Méthodologie commentaire d'arrêt cas

Méthodologie de la fiche d’arrêt :

C’est un résumé d’une décision judiciaire, introduction d’un commentaire d’arrêt.

Étapes à suivre :

• Phrase d’introduction
• Enoncé des faits
• La procédure
• La question de droit
• La solution de la Cour de Cassation

• Enoncé des faits :

• Retranscription de la chronologie des faits qui ont conduit au litige
• Synthèse et retranscription des faits en termes abstraits.

• Procédure :

• Retranscrire le déroulement de la procédure
• Parler de la nature de l’action intentée.
• Qui sont les demandeurs et défendeurs ?
• Quels sont les arguments de chacune des parties ?
• Quelle a été la décision du juge de l’instance précédente ?
• Le pourvoi (sur quoi les demandeurs fondent leur recours), présent que dans un arrêt rejet.

• Question de droit :

• Question que le juge s’est posé selon vous devant le litige.
• Doit être posée en terme abstrait tout en restant attachée au litige.

• Solution de la Cour de Cassation :

• Solution que le juge donne à la question de droit
• Expliciter la décision et dire sur quoi s’est fondé le juge pour la rendre.

Méthodologie du commentaire d’arrêt :

Le but d’un commentaire est de découvrir le sens d’une décision juridique.

! Attention ce n’est pas une dissertation, et attention à la paraphrase !

• Il se compose d’une introduction et d’un développement en parties.

• Introduction : Fiche d’arrêt à laquelle on ajoute une phrase d’accroche et un plan.
• Développement : Deux parties, sous divisées en deux parties.

• Si la décision traite de deux problèmes juridiques, la première partie parlera du premier et la seconde partie du deuxième.

Si la décision traite d’un seul problème juridique, il faut diviser le problème en deux sous idées.

Attention à ne pas disserter en première partie et analyser ensuite en seconde partie la décision.

• Les titres des parties doivent être clair et concis. Il n’y a pas de verbe dans un titre.

Chaque partie est débutée par un chapeau introductif, et chaque sous partie par une phrase introductive également.

Entre chaque partie, il doit y avoir une transition.

...