La distinction SPIC/SPA est – elle encore pertinente ?

Thomas PERMENAS

Examen blanc de droit administratif

Dissertation juridique

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La distinction SPIC/SPA est – elle encore pertinente ?

Le 22 janvier 1921, l’affaire du BAC D’Eloka met en évidence les SPA et SPIC ainsi que leur régime juridique respectif. S’en suivra bon nombre d’arrêts qui traiteront de cette distinction entre ces services publics.

Dans ce devoir, nous allons traiter des SPIC et SPA et nous allons réfléchir sur la pertinence ou non de faire encore une distinction entre ces deux services. Un SPIC, Service Public Industriel et Commercial est un service public soumis principalement au droit privé et donc à la compétence du juge judiciaire. Par opposition, un SPA, Service Public Administratif est un service public soumis au droit administratif et donc au juge administratif. Nous pouvons déjà affirmer que la distinction s’est faite à la suite de la décision du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, BAC D’Eloka.

On notera que Léon Duguit était favorable à la suppression de la distinction SPIC et SPA. Cette décision rendue par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a quelque peu changé le paysage juridique puisque d’autres arrêts rendus ont précisé les distinctions entre SPIC et SPA. On peut citer par exemple l’arrêt du 13 mars 2019, rendue par la Cour de cassation, première chambre civile, MAIF, qui confirme que la compétence du juge est fondée sur la qualité de la prestation. L’enjeu de cette distinction donc concerne le droit qui s’applique. En effet, qu’un service public soit industriel et commercial ou qu’il soit administratif, ce n’est pas le même droit qui sera appliqué.

Nous allons traiter dans ce devoir si la distinction SPA/SPIC est encore pertinente.

L’idée générale est qu’aujourd’hui, cette distinction n’a que de sens en matière contentieuse, dans le cadre de la répartition des compétences entre les ordres judiciaire et administratif. Comme annoncé par Léon Duguit dans le traité de droit constitutionnel, « ou une activité est un service public ou elle ne l’est pas. » Continuer cette distinction serait complexifier un système déjà bien complexe.

Dans un premier temps nous verrons la complexité d’une telle distinction, puis dans un deuxième temps nous aborderons la pertinence de supprimer cette distinction.

1. Une distinction SPA/SPIC complexe

Dans cette première partie, nous allons aborder la complexité de la distinction SPA/SPIC pour l’attribution de la compétence juridique adéquate.

1. SPA/SPIC, deux services publics proches mais bien distincts

Aujourd’hui, une distinction s’opère au sein des services publics puisque l’on distingue les Services Publics Industriels et Commerciaux, SPIC, des Services Publics Administratifs, SPA. Cette distinction date de la décision du tribunal des conflits du 22 janvier 1921 Société commerciale de l’Ouest africain, BAC D’Eloka. Les principes de cette distinction sont posés par le Conseil d’État, sur une décision rendue le 16 novembre 1956, Union Syndicale des industries aéronautiques. On appelle cela la méthode du « faisceau d’indice ». Le premier principe est la nature même du service. Cela reste cependant un indice assez faible. Dans l’affaire du Bac d’Eloka, le service est qualifié de SPIC en raison de sa gestion. Comme autre critère de distinction, on peut citer le critère du financement du service. Un service public sera défini de SPIC lorsque la principale origine des ressources du service est liée à la redevance des usagers. En contradiction, un service public sera défini de SPA lorsqu’il est financé par des subventions fiscales, des dotations et autres subventions. On peut s’appuyer sur l’arrêt du 13 décembre 1984, commune de Point – à – Pitre rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation. Cet arrêt énonce par le biais de l’exemple du ramassage d’ordures ménagères, les communes ont l’obligation ramasser les ordures ménagères. Pour cela, elles doivent organiser un service qui est financé par une taxe spéciale qui n’est pas contrepartie du service rendu à chacun, c’est donc une imposition. Par conséquent, c’est un service public administratif.

Après avoir posé les distinctions entre les SPIC et SPA, nous allons maintenant aborder le sujet de l’attribution de la compétence juridique en fonction du service public.

1. L’attribution de la compétence juridique

Si on s’en tient au principe, les Services Publics Industriels et Commerciaux, SPIC, sont régis par le droit privé, et sont donc sous l’autorité du juge judiciaire. De l’autre côté, les Services Publics Administratifs, SPA, sont eux régis par le droit public et sont donc sous l’autorité du juge administratif. L’affaire du Bac d’Eloka est la première décision rendue sur ce sujet. Le tribunal des conflits a statué en précisant qu’ « il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaitre des conséquences dommageables de l’accident invoqué, que celui – ci ait eu pour cause, suivant les prétentions de la Société de l’Ouest africain ». Cette décision rendue a donc envoyé l’affaire devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.

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