Cas - Les différents régimes juridiques d'activité professionnelle

Thème 1 L'individu au travail

CAS 1 LES DIFFÉRENTS RÉGIMES JURIDIQUES

D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Analyse de la situation

L'objectif est de qualifier juridiquement les acteurs et leur relation et les événements présentés dans la situation.

Repérer les acteurs et la relation juridique qui les lient : les acteurs deviennent respectivement un employeur et un salarié. Il faut aussi qualifier l'origine de leur relation : contractuelle ou issue d'un fait juridique.

Relever les faits ou événements pertinents qui donnent du sens à la situation. Les reformuler en utilisant le vocabulaire juridique adapté

 Qualification de la situation actuelle et future d'Anne-Lise Brochet

 Situation actuelle : salariée, employée par un cabinet d'architectes.

 Situation future : licenciée, en recherche d'activité professionnelle.

 Mise en évidence des trois solutions qui s'offrent à elle (distinction des trois régimes de travail envisageables)

Ÿ 1re solution : rechercher un poste de salariée (voir annexe 1).

Ÿ 2e solution : devenir fonctionnaire employée dans la fonction publique (voir annexe 3).

Ÿ 3e solution : créer sa propre entreprise et devenir un fournisseur de services de son ancien employeur (solution évoquée par l'employeur dans le cas).

 Les objectifs d'Anne-Lise dans cette recherche de nouvelle situation professionnelle

 Avoir un revenu suffisant pour assurer les charges de la famille.

Travailler près de son domicile.

 Avoir un travail varié correspondant à ses compétences.

 Avoir des horaires de travail limités le soir.

 Pouvoir s'occuper de ses enfants.

Éléments de droit positifs

 Comparaison des différentes formes juridiques d'emploi envisagées selon les principaux critères correspondant aux objectifs d'Anne-Lise (annexes 1, 3 et ressource 2)

Emploi salarié Fonctionnaire Travailleuse indépendante

Revenu Salaire fixe.

Revenu garanti. Traitement fixe, avec une progression garantie. Aucun revenu garanti, détermination libre en fonction des résultats de l'activité. Peut être faible ou plus important.

Travail à proximité du domicile Sélection des annonces selon ce critère. Choix de la collectivité territoriale en fonction du domicile ou demande d'affectation dans un établissement d'enseignement proche (affectation selon les postes disponibles). Possibilité de travailler chez soi ou dans un lieu proche choisi librement.

Travail varié, répondant à ses compétences Anne-Lise peut sélectionner les annonces en fonction du contenu du poste proposé (les deux annonces concernent des postes de travail assez riches). Elle doit comparer ces deux postes de fonctionnaire très différents (contexte et contenu différents). L'entrepreneur détermine lui-même les tâches qu'il accepte de faire et en négocie les modalités d'exécution.

Horaires de travail limités le soir Á négocier avec le futur employeur. Généralement limités dans l'administration. Horaires librement déterminés.

Pouvoir consacrer du temps à ses enfants En fonction des horaires de travail. Organisation stable possible car les horaires sont réguliers. Organisation libre en fonction du travail à fournir et des besoins.

 Comparaison des différents modes d'accès à l'emploi

Emploi salarié Fonctionnaire Travailleuse indépendante

Recrutement sur CV, lettre de motivation et entretien. Recrutement par concours avec la nécessité de posséder les titres ou diplômes nécessaires. Simple déclaration ou inscription au registre du commerce et des sociétés.

 Les éléments de droit positif applicables au questionnaire d'embauche proposé à Anne-Lise (annexe 2)

L'employeur a des obligations :

- lors du questionnaire d'embauche qui peut précéder l'entretien ;

- lors de l'entretien lui-même ;

- après l'entretien.

L'employeur doit respecter la vie privée du salarié et poser uniquement les questions justifiées par le poste à pourvoir.

Certaines questions portant sur les opinions politiques, philosophiques, la religion, l'appartenance syndicale sont interdites.

Un choix fondé sur le sexe, la race, la couleur de peau est également interdit.

L'employeur doit en outre respecter la confidentialité du recrutement, c'est-à-dire ne pas divulguer les renseignements obtenus à l'occasion d'un recrutement.

Certains éléments de ce questionnaire sont illégaux : la question portant sur l'éventualité d'une grossesse, et celle portant sur l'exercice d'une responsabilité syndicale.

Solution argumentée

 La légalité de la proposition qu'a reçue Anne-Lise, et les conséquences qui pourraient en découler

Il s'agit de faire appliquer les éléments de droit positif issus du cadre légal ou de la jurisprudence à une situation concrète.

Ici se pose le problème de la qualification de la relation de travail.

La proposition de l'employeur est de passer d'une situation de salarié qui se caractérise par un lien de subordination à une situation mettant en relation deux entreprises indépendantes.

Les étudiants doivent puiser les éléments de réponse dans les ressources 1, 2 et 3.

 Ressource 1 : la liberté d'entreprendre permet à chacun

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