Elaboration d’un règlement intérieur lié au téléphone
Chronologie : Elaboration d’un règlement intérieur lié au téléphone. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar primal30 • 24 Avril 2020 • Chronologie • 499 Mots (2 Pages) • 542 Vues
Annexe 15 Elaboration d’un règlement intérieur lié au téléphone
Article 1
L’utilisation du téléphone portable reste à des fins uniquement professionnelles. Tout usage en dehors du cadre de travail tout usage à des fins personnelles pourra être sanctionné et non toléré.
L’article L.1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des
salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Article 2
La dérations et un usage prohibé du matérielle professionnelle à usage indispensable pour l’entreprise pourra être sanctionné si elle s’avère volontaire afin de nuire à l’employeur.
L’article 322-1 du code du travail indique que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de panne ou de maintenance :
⛔ Ne pas tenter de réparer le téléphone sois-même
Appeler le service de maintenance
🙂 Attendre la fin de la mise à jour
Annexe 15 Elaboration d’un règlement intérieur lié au téléphone
Article 1
L’utilisation du téléphone portable reste à des fins uniquement professionnelles. Tout usage en dehors du cadre de travail tout usage à des fins personnelles pourra être sanctionné et non toléré.
L’article L.1121-1 du Code du travail dispose que l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des
salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Article 2
La dérations et un usage prohibé du matérielle professionnelle à usage indispensable pour l’entreprise pourra être sanctionné si elle s’avère volontaire afin de nuire à l’employeur.
L’article 322-1 du code du travail indique que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de panne ou de maintenance :
⛔ Ne pas tenter de réparer le téléphone sois-même
Appeler le service de maintenance
🙂 Attendre la fin de la mise à jour
Annexe 15 Elaboration d’un règlement intérieur lié au téléphone
Article 1
L’utilisation du téléphone portable reste à des fins uniquement professionnelles. Tout usage en dehors du cadre de travail tout usage à des fins personnelles pourra être sanctionné et non toléré.
L’article
...