Domaine du droit commercial

Domaine du droit commercial

Droit commercial = s’applique aux activités commerciales et aux commerçants

2 conceptions du droit commercial :

- conception objective : droit commercial = droit des actes de commerce. La loi définit un certains nombres d’actes auxquels elle donne un caractère commercial.

!Ex : l’achat pour revendre

- conception subjective (= attaché à la personne du commerçant) : le droit commercial, c’est le droit des commerçants.

EX : Un individu qui vend des craies, devient alors commerçant. Une fois commerçant, tous les actes de commerces qu’il va faire vont être des actes de commerces par nature ou par accessoire. Une vente de sandwich, achat de pain et de sauce (actes de commerce par nature), achat de télé, tables... pour meubler la pièce (actes de commerces par accessoires).

Le droit commercial français, a fait une synthèse de ces 2 conceptions. Il en résulte que le droit commercial ne régit que très exceptionnellement les actes de commerce isolés.

En définitive, c’est l’exercice d’un ensemble d’actes de nature commerciale qui va déterminer l’application du droit commercial.

Autrement dit, la conception française, majoritaire, est d’appliquer le droit commercial aux activités commerciales.

Objectif chapitre : Pour déterminer si le droit commercial a vocation à s’appliquer à une situation, il faut vérifier s’il existe une activité commerciale.

Il y a une activité commerciale lorsqu’il y a réitération d’acte de commerce.

Or l’activité commerciale est le propre du commerçant, et la qualité de commerçant est acquise lorsqu’il existe une réitération d’acte de commerce.

Actes de commerces par nature = sont reconnus comme actes de commerce par le code

Actes de commerces par accessoire = deviennent des actes de commerce parce qu’ils sont faits par des commerçants

Section 1 : Les actes de commerce par nature

Les actes de commerce par nature sont énumérés aux articles L110-1 et suivants du code de commerce.

Connaître l’article suivant par cœur :

« La loi répute (considère) acte de commerce :

1. Tout achat de bien meuble pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et/ou mis en œuvre.

2. Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre à moins que l’acquéreur n’ait agi en vu d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux.

3. Toutes opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeuble, de fonds de commerce, d’actions, ou de parts de société immobilière

4. Toute entreprise de location de meuble

5. Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par

eau, par air, par fer

6. Toute entreprise de fourniture, d’agence, bureau d’affaire, ainsi que

l’établissement de vente à l’encan et de spectacle publique

7. Toute opération de change, de banque, de courtage, et tout service ou toutes

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