BTS NRC: Droit - Contrat Et Appel D'offre

1.

La procédure choisie par la mairie a été guidé par le code des marchés publics, elle ne peut pas choisir comme bon lui semble.

En fonction des montants engagés pour l’achat public et de l’objet du marché, les procédures à respecter sont différentes.

- Les marchés de travaux sont soumis aux procédures formalisées à partir de 5,186 M Euros ; aux MAPA entre 150001 et 5,186 M euros ; et enfin sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 15 000 euros.

- Les marchés de fournitures et de services pour l’état et les EPA nationaux sont soumis aux procédures formalisées à partir de 134 001 Euros ; aux MAPA entre 150001 et 134 001 euros ; et enfin sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 15 000 euros.

- Les marchés de fournitures et de services pour les collectivités publiques et les EPIC locaux sont soumis aux procédures formalisées à partir de 134 001 Euros ; aux MAPA entre 150001 et 134 001 euros ; et enfin sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 15 000 euros.

En l’espèce, la commune d’angers a décidé de construire une piscine et d’aménager une zone détente dans le centre ville ; le montant des travaux a donc dépassé normalement les 5, 186 M euros.

Ainsi, la mairie tombe dans la procédure d’appel d’offre qui permet de sélectionner les meilleures entreprises et de choisir aussi l’offre la plus économiquement intéressante.

Pour cela, il a été choisi de diviser les travaux en différents lots pour choisir les meilleures entreprises dans les différents domaines de travaux.

2.

M. Raimbault,

Vous avez montré votre intérêt sur l’appel d’offre proposé par notre commune et vous souhaiter obtenir des informations sur le déroulement de la procédure.

Voici les informations qui vous permettront de mieux comprendre celle-ci.

La procédure d’appel d’offres permet de proposer le marché public à de nombreuses entreprises : en élargissant le champs des candidats à ce marchés, cela permet d’obtenir les meilleurs conditions de sa réalisation. L’acheteur public donc notre mairie, désignera le candidat qui fournit l’offre la plus économiquement la plus avantageuse.

L’appel d’offre est obligatoire pour les marchés de travaux d’un peu plus de 5 millions d’euros, pour les marches de fournitures et de services supérieurs à 134 000 euros au niveau des marchés de l’état et supérieurs à 207 000 euros au niveau local.

L’appel d’offres est soit ouvert (a toutes les entreprises), soit restreint (seuls certains candidats sélectionnés selon critères).

Il y a 5 étapes à la procédure d’appel d’offres :

- Lancement de la procédure avec la publication d’avis d’appel public à la concurrence au BOAMP

- Réception des candidatures des entreprises intéressées par le marché dans les délais indiqués.

- Première sélection des candidats sur la base de critères objectifs (prix, qualités, modalités de sav, entretien, etc).

- Déterminer par les sélectionnés l’entreprise qui obtiendra le marché par rapport à l’offre qui semble la plus économiquement la plus avantageuse.

- Signature du contrat qui vaut acceptation du cahier des charges du marché public (établi par l’administration).

Les entreprises qui auront leur dossier rejeté seront avisées au nom du principe de transparence.

Dossier 1 du chapitre 3

1.

A l’attention de M.Y,

Vous avez souhaité obtenir des informations sur deux points différents. Le premier étant de connaître les obligations qui incombent à M.Y dans l’exécution de son contrat et le deuxième étant les règles applicables si vous rompiez son contrat.

M. X a donc plusieurs obligations vis-à-vis du contrat qu’il a contracté :

- Travailler sous les couleurs d’elite coaching

- Verse une redevance annuelle correspondant à 10% du chiffre d’affaires annuel, communiqué par eux chaque fin d’année.

- Communication du chiffre d’affaires

Si vous souhaitez rompre votre contrat, il faut respecter quelques règles :

- Article 1134 du CC : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »

Le contrat a été établi avec les deux parties consentantes, ont donc force obligatoire pour les deux.

Il n’est pas possible pour l’un ou l’autre des parties de décider unilatéralement de mettre fin au contrat (à l’absence de clause ou de faute)

Les conventions « doivent être exécutées de bonne foi » c'est-à-dire que les parties doivent être loyales et coopératives. En cas de non respect, un juge pourra estimer que le

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