Attestation sur l'honneur

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Nous la SARL ………

◊ avoir souscrit au 31 décembre 2010 les déclarations m’incombant en matière fiscale et sociale et avoir effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date.

◊ Ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas avoir eu une faillite personnelle prononcée pour les personnes physiques.

◊ Avoir souscrit la déclaration visée à l’article L. 323-8-5 du code du travail ou versé la contribution visée à l’article L. 123-8-2 du même code, pour les personnes assujetties à l’obligation définie à l’article L. 323-1 du même code.

◊ Ne pas faire l’objet d’une interdiction de concourir aux marchés publics.

◊ Ne pas avoir fait ou que toute personne agissant sous mon couvert et présente dans mon établissement n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L.341-6 et L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.

◊ Ne pas avoir fait l’objet depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par le premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l’article L. 152-6 du code du travail et par l’article 1741 du code général des impôts.

◊ Que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3, et R. 143-2 du code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.

Signature d’une personne ayant pouvoir d’engager la société

Monsieur ………………

Lognes, le 27 février 2012

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