Argumentation En Droit

Devoir maison DROIT

Argumentation juridique n°1 (Dossier 1 Q1Q2)

Contexte

Jacques est salarié chez IMPRESSIONS COULEURS en tant qu'ouvrier imprimeur. Depuis quelques semaines celui-ci est très perturbé et sa productivité en subit les conséquences, il n'a pu livré ses dernières réalisations au client. De plus, il ne veut pas s'expliquer et suite à un avertissement de son supérieur, Jacques a quitté les locaux et est ni revenu ni donné des nouvelles.

Problématique(s)

M. Pierrat peut-il considérer que Jacques a démissionné. Quelles en seraient les conséquences ?

Que doit faire Jacques pour démissionner ?

Règles de droit applicable

Le droit n'impose aucune procédure de démission, cependant, la démission ne peut se présumé par l'employeur (notamment par l'absence prolongée ou non d'un salarié qui ne constitue pas une volonté explicite).

Il convient pour l'employeur de demander les raisons de l'absence injustifiée du salarié et si celui-ci ne répond pas dans un délai raisonnable, une procédure de licenciement peut être engagé pour fautes.

Pour démissionner, le salarié doit clairement exprimer sa volonté de démission, verbalement ou écrit.

Application des règles

L'absence de Jacques ne peut être considéré comme une démission, il n'y a pas eu de manifestation explicite de sa volonté de démissionner.

Une manifestation explique de la volonté de démissionner peut être une lettre ou verbalement suite à un entretien avec son employeur.

Solution(s)

M.Pierrat ne peut pas considérer l'absence de Jacques comme une démission mais si celui-ci ne répond pas aux demandes de son employeur d'expliquer les raisons de son absence, M.Pierrat peut engager une procédure de licenciement pour fautes dû à son travail ou l'absence prolongé de celui-ci. Considérer Jacques comme démissionnaire pourrai requalifier la démission en licenciement sans aucun motif réelle et sérieux.

Pour démissionner, Jacques doit adresser une lettre à son employeur précisant les raisons de son départ et sa volonté explicite de rupture du contrat de travail.

Argumentation juridique n°2 (Dossier 2 Q3)

Contexte

Jacques a finalement envoyé sa lettre de démission tout en demandant à être dispensé du préavis. M.Pierrat doit le remplacer et sa tombe bien, il a reçu des candidatures spontanées pour ce poste, 2 précisément.

Catherine Garrot, une femme de 30 ans mariée, 2 enfants qui a un baccalauréat professionnel production imprimée et plus de 10 ans d'expérience.

Pierre Martels, un jeune homme de 20 ans qui a un CAP sérigraphie industrielle et une expérience professionnel d'un an.

Problématique

M.Pierrat peut-il rejeter la candidature de Catherine Garrot au motif qu'elle est une femme, mariée et mère de deux enfants ?

Règles de droit

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […] en raison de son sexe, de sa situation familiale, […]

Application des règles

Le rejet d'une candidature avec pour motif le sexe de la personne et sa situation familiale n'a

lieu d'être.

Solution(s)

M.Pierrat ne peut pas rejeter la candidature de Catherine Garrot au motif qu'elle est une femme, mariée et mère de deux enfants. Celle-ci pourra accéder aux emplois des industries graphiques lorsqu'elle remplira les conditions requises (période d'essai par exemple)

Argumentation juridique n°3 (Dossier 2 Q4)

Contexte

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