Methode fiche d'arrêt

1. Fiche d’arrêt ^[a]

Il s’agit d’un arrêt de rejet de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2019, portant sur l’application de la loi nouvelle dans le temps. ^[b]

Par bail du 21 mars 2014, le bail devant prendre effet le 1er juin 2014, un bailleur loue un bien immobilier à des preneurs. Le logement est d’une surface habitable de 157m2, moyennant un loyer mensuel de 1000 euros. Les preneurs soutiennent que la surface habitable est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location.^[c]

Le preneur est demandeur ; et le bailleur est défendeur. La cour d’appel d’Orléans déclare dans un arrêt du 28 mars 2018, que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effets rétroactifs, la loi nouvelle ne s’applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux conditions de l'acte juridique conclu antérieurement à son entrée en vigueur. Le bail ayant été conclu le 21 mars 2014 ; l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, ne s’applique pas à cette situation. ^[d]

Les preneurs demandent la réduction du loyer sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014. ^[e]

Est-il possible d’appliquer un article, dont la rédaction est issue d’une loi dont la date est postérieure celle du bail conclu ? ^[f]

La Cour de cassation répond par la négatif en rejetant le pourvoi. ^[g]

1. Questions^[h]

1.  La théorie du droit transitoire consiste à dire que l’on peut faire appelle à la théorie du droit naturel pour justifier la rétroactivité d’une loi. C’est l’idée que le droit naturel préexiste ; puisque dans sa définition, le droit naturel est inné, inaltérable et universel. On retrouve aussi la théorie du droit acquis, qui consiste à dire que la loi nouvelle peut remettre en question de « simples expectatives » ; et la théorie de l’effet immédiate de la loi nouvelle qui prend en compte le fait que la loi nouvelle régit toutes les situation en cours ou en voie d’extinction.

Cette théorie nous dit aussi qu’une loi ne peut pas rendre valable aujourd’hui, ce qui ne l’était pas hier. ^[i]

1. Il est concevable d’appliquer la loi de manière rétroactive sous certaines condition. Une loi peut, par exemple, prévoir sa propre rétroactivité en son sein. Les lois dites interprétatives sont par nature rétroactive, puisqu’elles viennent apporter des précisions à une autre loi obscure ou ambigüe. ^[j]

1. Le revirement de la jurisprudence porte atteinte à la sécurité juridique. En effet le juge va venir changer de position vis-à-vis d’une règle qui n’est plus adaptée à un moment donnée. L’un des caractères de la règle de droit est sa permanence ; donc le caractère changeant de la jurisprudence, par conséquent, remet en cause la sécurité des décisions. De plus le revirement a un effet rétroactif, donc ce qui est favorable lors d’un litige à un demandeur peut le devenir à son défendeur. La non-rétroactivité de la loi a justement pour but de garantir la sécurité juridique, le revirement jurisprudentielle est par nature contraire à cette sécurité. ^[k]

/2

[a]Note fiche d’arrêt : 4,5/7

[b]oui

[c]Ne parlez pas de preneur mais de locataires

1/1

[d]On ne s’est pas qui interjette appel – dire demandeur n’est pas suffisant

1/1

[e]ok

[f]ok

2/2

[g]C’est tout - Et la solution de la Cour de cassation – son raisonnement – les effets sur les parties

0,5/3

[h]Note aux questions : 2,5/13

[i]Une réponse insuffisante

Les objectifs de cette loi

Opposition à la théorie des droits acquis

La mécanique

Sécurité juridique

…

1/5

[j]D’autres exceptions étaient attendues – Par ailleurs aucune réflexion n’est mise en avant

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