Chapitre 9 - Le Changement De Structure Juridique

Chapitre 9 - Le changement de structure juridique

Le choix de la structure juridique à la création peut ne plus être le plus judicieux après un certain temps. L’évolution des entreprises peut les conduire à faire évoluer leur structure juridique pour mieux s’adapter à leur besoins. Parfois ce sont des motivations liées à la personne de l’entrepreneur qui vont induire une modification de la structure.

L’entreprise individuelle peut devenir une société, les sociétés peuvent modifier leur forme.

I La transformation de l’entreprise individuelle en société

A) Les motivations

1. Les motivations en relation avec la situation personnelle de l’entrepreneur individuel

-La protection du patrimoine : l’entreprise individuelle malgré les protections offertes par la déclaration d’insaisissabilité, reste une structure dans laquelle le risque patrimonial est élevé, l’entrepreneur étant tenu indéfiniment des dettes nées de son activité, puisque ce sont les siennes, l’entreprise individuelle n’ayant pas de personnalité juridique. L’entrepreneur individuel peut alors décider de créer une structure à risque en principe limité (ex :SARL).

- Lorsque les résultats de l’activité dépassent un certain seuil, le régime fiscal de l’impôt sur le revenu est moins avantageux que l’IS, une modification de structure peut permettre d’accéder au régime fiscal de l’IS.

- L’entrepreneur peut souhaiter opter pour une forme sociale où le statut de salarié est possible.

Le calcul des cotisations sociales se fait seulement sur la rémunération accordée et pas sur la totalité des bénéfices de l’entreprise, la protection contre le risque chômage se fait sans une assurance privée coûteuse. Le calcul de l’impôt se fera sur le salaire perçu et éventuellement sur les dividendes versés.

2. Les motivations en relation avec le devenir de l’entreprise : le développement et la pérennité

Le développement et la stratégie de l’entreprise peuvent nécessiter de modifier la structure juridique :

- ouvrir à de nouveaux associés pour plus de capital et assurer le développement ;

- accéder à des sources diversifiées de financement ;

- possibilités d’alliances avec d’autres entreprises, etc…

La transmission de l’entreprise individuelle est coûteuse et souvent compliquée : les entreprises individuelles survivent peu à leur créateur.

- Dans le cadre d’une succession, la mise en société évite l’indivision, elle permet la possibilité de répartir les titres entres les différents héritiers et les coûts de transmission sont plus avantageux.

- Dans le cadre d’une transmission entre vifs : lorsqu’il s’agit de vendre l’entreprise, on ne peut la céder en tant que telle, puisque le droit ne reconnaît pas son existence, il faut donc céder les différents éléments qui la composent un à un, ce qui peut se révéler complexe et coûteux alors que céder des titres est plus aisé et moins onéreux.

- Il est possible de céder tout ou partie de l’entreprise et d’étaler la transmission dans le temps et donc de faciliter la transition.

B) Les modalités de la transformation

Les principales modalités de transformation sont :

- la cession d’actifs : l’entrepreneur cède son entreprise (ou plus exactement les biens meubles ou immeubles, qui la composent) à une société dont il est associé ou actionnaire. Il s’agit d’une vente.

- l’apport en capital social : l’entrepreneur réalise un apport en nature en contrepartie de parts sociales ou d’actions.

C) Les limites à la transformation

La transformation ne se décide pas sans une sérieuse réflexion. Elle ne présente pas que des avantages :

- charges propres à la société : coût de constitution, …

- formalisme plus

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