Arrêt 9 mars 1951

CE sect. , 9 mars 1951 SOCIETE DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE

(Cet arrêt et les conclusions dans lesquelles il a été rendu consacre la théorie des «principesgénéraux de droit », dont la jurisprudence

antérieure s’était souvent inspirée sans la nommer.)

Faits

: Deux membres de l'orchestre formé par la société requérante ont été sanctionnés par celle-ci pour avoir participé à des concerts radiophoniques.

Par rétorsion, la Radiodiffusionfrançaise interdit temporairement d'antenne la Société des concerts du Conservatoire.

Problème Juridique

: Quel apport cet arrêt consacre-t-il dans le fonctionnement desservices publics ? Comment le Conseil d’Etat va-t-il sanctionner l’acte

d’interdiction donné par la Radiodiffusion Française ?

Solution

: le Conseil d'État va estimer qu'aucune raison d'intérêt général ne pouvait la justifier, qu'ainsi a été méconnu « le principe d'égalité

qui régit le fonctionnement des services publics ». Le principe d’égalité implique que toutes les personnes se trouvant placées dansune situation

identique à l’égard du service public doivent être régies par les mêmes règles.Le principe d’égalité n’interdit cependant pas à l’administration de

traiter différemment des personnes à la condition que la différence de traitement soit en rapport avec la différence desituation ou quel tienne à des

considérations d’intérêt général liées au fonctionnement mêmedu service public

CE sect. , 26 juin 1959, SYNDICAT GENERAL DES INGENIEURS-CONSEILS

(Par l’arrêt

Syndicat général des ingénieurs-conseils

, le Conseil d’État a jugé que le pouvoir réglementaire autonome est soumis au respect des principes généraux du droit. Cette décisionfut d’autant

plus remarquée que l’article 37 de la Constitution de 1958 avait considérablementétendu le champ du pouvoir réglementaire autonome, jusqu’alors

confiné à des domainesstrictement définis.)

Faits

: Le Conseil d’État était saisi d’un recours dirigé contre un décret du 25 juin 1947 par lequel le Gouvernement avait réglementé la profession

d’architecte dans les territoiresrelevant du ministère de la France d’outre-mer. En vertu d’un sénatus-consulte du 3 mai

1854resté en vigueur à la date du décret attaqué, le Gouvernement était autorisé à prendre, par décret, toute mesure relative aux colonies. Dans ces

territoires, le pouvoir réglementaire étaitdonc habilité à prendre des mesures qui, en métropole, n’auraient pu être édictées que par laloi.

Problème juridique

: Dans la mesure où le pouvoir réglementaire pouvait ainsi agir dansle domaine de la loi, la question se posait de savoir s’il

...