Aspect historique du droit commercial

Aspect historique du droit commercial

-Civilisation mésopotamienne, code d’Hammourabi

-Droit des Romains, Hermès

-Moyen-Âge : Développement des foires, naissance d’instruments spécifiques (le contrat de change : contrat par lequel une personne qui était commerçant remettait une somme d’argent à une personne une sorte de banquier qui remet un document, en échange de ce document à une autre personne on nous remettait l’argent)

Développement de l’organisation des foires ; naissance des juridictions de foires.

Généralisation par Philippes Le Bel et Le Vallois à toutes les foires, ancêtre des tribunaux de commerce. Développement d’une justice spéciale pour les commerçants et notamment de la banque, développement d’un droit de la faillite.

Droit commercial qui était considéré comme international : « le droit des marchands » la « lexmercatoria »

Il doit composer avec les règles de l’église : interdiction de l’usure et du prêt à intérêt. On essaye de contourner ces règles qui sont gênantes ; on passait par des commandites qui était des sortes de société (cela existe encore) : c’est une participation à une entreprise et au résultat de cette entreprise.

Aujourd’hui, ce problème se pose à nouveau : pays musulmans ont l’interdiction du prêt à intérêt. On essaye aussi de contourner ça via le sakh (au pluriel les sukuk)

On transfert de l’argent vers un sous jacents, la valeur de ce sous jacents est fonction des intérêt qu’on reçoit. On prend un risque : on participe au profit mais également aux pertes, c’est donc compatible avec le Coran.

Moyen-âge : en 1563 un édit de Charles IX qui crée des juridiction consulaire (car présidé par un consul) permet de régler litige entre commerçant.

Colbert va demander à SAVARY, un négociant, de rédiger un code pour faire un bilan sur le droit commercial qui s’applique donne lieu à un code Savary.

Révolution Française et le décret d’Allarde : il déclare la liberté du commerce et de l’industrie. Donne lieu à une loi, la loi le Chapelier : supprime les corporations.

Ce qui permet de développer le commerce.

Code de commerce : 1807. Très critiqué. L’essentiel du droit commercial s’est développé en dehors de ce code.

Loi 1967 sur société anonyme : suppression de l’autorisation de l’état pour créer société anonyme. Du coup engouement pour les société anonymes..Protéger les commerçant en rédiger statut des baux commerciaux contre fiscalité

Loi ROYER : évite excès de la grande distribution

24 juillet 66 : reprend les règles pour les sociétés commerciales :

Procédures collectives : commerçant qui fait l’objet d’une faillite. Tous les créanciers sont obligés de se soumettre à cette procédure. Exemple : suspension des poursuites.

18 septembre 2000 : rédaction d’un nouveau code de commerce qui intègre la plupart des lois évoquées précédemment et qui restructure le premier : on y retrouve loi de 66 sur les sociétés, les baux commerciaux…

SECTION 2 : les Sources du droit commercial

§1. Le droit émanant des autorités publiques

Sources du droit en général : le législateur (autorité publique)

En droit commercial émane d’autorité privée

Tout en haut la constitution et le bloc de constitutionalité (préambule + déclaration) y est consacré la liberté d’entreprendre (principe constitutionnel).

La constitution à gagné en vigueur grâce à la QPC, le juge sursois à statuer et renvoie devant le conseil d’état ou cours de cassation, ensuite conseil constitutionnel. La loi anti- constitutionnel est abrogée immédiatement.

Mais la QPC est formulée en droit commercial.

Ex : l 442-6 du code de commerce : sanctionne par la responsabilité civile le fait de profiter de sa position pour soumettre ou tenter de soumettre son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les parties.

Portée normative : loi qu’on puisse respectée, qui peut être appliquée.

Le conseil à décidé que cette loi était acceptable contrairement aux législateurs qui ne la voulait pas, car trop vague.

ART L 624_6 du code de commerce : s’applique aux procédures collectives (faillites) : considère qu’en cas de procédures collectives contre un individu marié, tous les biens propres de son conjoint acquis grâce à l’argent du débiteur, étaient intégrés dans la procédure même si il appartenait à l’époux.

Cette procédure a plusieurs objectifs comme payer les créanciers, sauver l’entreprise …

Le Conseil constitutionnel à considéré que c’était anti constitutionnel, qu’il y avait atteinte excessive au droit de propriété : absence de nuance donc censure de la règle.

Code du commerce : Il y a deux parties ; la partie législative qui commence par un L et la

partie réglementaire qui commence par un R.

Sources supranationales : les traités. Vont régir les relations commerciales internationales 1981 ventes internationales de marchandises

1930 sur lettres de changes

Droit européen : Plusieurs traités fondateurs : Traité de Maastricht : liberté d’établissement, de circulation des capitaux..

Droit européen dérivé : règlement, directive

En droit

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