Picasso , La Joconde

Problème de droit : M. X pourra t’il exiger le remboursement via la reconnaissance de dette ?

Décision : La cour de cassation répond par l’affirmative/négative en rejetant le pourvoi formé par M. X. Elle donne raison à la cour d’appel car si celle-ci a violé les articles 1134 et 1892 elle justifie sa décision sur le fait qu’un tel type de prêt est un contrat réel qui nécessite la remise d’une chose pour que le contrat soit valide. Ainsi M. X ne pourra exiger de Mme. Y le remboursement de la somme d’argent litigieuse.

Civile 1re, 28 mars 2000

Faits : Le 21 février 92, Daniel. X a acheté du matériel agricole à la société Sanlaville. M. X contracta un prêt auprès de la société UFB Locabail qui s’engage à verser le montant du prêt directement à la société Sanlaville si M. X consent à prendre une assurance vie auprès de la compagnie UAP. Le 31 mars 92, M. X fait parvenir à l’UFB le dossier d’adhésion de l’assurance vie. Le 4 juin M. X décède accidentellement. Le 22 juin, la société Salanville adresse à UFB le bon de livraison du matériel. Or après le décès de celui-ci l’UFB nie devoir financer l’opération et une contestation née sur la qualité du matériel livré.

Procédure : Les héritiers assigne la société Salanville et l’UFB Locabail pour faire prononcer la résiliation de vente et condamner l’UFB a verser le montant du prêt à Sanlaville. L’UFB interjette appel. La cour d’appel obligeant l’UFB a exécuter le contrat de prêt initialement prévu pour M. X a ses ayants-cause et violant ainsi l’article 1122 du code civil, cette dernière forme un pourvoi en cassation.

Prétentions des parties : Les héritiers du défunt débiteur souhaitent condamner l’UFB à verser la somme dut à Sanlaville et résilier la vente. L’UFB reproche au jugement de 1ère instance d’avoir jugé que le contrat de financement souscrit par M. X l’obligeait à payer les 700 000 euros aux ayants-cause.

Question de droit : l’UFB sera t’elle tenu de tenir sa promesse de prêt aux ayants-cause malgré l’absence de contrat de prêt réel ?

Solution : La cour de cassation répond par l’affirmative. Le contrat de prêt a été conclu « intuitu personae » (en fonction de la personne) car le préteur s’engageait en considération des possibilités de remboursement de l’emprunteur. Le prêt a été consenti par un professionnel du crédit, ce n’est donc pas un contrat réel. Or, l’UFB est obligée de payer la somme empruntée car la proposition de financement signée par M. X et les conditions de garanties sont un accord.

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