Compréhension Orale- Entrainement
Étude de cas : Compréhension Orale- Entrainement. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar 21275714 • 12 Décembre 2022 • Étude de cas • 448 Mots (2 Pages) • 189 Vues
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE
N°2022/00001
AFFAIRE
C/nom, prénom
Qualification de l’infraction
ex : port d’arme prohibé
OBJET
Interpellation de
Nom–Prénom–âge
Profession - domicile
PROCÈS-VERBAL
L’AN (année) le (date)
à : (heure)
NOUS : nom, prénom
grade
service
Officier de Police Judiciaire résidence à Paris :
—Agissant conformément aux instructions permanentes de Monsieur Pontius Chris, Commissaire Générale de Police, Chef de Service du CSP75---
---Poursuivant l’enquête de flagrant délit selon l’article 53 à 73 du C.P.P---
---Assisté des Gardiens de la Paix ( _____________₎ du service.---
---Interpellons Monsieur (___________₎ à (heure-min)---
---Sur décision de l’Officier de Police Judiciaire de permanence, demandons à l’équipage de faire retour au service avec l’individu interpellé pour des faits de (__________)---
---Selon l’article R.4127-10 du Code de la Santé Publique, l’individu a été examiné par un médecin agréé et est compatible à une mise en place de garde à vue.---
---Docteur (_______₎, nous informe la compatibilité de l’individu pour une mise en place de garde à vue.---
---Selon les articles 63, 77 et 154, Monsieur(_______ ) est averti de ses droits.---
---Recevons ce jour Monsieur (_____) pour des faits de (____)—
---QUESTION : Reconnaissez-vous pleinement les faits qui vous sont reprochés ?
---RÉPONSE : (_______________________________ )
---QUESTION : Pouvez-vous me donner votre version des faits ?
---RÉPONSE : (________________________________ )
---QUESTION : Avez-vous quelque chose à ajouter ?
---RÉPONSE : (________________________________ )
L’interpellé L’OPJ
Version au 20/10/2022 Page [pic 1]
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