Ecole du ski français

1. Montrez en quoi la plateforme mon-séjour-en-montagne.com est source d’opportunités pour les principales parties prenantes du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF).

Les parties prenantes sont « tout groupe d’individus ou tout individu qui peut affecter ou être affecté par la réalisation des objectifs organisationnels » FREEMANN

PARTIES PRENANTES PRIMAIRES

• Les clients particuliers et les clients professionnels (le club Med)
• Les fournisseurs : les commerçants des stations (propriétaires d’hébergement, loueurs de matériels, professionnels de la montagne) et à partir de 2019 2020 des sociétés de transport comme la SNCF, LA RATP, des sociétés de bus……

PARTIES PRENANTES SECONDAIRES

• Les collectivités territoriales : région AUVERGNE-RHONE ALPES
• Les offices du tourisme, les comités départementaux du tourisme
• Les médias (France Télévision et RMC)

LA PATEFORME mon-sejour-en-montagne.com est source d’opportunités pour ces différentes parties prenantes :

• Pour les clients particuliers : permet de préparer leur séjour à la montagne en réservant l’intégralité des services
• Pour les clients professionnels : permet d’anticiper et de planifier leurs activités et ainsi de prendre des décisions pertinentes
• - Pour les commerçants de la station : la plateforme est source de ressources financières
• - Pour les collectivités territoriales AUVERGNE RHONE ALPES: la plateforme représente un vecteur de communication qui permet d’assurer et/ou de renforcer sa notoriété
• Pour les offices de tourisme c’est un outil qui permet de développer le tourisme

1. Expliquez en quoi la plateforme mon-sejour-en-montagne.com relève d’un principe d’action collective, influant sur le mode de coordination et contribuant à une performance accrue.

L’action collective peut être définie comme une activité qui, tout en satisfaisant un intérêt individuel, répond à un besoin collectif. Pour ce faire, elle nécessite, pour sa réalisation, la constitution d’un groupe de personnes qui poursuivent et partagent un objectif commun (ex. : UNE ENTREPRISE).

Pour réaliser de façon performante l’action collective, les différentes activités indispensables à sa réalisation doivent être coordonnées.

La plateforme relève bien d’une action collective :

• C’est un groupe : en effet la plateforme réunit tous les acteurs susceptibles d’intervenir lors d’un séjour en montagne
• Qui poursuit et partage un objectif commun : faciliter le séjour des clients dans la station et pouvoir anticiper et planifier les activités des différents acteurs.

Les modes ou mécanismes de coordination au sein de la plateforme mon-sejour-en-montagne.com :

• Ajustement mutuel : les différents acteurs ont des relations de partenariat
• Standardisation des résultats : le client doit réserver l’intégralité de services : HEBERGEMENT, LOCATION DE MATERIEL, REMONTEES MECANIQUES, COURS…….

LA PERFORMANCE en entreprise c’est la combinaison de 3 facteurs :

• L’efficacité c’est-à-dire la capacité de l’entreprise à réaliser l’objectif fixé
•  l’efficience : c’est-à-dire les moyens utilisés pour réaliser l’objectif fixé au moindre coût
• La pertinence : c’est-à-dire que l’entreprise a mobilisé les bonnes ressources pour atteindre l’objectif fixé

LA plateforme est source de performance pour tous les acteurs en termes de temps et de coûts :

• Pour les clients la plateforme permet de préparer l’intégralité de son séjour à la montagne en gagnant du temps et au niveau des prix
• Pour les professionnels de la montagne, la plateforme permet d’optimiser l’organisation de leurs activités
• Pour les fournisseurs, la plateforme permet d’anticiper leur activité et ainsi pouvoir mobiliser au bon moment les ressources nécessaires.

1. Conseillez l’ESF sur l’opportunité d’intenter une action en justice contre le site dont le nom de domaine est esf.fr. Vous utiliserez la méthodologie étudiée en classe : rappel des faits, problème juridique, Règles juridiques applicables et solution.

RAPPEL DES FAITS

Le site ESF.net appartenant à l’ECOLE DU SKI FRANÇAIS permet à l’internaute de trouver les coordonnées des différentes écoles sur le territoire français, les offres (par âge, par discipline) et permet de réserver les cours. Mais le Directeur de ESF a été alerté de l’existence d’un site dont le nom de domaine est esf.fr. Ce site appartient à l’entreprise Ecole du surf fun. L’existence de ce site a pour conséquence une confusion dans l’esprit du public et entraîne une captation de clientèle.

PROBLEME JURIDIQUE

QUELLE ACTION EN JUSTICE PEUT ETRE MISE EN ŒUVRE PAR UNE ENTREPRISE A L’ENCONTRE D’UN CONCURRENT UTILISANT LE MEME NOM DE DOMAINE QUE LE SIEN   ???

UNE ACTION EN JUSTICE EST-ELLE PERTINENTE SI ELLE EST MISE EN ŒUVRE PAR UNE ENTREPRISE A L’ENCONTRE D’UN CONCURRENT UTILISANT LE MEME NOM DE DOMAINE QUE LE SIEN ??????

2 ENTREPRISES UTILISENT LE MEME NOM DE DOMAINE, L’UNE D’ELLE PEUT-ELLE INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE POUR CONCURRENCE DELOYALE ?

REGLES JURIDIQUES :

Lois

ARTICLES 1240 ET 1241 DU CODE CIVIL la responsabilité extracontractuelle  

Fondée sur la responsabilité extracontractuelle, une action en concurrence déloyale peut être intentée à condition de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi

Jurisprudence

Arrêt de la Cour de Cassation du 2 février 2016

L’utilisation du même nom de domaine (.com ; .net ; .fr) par une entreprise ayant peu ou prou les mêmes activités est de nature à créer la confusion dans l’esprit des consommateurs.

L’arrêt confirme cette position : la société Les Vents du Nord faisait un usage antérieur du nom de domaine identique à son nom commercial et son enseigne pour l’exercice de son activité.

La Cour d’Appel a considéré que le rachat de ce nom de domaine

dès le lendemain du jour où il est tombé dans le domaine public et du nom de domaine « lesvents-dunord.com » par la société Cuivres et bois, laquelle exerce la même activité, très spécialisée dans un magasin situé dans la même ville, à 700 mètres de distance,

n’était pas fortuit, et était de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les 2 sociétés afin de capter la clientèle de la société Les Vents du Nord.

La Cour a retenu que la société Cuivres et bois avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale.

SOLUTION

Si l’ESF peut prouver la faute (copie volontaire du nom de domaine afin de bénéficier de la renommée de l’ESF) le dommage (dommage matériel : perte du chiffre d’affaires) et le lien de causalité entre la faute et le dommage, L’ESF peut intenter une action en justice pour concurrence déloyale. La décision de justice devrait interdire l’exploitation du nom de domaine par le concurrent et permettre à l’ESF d’obtenir des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi.

1. Renseignez le directeur quant à la conformité de la procédure au nouveau règlement sur la protection des données personnelles.

L’ESF permet aux vacanciers de réserver les cours de ski ou de surf sur le site internet esf.net. Après avoir validé les conditions générales de vente et avant de finaliser la commande, une mention propose à ce même vacancier de recevoir les mails concernant son séjour en montage (case pré cochée) et/ou les mails des partenaires commerciaux (non pré coché)

QUELLES SONT LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PROCEDURE DE COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

La collecte de données à caractère personnel est encadrée par la législaton française et européenne (RGPD). Le collecteur est soumis à certaines obligations :

• Le formulaire de collecte ou le document qui lui est joint doit contenir certaines mentions obligatoires : la finalité du fichier, le destinataire de ce fichier etc…….
• Les informations collectées doivent être conformes à la finalité du fichier. Il ne doit collecter que les données nécessaires à cette finalité

• En vertu de l’article L34-35, l’autorisation de l’internaute pour accepter que le site lui adresse des communications électroniques (newsletter, message ou mail….) en l’intégrant dans une liste de diffusion ne peut que résulter que de son ACCORD EXPRES ; La règle applicable est celle de l’opt in actif, l’internaute doit volontairement cocher une case ou sélectionner une valeur dans un menu déroulant.

ICI DONC LA PROCEDURE N’EST PAS CONFORME A LA RGPD car l’obtention du consentement de l’internaute se fait automatiquement par une case précochée ce qui est interdit par la CNIL

De même l’article 8.2 prévoit que le Syndicat national des moniteurs du ski français propriétaire de la marque ESF se réserve le droit d’adresser des informations aux utilisateurs de l’ESF concernant les activités ESF : cette mention n’est pas légale car à aucun moment il n’est prévu d’obtenir l’accord du client même si l’internaute peut se désabonner à tout moment