La qualité de commerçant
Cours : La qualité de commerçant. Recherche parmi 303 000+ dissertationsPar Ledroit076 • 18 Novembre 2025 • Cours • 315 Mots (2 Pages) • 18 Vues
TD3 La qualité de commerçant
La revente après achat soulève souvent la question de sa qualification juridique« Simple opération d’achat ou acte de commer
l’opération d’achat-revente acte fondamental du commerce, soulève souvent les problematiques quant qualification juridique :
un acte anodin en une opération commerciale, engageant des conséquences juridiques majeures pour les parties concernées. Ainsi l’arret rendue ^par en est une parfaite illustration
L’enjeu de La commercialité des actes isolés a toujours suscité de vives controverses sur la question de savoir si ces actes peuvent être considérés commerciales lorsqu’ils sont fait une seule fois par un non-commerçant
la qualité de commerçant emporte
le simple fait d’agir dans un cadre inhabituel, comme l’achat d’une installation photovoltaïque par un particulier, suffit pas pour qualifier l’acte de commerce : l’intention et la finalité professionnelle doivent être établies."
Dans un moyen ici rapporté Le demandeur contestait à l'appui de son pourvoi, la qualification d’acte de commerce de l’achat d’une installation photovoltaïque par un non-commerçant puisse être qualifié d’acte commercial, arguant que le contrat relevait du droit de la consommation. Ils soutenaient aussi que la preuve de caractère commercial devait être apportée par celle qui l’allègue.
Il revenait à la cour de cassation de répondre à la question suivante :
PBLT L’achat d’une installation des panneaux en vue de la revente effectué dans un cadre inhabituel financé par un contrat de pret réalisé par un non commerçant peut-il être emporte t-elle la qualification d’acte de commerce qualifié comme un acte de commerce ?
plan
B/
Il existe une présomption de nature à simplifier la preuve de la qualité de commerçant, les entreprises qui exercent en France doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés (le RCS).
Si l’entreprise est une personne physique, l’immatriculation de cette personne fait présumer la qualité de commerçant selon l’article L123-7 du code de commerce.
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