Cas 13

Cas 11 : Les relations contractuelles entre partenaires privés : L’exécution des contrats entre professionnels

1. Analysez la situation présentée ci-dessus et indiquez le problème posé

La société Stragrue a signé un contrat de sous-traitance avec la société Plectro pour des pièces électroniques. Le problème rencontré par la société Stragrue est que la société Plectro ne respecte pas les délais de livraison, qui met la société Stragrue en retard également pour les commandes de leurs clients.

2. Précisez les conditions d’exécution d’un contrat

Le donneur d’ordre est dans l’obligation :

- De préciser les caractéristiques du travail qu’il attend, c’est-à-dire exprimer son besoin (Cahier des charges) ;

- De respecter l’obligation de confidentialité concernant les plans, études et autres documents confiés par le sous-traitant ;

- Et de payer le prix convenu, dans le délai convenu.

Le sous-traitant est dans l’obligation :

- D’exécuter le travail demandé dans les conditions convenues (Conditions définissant les qualités du produit ou service) ;

- De livrer le produit commandé dans les délais convenus et conformément à la commande ;

- De garantir les défauts de fabrication dans le cadre des contrôles de réception convenus ;

- Et de respecter l’obligation de confidentialité concernant les plans, études et autres documents confiés par le donneur d’ordre.

3. Expliquez comment les parties peuvent aménager le contenu de leur contrat en donnant des exemples et en expliquant les effets de chacun de ceux-ci

Le donneur d’ordre est dans le droit de recevoir un forfaitaire fixant à l’avance le montant des dommages-intérêts dans le cas du non-respect du délai de livraison de la part du sous-traitant. Cependant, le sous-traitant peut assurer l’exécution d’une convention, s’engager à quelque chose en cas d’inexécution par l’article 1226 du Code civil.

4. Indiquez les raisons pour lesquelles un juge peut intervenir en matière de clause contractuelle

Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

5. Complétez l’article 3 concernant la livraison en vous référant aux éléments fournis dans le cas présenté ci-dessus

Article 3 - Livraison

Le sous-traitant s’engage à exécuter le travail demandé dans les conditions convenues, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la commande. Si la commande n’est toujours pas arrivé le jour après la date indicative de livraison, les produits contractuels n’ont pas été livrés, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la commande pourra, alors, être résolu à la demande du donneur d’ordres.

6. Expliquez ce qu’est une clause résolutoire

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