Sûreté réelle mobilière (document en français et en anglais)
Dissertations Gratuits : Sûreté réelle mobilière (document en français et en anglais). Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 16 Décembre 2012 • 3 894 Mots (16 Pages) • 1 094 Vues
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[...] d'un conflit entre le titulaire d'une sûreté réelle mobilière rendue opposable par inscription dans un registre spécialisé ou par annotation sur un certificat de propriété et la personne à qui le bien grevé est transféré. daccess-ods.un.org
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[...] been added to deal with a conflict between a security right made effective against third parties by registration in a specialized registry or notation on a title certificate and a transferee of the encumbered asset.daccess-ods.un.org
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La loi devrait prévoir que si la propriété intellectuelle ou une licence sur la propriété intellectuelle est grevée d'une sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition, toute référence faite dans ces recommandations à la possession du bien grevé par le créancier garanti ne s'applique pas. uncitral.org
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The law should provide that, if intellectual property or a licence in intellectual property is subject to an acquisition security right, any reference in such recommendations to possession of the encumbered asset by the secured creditor does not apply.uncitral.org
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Un autre exemple est le cas où un constituant crée une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé en faveur d'un prêteur et qu'il loue ou met sous licence par la suite ce bien à un tiers. daccess-ods.un.org
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Another example is where a grantor creates a security right in an encumbered asset in favour of a lender and then leases or licenses the asset to a third party.daccess-ods.un.org
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La loi devrait prévoir qu'aux fins de la recommandation 78, la date de l'inscription ou de l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé est aussi celle de l'inscription ou de l'opposabilité d'une sûreté réelle mobilière sur le produit. daccess-ods.un.org
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The law should provide that, for purposes of recommendation 78, the time of registration or third-party effectiveness as to a security right in an encumbered asset is also the time of registration or third-party effectiveness of a security right in proceeds.daccess-ods.un.org
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Le créancier garanti doit restituer un bien grevé en sa possession si, tous les engagements de crédit ayant pris fin, la sûreté réelle mobilière est éteinte du fait du complet paiement ou d'une autre manière. daccess-ods.un.org
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The secured creditor must return an encumbered asset in its possession if, all commitments to extend credit having been terminated, the security right has been extinguished by full payment or otherwise.daccess-ods.un.org
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e) Dans le paragraphe 20, il faudrait préciser que le Guide prévoyait qu'un créancier garanti acquérait une sûreté réelle mobilière sur un bien grevé mais sans en devenir propriétaire, principalement par souci de protection des droits du [...] uncitral.org
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(e) In paragraph 20, it should be clarified that the Guide provided that a secured creditor acquired a security right in, but not ownership of, an encumbered asset, primarily because of the need to protect the rights [...] uncitral.org
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[...] d'opposabilité automatique, car il a l'assurance qu'il pourra acquérir un bien non grevé par une sûreté étrangère, si celle-ci n'a pas été rendue opposable dans le nouveau [...] daccess-ods.un.org
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[...] third-party effectiveness, since the third party can rely on taking free from any foreign security right not otherwise made effective against third parties before the expiry of that period.daccess-ods.un.org
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Le bien est, en principe, grevé de la sûreté réelle mobilière et le créancier garanti peut ainsi réaliser sa sûreté en cas de défaillance du constituant, même si cela a pour effet d'interrompre l'utilisation prévue par le bail du bien par le preneur. daccess-ods.un.org
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The asset is, in principle, subject to the security right and thus the secured creditor may enforce its security right upon default of the grantor, even if it means interrupting the use of the asset by the lessee under the terms of the lease.daccess-ods.un.org
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Il en découle, par exemple, que, même après la constitution d'une sûreté réelle mobilière, le propriétaire du bien grevé peut exercer tous ses droits en qualité [...] daccess-ods.un.org
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This means, for example, that, even after the creation of a security right, the owner of the encumbered asset may exercise all its rights as an owner (subject to [...] daccess-ods.un.org
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g) Il faudrait réviser le paragraphe 40 pour y préciser qu'une sûreté réelle mobilière grevant la totalité des biens d'un constituant était utile, malgré les limites prévues par le droit de la propriété intellectuelle, [...] uncitral.org
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(g) Paragraph 40 should be revised to clarify that a security right in all assets of a grantor was useful despite any limitations introduced by intellectual property law, since a security right might extend [...] uncitral.org
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