Analyse d'arrêt

Analyse d’arrêt :

L’arrêt étudié est relatif aux indemnités de retard dues, ou non par une compagnie aérienne qui accuse un retard de vol important.

Mr.A disposait d’une réservation pour un vol Lille-Bordeaux, confirmée le 27 Aout 2014 avec la société EasyJet Airline Company Limited. Le vol de Mr.A est arrivé à destination avec 3h46 de retard.

Mr.A a saisi le tribunal d’instance d’Aulnay-Sous-Bois par déclaration le 6 juin 2016 afin de condamner la société EasyJet au paiement d’une indemnité forfaitaire en invoquant l’article 7 du règlement N°261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004, qui établissent les règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard de vol important.

Mr.A demande également le paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive.

En première instance, le tribunal d’instance d’Aulnay-Sous-Bois a rejeté l’ensemble des demandes de M.A dans un jugement rendu le 31 décembre 2018 en audience civile.

M.A forme le pourvoi en cassation.

Le pourvoi est fondé sur trois moyens.

Le présent arrêt ne nous permet pas d’analyser les trois moyens sur lesquels s’appuie le pourvoi, mais nous savons en revanche que la Cour de cassation a statué sur le troisième moyen pris en sa seconde branche.

Sur ce troisième pris en sa seconde branche :

Le demandeur fait grief au jugement de rejeter l’ensemble de ses demandes. Le pourvoi fait valoir qu’il appartient à la compagnie aérienne de prouver que le passager réclamant une indemnisation ne s’est pas présenté à l’enregistrement.

Et qu’ainsi le tribunal d’instance a violé les articles 3 alinéa 2, 6 et 7 du règlement (CE) n°261/2004 du parlement européen et du conseil du 11 février 2004 établissant les règles communes en matière d’indemnisation et d’annulation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.(Ici il n’y avait le moyen du pourvoi comme c’est un arrêt de cassation)

La première chambre civile de la Cour de cassation rend son arrêt le 21 octobre 2021.

Dans son arrêt la Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d’instance d’Aulnay-Sous-Bois dans toutes ses dispositions.

En effet la Cour de cassation considère que le tribunal d’instance a violé l’article 3 paragraphe 3 sous a) du règlement (CE) N°261/2004.

La Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les autres griefs.

Le problème juridique qui se pose ici c’est :

Qui de la compagnie aérienne ou du passager doit apporter la preuve d’embarquement ou d’enregistrement pour un vol, quand ce dernier réclame une indemnisation pour un retard important.

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