Commentaire d'arrêt, cas Pietro: la séparation des biens

Monsieur PRIETO, marié sous le régime de la séparation des biens, a deux enfants : Stéphane et François. Président d’une SAS qu’il a créé à hauteur de 51% avec deux amis financiers, il souhaite aujourd’hui développer deux nouvelles branches d’activité. En effet, l’activité actuelle de la SAS étant la production et la commercialisation de produits textiles de haute couture, avec l’évolution du marché il souhaite développer l’activité du prêt-à-porter et des accessoires tels que bijoux, sacs.

Les deux autres actionnaires seraient d’accord pour que la société finance ces nouvelles activités et les deux enfants de Monsieur PRIETO seraient tous deux intéressés par la reprise de l’activité familiale.

Monsieur PRIETO envisage la constitution de deux sociétés sœurs dans lesquelles ses enfants détiendront, chacun 10% du capital et lui-même, société mère, à hauteur de 80%.

En effet, Monsieur PRIETO souhaite par la suite transmettre à ses enfants la SAS, tous en conservant des liens professionnels dans chaque entité créée.

Quelles structures juridiques peut permettre à la fois un développement rentable des nouvelles branches d’activité et, dans le même temps, le transfert des titres des nouvelles entités créées aux descendants.

I – STUCTURE JURIQUE

Avec l’évolution du marché, Monsieur PRIETO souhaite développer deux nouvelles branches d’activités.

1- Modification de l’objet social

Dans la SAS, la liberté octroyée par le législateur se retrouve à l’étude du rôle imparti aux associés. En effet, le principe qui domine la matière est celui de la libre détermination de la compétence de la collectivité des associés et les modalités d’intervention. Sous réserve de certaines décisions nécessitant, par détermination de la loi, qu’elles soient prises collectivement par les associés, les statuts ont toute latitude pour déterminer les décisions qui reviendront à la collectivité des associés.

Ce sont les statuts qui déterminent librement les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les conditions et les formes qu’ils prévoient (Art 227-9, al. 1er du code de commerce). Cependant la loi impose que certaines décisions particulièrement importantes soient prises collectivement par les associés (Art 227-9, al. 2 du code de commerce). Ces décision sont relatives à la modification du capital social, la fusion ou la scission de la société, la dissolution de la société, la transformation en une société d’une autre forme, la nomination du ou des commissaires aux comptes, l’approbation des comptes annuels et l’affectation des bénéfices. Ce dispositif est complété par d’autres textes qui exigent également une décision collective des associés. Il en est ainsi de ceux qui imposent une décision unanime, notamment pour l’adoption ou la modification de certaines clauses statuaires (Art 227-19 du code commerce).

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