La cour d'appel

La Cour d'appel

Cette cour dispose également d'un certain nombre de compétences spécifiques, notamment en matière de réhabilitation, de certaines procédures fiscales et de certaines décisions relatives aux élections.

Il y a cinq cours d'appel dans le pays: Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.

Les décisions des cours d'appel s'appellent des arrêts.

La Cour d'appel se compose de différentes chambres :

Les chambres civiles examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par la section civile des tribunaux de première instance et par les tribunaux de commerce.

Les chambres correctionnelles examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux correctionnels.

Les chambres de la jeunesse examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de la jeunesse.

Enfin, la chambre des mises en accusation, juridiction d'instruction auprès de la Cour d'appel, est chargée de l'appel des décisions de la Chambre du conseil.

C'est aussi la chambre des mises en accusat

Édifice de la Cour d'appel du Québec

La Cour d'appel est le plus haut tribunal. Elle entend essentiellement les appels des jugements prononcés par la Cour supérieure en matière civile, criminelle, pénale, administrative ou concernant les jeunes délinquants. Les règles qui décrivent quelles décisions sont appelables, ainsi que les délais pour ce faire et les formalités entourant le dépôt d'une inscription en appel, sont énoncés dans les codes ou lois applicables.

Dans certains cas, en l'absence d'un droit d'appel automatique, la Cour d'appel peut autoriser un pourvoi selon ce qui est prévu au code ou dans la loi applicable. En toute matière non criminelle ou pénale, on retrouve les règles relatives à l'appel dans le Code de procédure civile ainsi que dans les Règles de la Cour d'appel en matière civile.

La Cour d'appel compte vingt juges, comprenant la ou le juge en chef, ainsi qu'un nombre variable de juges surnuméraires qui ont exercé l'option de continuer à siéger à la Cour après être devenu/es admissibles à la retraite et qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite obligatoire en vertu de la Loi constitutionnelle.

Les juges de la Cour d'appel sont nommé/es par arrêté en conseil du Gouverneur général en conseil du Canada. La Cour elle-même est constituée en vertu d'une loi provinciale, et son administration, ainsi que son personnel non-judiciaire, relèvent du ministre de la Justice du Québec.

La Cour d'appel siège habituellement à trois membres, mais ce nombre peut être augmenté par le/la juge en chef dans des causes qui revêtent un intérêt particulier. Certaines demandes procédurales, telles les requêtes pour permission d'appeler, sont entendues par un/e juge unique. Les auditions sont fixées sur un rôle régulier, à Montréal et à Québec, après dépôt des mémoires ou exposés.

Les locaux

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