Chapitre 2: Les Productions Immatérielles

Chapitre 2 : les productions immatérielles

I. Le droit d'auteur

Le droit d'auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, du Code de la propriété intellectuelle.

A. Définition du droit d'auteur

Le droit d'auteur est un droit incorporel qui trouve naissance dans la création intellectuelle. Le Code de la propriété intellectuelle, qui régit ce droit, parle ainsi des "œuvres de l'esprit".

Ce code prévoit expressément que la propriété des droits découle automatiquement de l'acte de création et n'est pas subordonnée à des modalités de dépôt.

Il suffit qu'une œuvre soit originale pour justifier la protection édictée par le Code de la propriété intellectuelle. Une œuvre est originale dès lors qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.

Le droit d'auteur est opposable à tous.

B. Deux types de droits

L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle distingue deux types de droits:

- l'un de nature patrimoniale: c'est le droit de tirer un avantage pécuniaire de la vente de l'œuvre ou de son exploitation commerciale. Il s'exprime au moyen d'un contrat de cession conclu entre l'auteur, personne physique, et le diffuseur de l'œuvre (au sens de communication au public, vente ou exploitation commerciale), qui doit obéir à certaines stipulations du Code de la propriété intellectuelle.

- l'autre de nature extrapatrimoniale, c'est le droit moral: droit au respect du nom, de l'intégrité de l'œuvre, de la qualité d'auteur.

Le droit moral est imprescriptible (c’est-à-dire d'une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers).

D'après les articles L. 111-1 et L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit détient un droit de propriété exclusif dès sa création. Aucune formalité n'est nécessaire (dépôt ou enregistrement). Ce droit est acquis pendant la durée de la vie de l'auteur et les soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants droit.

Au-delà de cette période, les œuvres entrent dans le domaine public.

Lorsqu'une œuvre entre dans le domaine public, il est impératif lors de son utilisation de citer son nom et celui de son auteur ainsi que d'en respecter l'intégrité, au risque sinon de se voir réclamer des dommages et intérêts par les héritiers.

Copyright ©

Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les œuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).

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