Droit des brevets

2. Droit des brevets :

2.a : Définition :

Un brevet est un droit exclusif et temporaire d’interdiction concernant une invention, octroyé par l’État, en échange d’une divulgation de l’invention.

2.b : Conditions légales de brevetabilité :

Une invention répond aux conditions de brevetabilité si elle est :

-Nouvelle : Une invention est considérée nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.

-Inventive : Une invention est inventive quand elle n’est pas évidente pour un spécialiste du domaine.

-Susceptible d’une application industrielle : Une invention est susceptible d’application industrielle quand elle peut être fabriquée dans tout genre d’industrie, commerce ou dans l’agriculture.

-Licite : Les inventions dont l’exploitation commerciale entraveraient la loi ne sont pas brevetables.

2.c : Avantages et Inconvénients du brevet :

Avantages :

-Un brevet octroie à son titulaire le droit d’interdire aux tiers d’utiliser son invention sans autorisation préalable

-La possession d’un brevet est susceptible de renforcer la position de négociation dont bénéficie son titulaire lorsqu’une collaboration avec d’autres entreprises est envisagée.

-Breveter une invention permet d’éviter l’interdiction d’utilisation de celle-ci par des tiers qui l’auraient fait avant nous lorsqu’on souhaite l’utiliser dans un domaine particulier.

-Le brevet est une très bonne publicité, car les tiers savent que l’on est actif dans un domaine particulier et que l’on y occupe une position technologique forte.

Inconvénients :

-Breveter une invention est coûteux

-Breveter son invention empêche de la garder secrète car au vu de l’obligation de divulgation, elle pourra être consultée par des tiers, et leur fournir des informations stratégiques sur notre entreprise, leur permettant de reprendre nos concepts.

-Le brevet a une durée limitée, quand le secret lui, non. Sur la durée, le choix de garder le secret peut être plus avantageux que le brevet. Il peut aussi être plus intéressant de rendre l’invention publique, ainsi personne ne pourra

2.d : Brevet belge, européen ou international ?

-Belge : Si seule une protection en Belgique est nécessaire

-Européen : Si l’on souhaite une protection dans plusieurs états européens

-International : Si l’on souhaite une protection de nos inventions également en dehors de l’Europe

2.e : Droits résultants du brevet :

Le brevet confère à son titulaire un droit d’interdiction concernant une invention. Il a également le droit de :

-Céder le brevet

-Donner en licence le brevet

-D’agir en cas d’atteinte portée à son droit

Le titulaire du brevet est, entre autre, le seul à pouvoir :

-Utiliser

-Produire

-Vendre

-Importer/Exporter l’invention

Le titulaire du brevet peut opter pour l’octroi d’une licence sur le brevet. Celle-ci donne l’autorisation à des tiers d’utiliser ou exploiter l’invention, en totalité ou en partie, de manière exclusive ou non, tout en laissant la propriété du brevet à son titulaire. En faisant cession, il lui est également possible de céder son brevet, totalement ou partiellement à des tiers. Dans tous les cas, il faut s’adresser à l’OPRI.

Quand un tiers commet une atteinte aux droits du brevet, le titulaire du brevet peut le poursuivre en justice pour contrefaçon.

2.f : Durée de validité :

Les droits exclusifs résultant du brevet sont valables pour une durée déterminée. Celle-ci est de 20 ans à dater du dépôt de la demande de brevet. Dans des cas exceptionnels, un brevet peut être étendu en matière de produits pharmaceutiques à une durée maximale de 25 ans et 6 mois, moyennant une certification.

2.g : Coût du brevet :

Si l’on souhaite obtenir un brevet, il faut tenir compte des frais suivants :

-Rémunération des experts en brevets si l’on se fait rémunérer par ceux ci

-Coûts de traduction en fonction des pays dans lesquels on souhaite une protection

-Ressources financières pour la protection du brevet

-Taxes acquittées lors de l’introduction de la demande, la procédure d’examen, et le maintien en vigueur du brevet.

En fonction du territoire et de la durée de protection, le coût total d’un brevet peut varier de milliers à centaines de milliers d’euros.

Exemple d’invention que l’on pourrait breveté.

(Exemple : un procédé de fabrication des médicaments. : le second est mieux )

Exemple :une prothèse de genoux. Il va se distinguer notamment par sa forme, sa composition ou sa structure.

Cette invention répond-elle au condition de brevetabilité ?

• Objet brevetable. L’invention doit entrer dans le cadre des objets brevetables tel qu’il est défini par le droit national.

• Possibilité d’application industrielle

L’invention doit avoir une utilité pratique ou pouvoir faire l’objet d’une certaine forme d’application industrielle.

ETC…(Elle doit ainsi répondre à toutes les conditions de brevetabilité)

Cette invention aura donc des droits « exclusifs », notamment ;

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