Certification du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées
Synthèse : Certification du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Florine Carpentier • 22 Décembre 2019 • Synthèse • 357 Mots (2 Pages) • 630 Vues
Partie 4 : Certification du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées
C’est une disposition du code de commerce L 225-115-4 : certifie que le CAC certifie exacte les montants globaux des rémunérations versés aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées, établi par les sociétés par action selon que l’effectif du personnel excède ou non 200 salariés.
Champs d’applications
Cette certification concerne que le SA, SCA, pas les SAS
Obligation de la société
La société établie le montant global de la rémunération. Il y aura aussi des montants du montant en détail (individuels).
Le montant global comprend :
- Les rémunérations brutes y compris les avantages en nature et indemnités reçues. Les remboursements non forfaitaires n’en font pas partis
- Les rémunérations versées aux salariés mais aussi aux personnes non salariés qui reçoivent des commissions (commerciaux)
- Des administrateurs qui touchent des jetons de présence
- Des salariés à temps partiels
- Des salariés qui travaillent dans une succursale
- Les sommes mises à disposition des intéressés, elles sont versées en cash ou en compte courant.
Lorsque l’effectif du personnel est inférieur à 5, la société n’est pas tenue d’établir ce montant global.
Nature de l’intervention du CAC
Cette intervention relève des autres interventions définis (3e colonne). Elle a pour objet de s’assurer de la concordance du chiffre (montant global) avec la comptabilité dont il est extrait
Les travaux du CAC
Il doit d’abord se procurer ce montant global et les détails s’il ne l’obtient pas il ne pourra pas délivrer l’attestation.
Son travaille est de s’assurer que le montant global concorde avec les informations qu’il a obtenu lors de ses contrôles. Il aura besoin de la DADS, des fiches de paie.
La DADS permet de vérifier la rémunération individuelle. En cas de désaccord, le CAC demande aux dirigeants de corriger l’erreur.
Si le montant est faux, le CAC ne délivre pas l’attestation. Si le montant global est communiqué aux actionnaires sans attestation du CAC, ou s’il n’est pas communiqué aux actionnaires, le CAC signale l’irrégularité dans un rapport ad hoc.
Attestation du CAC
Il matérialise sa certification sur le document établi par la société qui présente le montant global des rémunérations.
Attestation des rémunérations Poly (9)
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