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Sont-ils des circonstances exceptionnelles ou pas ?

En periode normale → le contrôle de legalité

En periode d ecrise le contrôle du juge existe mais c’est un contrôle limité : c’est quoi les circonstances exptio et quelles sont les limites

Page 133 les ctes de gvrt :

L’activité admi est soumise au contrôle du juges admi

Il y  a une sorte d’acte : acte de gvrt qui echape au contrôle du juge admi.

Les ctes de gouvern → internes (ayant un mobile politique ) ( soit  gouv parl soit gouv president )

• International ( decision d’ouvrir une ambassade dans un pays )

Exception actes détachables : peuvent faire l’objet du contrôle du juge admi et peuvent enager la resposonsabilité de l’admi

Ce n’est une source de legalité , ces actes ne sont pas placé dans la pyramide de Kelsen.

Cours p. 135

1. Les actes pris par l’exe dans son rapport avec le parlemtn

La juris considere comme des actes de gouv le refus du gouvernement de depsoer un projet de loi et il s’agit d’un arret du Conseil d’Etat francais 29 nov 1968 : arret Tallagrand

La decisionde de poser un projet de loi ou de le retirer : le refus de faire les diligences(mesures) neccessaire pour sin adoption rapide et le decret de promulgation d’une loi.

La demande d’une nouvelle deliberation de la loi

Le decret portant convocation ou cloture des des cessions parlementaire

Le decret de dissoloution de l’assemblee nationale : arret du CE francais , arret allain 20 fev 1989

La decision du president de la republoque et du premier ministre de saisir ou ne pas saisir le conseil constututionnel d ;une loi votée par le parlement

1. Les actes de caractere diplomatique

Le prejudice causé  par l’accord internationale → arret almayrac de 2004

Les moyens d’action de l’administration page 289 (nouveau chapitre)

Actes juridique → 

Acte unilateraux→ créer des drts et imposent des obligations

actes individuels ( vise une personne ou une categorie ) ou actes regleementaire ( portee generale)

Le domaine reglementaire est limité a certaine matieres :

Ds la hierarchie des normes le regleemnt doit etre

La loi peut avoir des dispositions qui peuvent modifeir le reglemnt

• Reglement d’application : completer une loi
• Reglement autonomes : equivalent aux lois parcequ’il interviennent dans des domaines ou le legislateur n’intervient pas

Les contrats administratifs : ( p.319)

Instrumemnts qui unies les deux parties

En drt civil : egalité entre les co-contractants

En drt admini : l’administration cincerve une position de superiorité a cause des clauses exorbitantes du droit communn

• Deux types de contrats :

Contrats admi  regits par le juge admi

Contrat de droit priv administration fait partie comme etant une personne privée regit par le juge judiciaire

• Distinction entre les contrats de droit privé et coontrat admi :

Lorsque l’objet du contrat porte sur un service public hon b koun contrat admi

Lorsqu’elle se somporte comme etant comme une personne privée contrat de droit privé . mch dghre laaen fi administration yaane contrat administratif

Il y a eu une longue evolution jurisprudentielle on se base plus sur le critere organique  la presence de l’admini pour dire que c’est un contrat admi on se base sur autres elements comme par exemple l’objet du contrat  ou les clauses exorbitantes du drt commun .

Masalan fiyon deux personnes privées aam yechtghlo la saleh l administration pour accomplir le service public hon b koun aana contrat administratif .

Section 1 : ( p. 322)

Les grande catego des actes admi detreminés par la loi sont les marches de travaux publics les contrat qui comportent occupation du domaine public

Les contrats admi qui ont été qualifié par la jurisprudence :

Avec la jurisprudence ( arret du 8 juillet 1963 ) critere materiel s’est developpé

ss. 2 :

note de bas de page n. 7 importante

concession : emtiyez masln kahraba lebnen qui est un service public mais parce que l’Etat n’a pas les moyens elle le confie  a une personne privée

un contrat conclu entre deux personnes privé en principe pas un contrat admi mais l’arrret du 8 juillet 1963 ce type de contrat qui porte sur la construction d’auto-routes ( conservée )  elle s’est etendue a d’autres types  et puis en 2015 elle a été abandonnée. Pour les travaux routiers saro contrat de drt privé

B. les criteres jurisprudentieqals :

1) en principe , lorsque le cont a pour objet de faire participer le cocontractant  a une mission de service public contrat admi ( etat anterieure a 2005 ) arret berkani du 25 mars 1966. Agents non statutaires ce sont des contractuels. Kharej l idara .

2) critrere de la clause exorbitantes : la clause quui confere a l’administration un pvr de superiorité par rapport au co contractant , ex dans le paragraphe ; cette clause ne concerne pas uniqueement a l’admin elle confere au co contractant le pouvoir d’imposer des prerogatives a l’egard des tiers , mais l’admi elle reste dans une place superieure puisqu’elle peut par exemple pvr de resiliation unilaterale meme si le contratcatnt n’a pas commis une faute et elle peut modifier le contrat unilateralemen

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