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Analyse D'arrêt Sur Le Fond De Commerce: La cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 février 2001

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Par   •  14 Janvier 2013  •  508 Mots (3 Pages)  •  1 415 Vues

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II) Analyse d'arrêt

La cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 février 2001

Les parties :

La SCI Errera, vendeur de l'immeuble, personne morale de droit privé, défendeur

La société Hôtel le Galliéni, vendeur du fond de commerce, personne morale de droit privé, défendeur

M,Plessis, acquéreur, personne physique de droit privé, demandeur

M,Gas, notaire chargé de la vente, personne physique de droit privé, défendeur

Les faits :

La SCI Errera a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M,Plessis, la société Hôtel le Galliéni, elle,a vendu au même acquéreur le fond de commerce exploité dans cet immeuble, Une précédente demande de la SCI et de la société avait été accueilli en réitération des cessions, M,Plessis a donc assigné la SCI et la société en justice en annulation des ventes pour dol et a également assigné en justice Maître Gas à lui payer des dommages et intérêts.

Procédure antérieure :

1er degré : On ne connaît pas le lieu du TGI concerné. La demande en première instance tendait à l'annulation des cessions pour dol, celle-ci a été rejetée.

2ème degré : La cour d'appel de d'Aix-en-Provence. M.Plessis a interjeté appel en demande principale la réduction du prix des cessions et en demande subsidiaire il souhaite annuler la vente et demande des dommages et intérêts. La cour d'appel l'a débouté de ses demandes.

Problème de droit

L'absence d'informations sur l'exploitation d'un fond de commerce peut-elle être une condition de nullité de vente ?

A quelles conditions une vente de fonds de commerce peut-être nulle ?

Prétention et arguments des parties :

Demandeur : M.Plessis souhaite la réduction du prix des cessions ou l'annulation de la vente et demande des dommages et intérêts au notaire qui était en charge de cet vente car pour lui il a manqué à son devoir de conseil. Pour argumenté sa demande, M.Plessis soutient avoir été dans l'ignorance de l'exploitation sans autorisation d'ouverture et non-conformité aux règles de sécurité

Défendeur : Les vendeurs ne souhaitent pas annuler la vente aux motifs que M.Plessis avait une obligation particulière de se renseigner compte tenu du caractère professionnel de l'opération et que s'il avait fait des vérifications élémentaires auprès des cédants, ceux-ci lui auraient révélé l'exacte situation administrative. Le notaire, lui, ne souhaite pas payer des dommages et intérêts à M.Plessis au motif qu'il n'est intervenu qu'après la conclusion des cessions qui liaient définitivement les parties entre elles par un accord du 26 mai 1989 et que la convention du 6 juillet 1989 qui a été rédigé par le notaire en question n'avait eu aucune incidence sur la conclusion des cessions déjà définitives.

Solutions

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