Cas Malan

Chap 14 : L’évolution des structures juridiques

Introduction :

Si lors de sa création, l’entreprise doit choisir un statut juridique, elle n’est en aucun cas obligée de le garder indéfiniment. Parce qu’une entreprise se développe, croît, connaît des difficultés ou des changements organisationnels, il peut s’avérer nécessaire de faire évoluer la structure juridique.

Nous verrons quels changements peut amener la croissance de l’activité économique, mais aussi quelles conséquences auront la transmission ou la restructuration de l’entreprise.

I :-        Croissance et changement de structure juridique

Les transformations juridiques les plus fréquemment pratiquées pour assurer le développement et la survie de l’entreprise sont

• la transformation de l’entreprise individuelle en société
• la modification de la forme sociale pour les sociétés

A:-        La transformation en société de l’Entreprise Individuelle

L’entrepreneur individuel peut être conduit à envisager la constitution en société pour les raisons suivantes :

• Besoin de financer le développement
• Limiter sa responsabilité
• Bénéficier d’un statut social ou fiscal plus avantageux

La société créée peut garder l’aspect unipersonnel si l’entrepreneur ne souhaite pas partager le pouvoir et rester autonome. Dans ce cas, il s’orientera vers les statuts de EURL ou SASU

Dans les autres cas, il pourra choisir de s’associer   et créer une SARL, une SAS ou une SA.

Lors du passage en société, l’entrepreneur peut apporter son fonds de commerce à la société (apport en nature) en échange de parts sociales.

Le passage en société requiert le respect de formalités légales comme la publicité pour informer les tiers (créanciers entre autres) :

• publicité dans un journal d’annonces légales 
• insertion au BODACC (bulletin Officiel Des Annonces à caractère Civil et Commercial) 

B:-        Modifier la forme sociale d’une société déjà existante

Si l’entrepreneur a choisi de rester autonome et qu’il a poursuivi son activité en EURL ou SASU, il lui est possible de choisir d’accompagner son développement par le fait de s’associer.

Dans ce cas il passera de la société unipersonnelle (EURL, SASU) à la société pluripersonnelle (SARL, SA, SASU).

Le problème n’est pas de changer la société mais le nombre d’associés.

Il suffit à l’entrepreneur de

• Céder ses droits sociaux (parts sociales, actions) à un ou plusieurs tiers
• Procéder aux modifications de statuts
• Accomplir les formalités légales (journaux d’annonces légales, dépôt au greffe du tribunal de commerce…)

• C’est la même personne morale    qui continuera d’exister, mais sous une autre forme selon un nouveau régime.

II :-        Transmission et restructuration d’entreprises

Les motifs de transmission ou de cession sont nombreux :

• Décès
• Retraite
• Reconversion professionnelle
• Réalisation d’une plus-value
• Restructuration dans le cadre d’une stratégie de groupe

A:-        La transmission

1°) La transmission au décès : transmission successorale

a) La transmission de l’entreprise individuelle

La transmission aux héritiers est également difficile. Elle ne peut se faire que dans sa globalité (biens et dettes).

L'héritier ou les héritiers peuvent devenir commerçant(s), mettre le fonds en location gérance, créer une société pour l'exploiter.

Si un partage intervient, faisant cesser l'indivision, il peut y avoir lieu à attribution préférentielle. L'article 832 du Code civil permet au conjoint survivant ou à un héritier de demander cette attribution s'il a participé effectivement à la mise en valeur de l'entreprise ; si plusieurs héritiers peuvent y prétendre, le tribunal tranchera en prenant en compte l'intérêt de l'entreprise.

b) La transmission de la société

Peut se faire de plusieurs façons :

• Transmission des titres sociaux par testament ou en dehors de tout testament par les règles successorales
• SNC : la dissolution de la société peut être prévue par les statuts en cas de mort d’un associé (du fait de l’intuitu personae très fort). Dans ce cas la société étant dissoute, le partage se fait entre les associés en fonction de leurs apports et la part du défunt tombe dans sa succession.
• SARL : les statuts peuvent prévoir un agrément.
• SAS : les statuts règlent librement cette question
• SA : les actions sont librement transmissibles

2°) La cession entre vifs

a) La cession de l’entreprise individuelle

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