DEVOIR 11 EFC JURISTE
Dissertation : DEVOIR 11 EFC JURISTE. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Juizjen • 3 Janvier 2023 • Dissertation • 600 Mots (3 Pages) • 519 Vues
1- NON.
Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus
ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000
euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 232-2.
2- NON.
La procédure d’alerte est une procédure interne à l’entreprise.
3- OUI.
Si un commissaire aux comptes est désigné.
4- NON.
Il n’y a aucune conséquence juridique, se sera au dirigeant de l’entreprise de prendre les mesures
nécessaires afin d’éviter d’être en difficulté financière par la suite.
5- FAUX.
Le déclenchement de l’alerte peut se faire par plusieurs organes tels que le comité d’entreprise, pas
les associés et aussi le commissaire aux comptes s’il y en a un nommé.
6-
L'origine de la procédure de conciliation crée par la loi du 26 juillet 2005 a permis de remplacer le
règlement amiable institué par la loi du 1 er mars 1984 et rénové par la loi du 10 juin 1994 afin de
permettre aux entreprises en difficulté un sauvetage rapide et surtout confidentiel.
7-
La personne mandatée par le tribunal pour aider ponctuellement le chef d’entreprise en cas de
difficultés est le mandataire ad hoc.
8- OUI.
A la seule condition que l’entreprise n’est pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours, passé
ce délai l’entreprise devra être placée en redressement judiciaire.
9- NON.
C’est une procédure préventive qui a pour but de trouver un accord entre l’entreprise et les créanciers.
10- FAUX.
En cas de non-respect de l’accord, les créanciers inscrits sur ledit accord peuvent demander
l’exécution forcé de l’accord.
11- FAUX.
La procédure de sauvegarde est de permettre aux dirigeants de réorganiser le fonctionnement de
l’entreprise et de mieux gérer leur trésorerie. Elle n’est pas en cessation de paiements.
12-
Elle reprend les mêmes dispositions du redressement judiciaire.
13-
La procédure de sauvegarde est sollicitée lorsque l’entreprise n’a pas encore atteint le stade de la
cessation
...