Le cadre juridique de l'activité économique
Fiche : Le cadre juridique de l'activité économique. Recherche parmi 304 000+ dissertationsPar Lena Schroeven • 1 Mai 2026 • Fiche • 856 Mots (4 Pages) • 4 Vues
CHAPITRE 9 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
Notions | Contexte et finalités | Indications complémentaires |
Thème 8. Comment le droit organise-t-il l’activité économique ? Pour organiser l’activité économique, le législateur a posé le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Tout agent économique est libre de se constituer une clientèle soit en la créant, soit en conquérant celle des autres. Toutefois, le droit de la concurrence cherche aussi à préserver la loyauté dans les relations économiques et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence. | ||
La liberté du commerce et de l’industrie | Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie est examiné dans ses applications aux entreprises. Les limites à ce principe sont envisagées par la mise en évidence, en matière de réglementation, de la notion d’ordre public économique. | Les trois aspects de la liberté du commerce et de l’industrie sont présentés et illustrés par un exemple : liberté d’entreprendre, liberté d’exploiter et liberté de la concurrence. Pour chacune de ces libertés, une illustration de la limite apportée par l’ordre public économique est abordée. |
La loyauté de la concurrence | Les opérateurs économiques ne peuvent pas proposer leurs biens et services en utilisant n’importe quels procédés. La conquête ou la conservation de la clientèle exige l’utilisation de moyens loyaux, c’est-à-dire non contraires aux usages du commerce et aux lois relatives à l’activité commerciale. À partir de situations d’entreprises et en appliquant les règles de la responsabilité civile, on distingue les pratiques qui sont considérées comme loyales et celles qui relèvent de la concurrence déloyale. | Les pratiques de concurrence déloyale les plus fréquentes : imitation, dénigrement, parasitisme et désorganisation sont mises en évidence à l’aide d’exemples. Le régime juridique de l’action en concurrence déloyale (application du régime de la responsabilité civile étudié en thème 6) est appliqué à des cas pratiques. Avec cette étude, on revient sur la marque et on montre les objectifs de sa protection par l’action en contrefaçon différents de ceux de l’action en concurrence déloyale. |
Pour favoriser l’activité économique, le législateur a posé le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (1). Toutefois, le droit de la concurrence cherche aussi à préserver la loyauté dans les relations économiques (2). La protection de la marque illustre ces objectifs (3).
- La liberté du commerce et de l’industrie
- Le principe de liberté du commerce et de l’industrie
Le principe fondamental sur lequel repose les activités économiques en France est celui de la liberté du commerce et de l’industrie. Celle-ci recouvre trois aspects :
- la liberté d’entreprendre qui est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l’activité commerciale de son choix ;
- la liberté d’exploiter qui reconnaît à l’entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l’entend ;
- la liberté de la concurrence qui confère le droit pour un entrepreneur d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle.
- L’encadrement de cette liberté
L’ordre public économique est une contrainte pour les entreprises car elles ne sont pas libres d’exercer leur activité comme elles l’entendent afin de protéger les plus faibles. On distingue :
- l’ordre public de direction a pour objectif de protéger les intérêts généraux de la collectivité.
- l’ordre public de protection a pour objectif de défendre l’intérêt de la partie la plus faible dans une relation d’affaires (ex : entreprise en situation de faiblesse, consommateur, salarié).
- La loyauté de la concurrence
- La notion de concurrence loyale
La concurrence entre les entreprises doit être loyale c’est-à-dire respecter les lois et usages du commerce.
- Les comportements déloyaux
La concurrence déloyale est un comportement contraire à la législation en vigueur et aux usages du commerce. Elle vise à détourner ou attirer la clientèle d’un concurrent.
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