Arrêt civile, 03 Juillet 2008

L’édification de l’Europe a conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau : le Droit communautaire ou de l’Union européenne.

Ce dernier est l’ensemble des règles de droit applicables au sein de la Communauté et est constitué par les traités européens et par les actes adoptés par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission européenne, ce dernier point constituant le droit dérivé (règlements, directives et décisions).

L’ordre juridique communautaire englobe également d’autres règles de droit, dont les principes généraux du droit et la jurisprudence communautaire.

Toutes ces règles s’appliquent tant aux institutions européennes qu’aux Etats membres et aux citoyens européens car en décidant d’adhérer à un traité créant une communauté, les Etats consentent alors à une limitation de leurs souverainetés.

Ainsi, la suprématie voulue du droit communautaire se traduit souvent par sa primauté et son application directe dans les ordres juridiques des Etats membres, ce qui justifie la sanction des manquements à ce droit

L’arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) le 3 juillet 2008 étant une démonstration de cette sanction.

En l’espèce, la directive communautaire n° 85/337 du 27 juin 1985 oblige les Etats membres à juin l’examen de certains projets publics et privés qui visent à déterminer s’il y a lieu d’effectuer une évaluation de leur incidence sur l’environnement et quand ils sont susceptibles d’avoir des incidences caractérisées sur l’environnement, ils doivent être soumis à une évaluation préalable à l’octroi de l’autorisation.

L’Irlande a donc dû transposer la directive n° 85/337 au sein de son ordre juridique interne.

L’Irlande a donc mis en place un projet relatif aux énergies éoliennes, sans que celui-ci n’ait été précédé d’une évaluation des incidences sur l’environnement.

La Commission européenne, après une procédure pré contentieuse a introduit, en vertu de l’article 226 al 2 un recours en manquement par-devant la (CJCE) à l’encontre de l’Irlande qui devra constater si l’Irlande s’est conformée à la directive communautaire n° 85/337 du 27 juin 1985

L’Irlande en régularisant des permis de régularisation permettant de contourner ladite directive a-t-elle manqué à son obligation de se conformer au Droit communautaire ?

La CJCE confirme ce manquement en vertu des articles 2,4 et 5 à 10 de ladite directive.

Il faut alors analyser les principes de primauté et d’applicabilité directe du droit communautaire, auquel doit se soumettre tout les Etat membre (I) puis examiner le rôle de la CJCE en tant qu’organe de contrôle de l’application par les Etats membres de cette primauté (II).

I. L’ordre juridique irlandais soumis à la suprématie de l’ordre juridique communautaire

Le principe de primauté et celui d’applicabilité directe expriment chacun la suprématie voulue par le Droit communautaire.

Le droit communautaire prime sur le droit interne des Etats membres (A) et son applicabilité doit être directe dans leur ordre juridique (B).

A. La primauté du droit communautaire sur les droits des Etats membres

Le principe de primauté n’apparaît dans le texte des traités mais a été introduit par la CJCE dans l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, laquelle après l’arrêt VAN GEND EN LOOS du 15 juillet 1964, établit que l’intégration des normes juridiques communautaires dans le droit interne de tout État membre implique l’impossibilité pour ce dernier d’y opposer une norme juridique unilatérale appartenant à son ordre juridique interne.

Cette obligation s’étend à la totalité des normes communautaires,qu’elles soient primaires ou dérivés et à l’encontre de toutes les normes nationales : l’arrêt de la CJCE SIMMENTHAL du 9 mars 1978 et l’arrêt JACQUES VABRE du 24 mai 1975 indiquent que les traités européens priment sur le droit interne que ces lois lui soient antérieures ou supérieures.

L’Objectif de ce principe est l’application uniforme du droit communautaire.

Les normes communautaires marquent leur supériorité sur le droit national, et s’imposent à tous les Etats membres et sur toutes les sources de droit national.

Le droit communautaire l'emporte sur le droit national de l’Irlande.

Le droit communautaire a donc un effet direct sur le droit national.

B. L’applicabilité

...