Les outils démocratiques employés par les textes législatifs de 1852 pour masquer la concentration du pouvoir exécutif

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« La France a besoin d’ordre avant d’avoir besoin de liberté. » déclare Louis-Napoléon Bonaparte. En effet, depuis la Révolution française, la France est confrontée à une instabilité politique chronique, marquée par la succession de régimes et la difficulté à concilier souveraineté populaire et efficacité du pouvoir. 

Dans ce contexte, l’année 1852 constitue un moment décisif de l’histoire constitutionnelle française. Les trois documents soumis à l’étude : la proclamation de Louis-Napoléon Bonaparte du 14 janvier 1852, le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 et le décret impérial du 2 décembre 1852 ; s’inscrivent dans la phase de transition de la Deuxième République au Second Empire. Ils ont pour point commun de justifier et d’organiser une refonte des institutions autour d’un pouvoir exécutif fortement renforcé.

Ces textes émergent dans le contexte du coup d’État du 2 décembre 1851 par lequel Louis-Napoléon Bonaparte met fin au régime répu blicain parlementaire, jugé instable et inefficace. La proclamation du 14 janvier 1852 expose l’esprit de la nouvelle Constitution, inspirée officiellement de celle de l’an VIII, en associant la souveraineté populaire et le pouvoir personnel d’un homme. Le sénatus-consulte du 7 novembre 1852, quant à lui, marque une étape décisive en rétablissant la dignité impériale et son caractère héréditaire, tandis que le décret du 2 décembre 1852 consacre juridiquement cette transformation institutionnelle par la ratification populaire du plébiscite.

Il semble alors pertinent d’analyser comment les textes de 1852 combinent des éléments républicains et napoléoniens pour justifier la transition vers le Second Empire, tout en renforçant la centralisation du pouvoir exécutif et en limitant les contre-pouvoirs.

Dès lors, une question essentielle émerge : Ces différents textes de 1852 utilisent-ils des outils démocratiques pour masquer la concrète concentration du pouvoir exécutif ?

Pour y répondre, il conviendra d’analyser, dans un premier temps, l’illusion d’une légitimité démocratique (I), avant de montrer la réalité institutionnelle d’un fort pouvoir exécutif (II).

1. La primauté illusoire de la légitimité démocratique

Dans les différents textes, Napoléon Bonaparte donne l’impression d’une primauté de la démocratie, mais celle-ci est discursive et non effective. Elle se présente effective à travers, l’affirmation d’une souveraineté populaire présentée au fondement du pouvoir (A) mais aussi par la mise en avant de la stabilité politique au dépens du parlementarisme (B).

1. La souveraineté populaire revendiquée comme source de légitimité

La Constitution actuelle proclame […] que le chef que vous avez élu est responsable devant vous ; qu'il a toujours le droit de faire appel à votre jugement souverain, afin que, dans les circonstances solennelles, vous puissiez lui continuer ou lui retirer votre confiance.

La C° de l’an VIII, qui a largement inspiré la rédaction de celle du 14 janvier 1852 met en avant une responsabilité politique du chef d’Etat devant le peuple. Napoléon III cherche ici à rassurer la population et l’opinion publique, après le coup d’état du 2 déc 1851, en affichant un lien avec le suffrage universel. Cela crée ainsi l’illusion d’un contrôle démocratique réel. 

Cependant, aucun mécanisme précis de sanction politique n’est prévu, ce qui signifie que cette responsabilité est symbolique, pas juridique. En effet, comme sous le Consulat, le chef de l’État dispose d’un pouvoir quasi-absolu. Il concentre à lui seul, l’initiative législative et le contrôle de l’administration.
La légitimité revendiquée reste essentiellement théorique, fondée sur le principe de la souveraineté populaire, mais non encadrée par des institutions indépendantes (comme un parlement fort par exemple).

1. Le rejet institutionnel du parlementarisme au nom de la stabilité

« [ les ministres, formant un conseil ], obstacle journalier à l'impulsion particulière du Chef de l'État […] exposée à des changements fréquents, qui empêchent tout esprit de suite, toute application d'un système régulier.
De là la création d'un Conseil d'État, désormais véritable conseil du gouvernement, […]  élaborant les projets de loi dans des commission spéciales […] et les présentant ensuite à l'acceptation du Corps législatif. »

NIII s’inscrit dans une continuité historique en critiquant frontalement toute forme parlementaire. Il justifie ce refus par les conséquences négatives qu’entrainerait nécessairement un Parlement. Tout d’abord, le Parlement empêcherait les prises de décision fondamentales du chef d’Etat et ensuite, les modifications fréquentes qu’il engendre conduiraient à une instabilité politique. Comme sous le Consulat, il remet l’initiative législative à un autre organe : le CE, soumis à l’exécutif. Ainsi, le corps législatif ne devient qu’un simple organe de validation, dépossédé de toute initiative juridique indépendante.

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