18 Aout 1919 - arrêt LABONNE.

Par l'arrêt Labonne , le Conseil d'État a jugé que l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l'absence de toute habilitation législative, d'une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du territoire.

Nul le peut réfuter que le Chef de l'Etat joue un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale. Il se doit cependant de respecter l'équilibre instauré par le droit interne et notamment le bloc de constitutionnalité. En effet ses agissements ne peuvent aucunement outre passer le cadre qui lui a été pré défini par les grands principes de la République. (Par exemple : la séparation des pouvoirs) Néanmoins ces obligations peuvent parfois être contournées par le Chef de l'Etat dans des situations précises, comme celle introduite par le Conseil d'Etat le 8 août 1919, arrêt labonne.

Faits : Le président de la République à pris le 10 mars 1899, un décret qui réglemente la circulation des automobilistes en les soumettant à la possession d'un certificat de capacité pour la conduite des automobiles. Ce décret à été pris sans l'habilitation d'une loi. Monsieur labonne s'est vu retirer son certificat d'aptitude à la conduite automobile par un arrêté du préfet de police mis en vigueur en application de ce décret présidentiel le 4 décembre 1913.

Procédures : Le requérant a saisi le Conseil d'Etat afin qu'il annule l'arrêté du préfet de police pour excès de pouvoir, lequel était selon lui illégale, puisque seul les autorités municipales et départementales disposaient en vertu de la loi d'un pouvoir réglementaire général. Ce recours pour excès de pouvoir était-il recevable ? Le conseil d'Etat a pris sa décision et a décidé de rejeter la requête de monsieur labonne au motif que ; c'est aussi au chef d'Etat de déterminer celles des mesures de police qui doivent être appliquer a tout le territoire, et que le décret du 10 mars 1899 et l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1913 sont légales.

Problème de droit : Mais en l'absence de toute habilitation législative, le président de la République était-il compétent pour édicter des mesures de police à caractère général comme celle-ci ?

Solution : Le Conseil d'Etat par sa décision, a affirmé la supériorité du statut de l'autorité national sur les autorités locales, ce qui l'a conduit à confirmer la primauté du président de la République dans le droit interne.

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