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers.

Entre toutes personnes, les lettres de change.

- Art L121-1:

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

- Art L210-1:

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raisons de leur forme et quel que soit leur objet les SNC (société en nom collectif), les SCS (sociétés en commandite simple), les SARL (sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés par action (SA).

Ces textes

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