Étude d'un arrêt de la Cour D'appel De Douai, 17 Novembre 2008

Cour d’appel de Douai, 17 novembre 2008

Cour d’appel de Douai -chambre civile 1

Audience publique du 17 novembre 2008

N° de RG: 08/03786

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR,

EXPOSÉ DES FAITS / PROCÉDURE ANTÉRIEURE :

Monsieur Fouad X... et Madame A... (Y...) Z... se sont mariés le 8 juillet 2006 à Mons-en-Baroeul (59).

Selon assignation délivrée le 26 juillet 2006, Monsieur Fouad X... a engagé à l’encontre de Madame A... Z... une action en nullité du mariage, fondée sur l’article 180 du code civil ; le dossier a fait l’objet d’une radiation prononcée le 4 septembre 2007, les parties n’ayant pas déposé de conclusions signifiées malgré injonction ; l’affaire a été remise au rôle à l’occasion des conclusions signifiées par Madame A... Z... acquiesçant à la demande en nullité ; le ministère public, à qui la cause avait été communiquée, a apposé au dossier en date du 6 novembre 2007 la mention “ Vu et s’en rapporte “.

Selon jugement rendu le 1o avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a sous exécution provisoire prononcé l’annulation du mariage aux motifs que, Madame A... Z... ayant acquiescé à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en déduisait que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de Monsieur Fouad X... au mariage projeté et que, dans ces conditions, il convenait de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint.

Le ministère public a relevé appel de ce jugement.

Une ordonnance de référé rendue le 19 juin 2008 par le délégataire du premier président de la cour d’appel a arrêté l’exécution provisoire et autorisé l’appelant à faire juger l’affaire selon la procédure à jour fixe.

PRÉTENTIONS ET MOYENS ACTUELS DES PARTIES :

Le ministère public, une fois soutenu la recevabilité de son appel en ce que la décision attaquée porte atteinte à l’ordre public et à ses principes fondamentaux, conclut à l’infirmation du jugement en faisant valoir au fond que :

* l’acquiescement de l’épouse à la demande en nullité engagée par le mari est sans effet dans la présente matière relevant de l’état des personnes qui est indisponible,

* les intéressés n’ont pu de façon valide poser la virginité de la future épouse comme une “ qualité essentielle “ (au sens de l’article 180 alinéa 2 du code civil) car une telle stipulation porterait atteinte aux principes d’égalité de l’homme et de la femme et de libre disposition de son corps ainsi qu’à la dignité, outre qu’elle présenterait un caractère discriminatoire,

* le mensonge lui-même tel qu’invoqué par Monsieur Fouad X... ne s’assimile pas à la violation d’une qualité essentielle.

Monsieur Fouad X... soutient en premier lieu que l’appel est irrecevable, invoquant les moyens suivants :

* le ministère public (au travers de déclarations publiques faites par la garde des sceaux ou par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille) a acquiescé le 30 mai 2008 à la décision rendue,

* le jugement déféré, dont seul le dispositif compte, ne porte pas atteinte à l’ordre public,

* l’acquiescement à la demande en nullité tel que formulé par l’épouse en première instance ne pouvait être contesté que devant le juge de la mise en état, seul compétent en application de l’article 771 du code de procédure civile,

* cet acquiescement à une demande

...