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Commentaire de l'arrêt : Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871

Dissertation : Commentaire de l'arrêt : Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  18 Mars 2020  •  Dissertation  •  2 048 Mots (9 Pages)  •  59 Vues

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Commentaire arrêt : doc 5

il s’agit d’un arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rend u le 10 octobre 2019

en l’espèce, une société de télévision lors d’un reportage pour une société laitière a dévoilé des information privées sur la vie du président de la société laitière tel que son nom sa résidence …

 le président estime que il y a une atteinte portée a sa vie privé sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil. Il espère obtenir réparation de son préjudice  ainsi que des mesures d'interdiction et de publication judiciaire . La cour d’appel d’Anger rejette les demandes du président. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation.

Le président réclame la réparation de son préjudice, ainsi que des mesures d'interdiction et de publication judiciaire au motifs que la cour d’appel aurait violé les articles 9 du code civil, et les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

car malgré l’article 10 de la même convention relatif a la liberté d’expression, il y à une atteinte a sa vie privée de par la notoriété de la personne, l’objet du reportage, son comportement antérieur, au contenu ,la forme et aux répercutions de la publication… et que ces critères sont cumulatifs.

La cour d’appel a estimé que cela n’avais pas une protée d’ingérence contesté sous le rapport de la vie privé du président et que le conflit de droits entre les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont d'égale valeur. Ainsi, la cour d’appel a jugé que la divulgation contestée « s'inscrivait » dans le contexte d'un débat d'intérêt public sans autrement s'expliquer sur la nécessité corrélative d'une atteinte à la vie privée du requérant. Ainsi , la cour d’appel a privé sa décision de toute base légales au regard des articles 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la liberté d’expression donne elle le droit de divulguer des informations sur la vie privée des personnages publiques ?

la cour de cassation répond par le positif et rejette le pourvoi au motifs que le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. De plus il faut prendre en compte chacun des ces critères : la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies . Le fait que les indications fournis dans la séquence litigieuse permettes la localisation exacte de son domicile cela provoque bien une atteinte a sa vie privée mais néanmoins les informations révélées sur le patrimoine du président de la société ne sont pas détaillés et porte seulement sur le bien immobilier de ce dernier ou résidait les fermier interviewé dans le reportage et ainsi, cela fait parti du débat de l’émission . De plus, le président et un personnage public en qualité de dirigeant de sa société, et son nom et la localisation de son domicile ont déjà été révélé dans la presse par le passé et ce dernier na jamais contesté. Et également que son domicile peut être visionné depuis Google maps et que l’équipe du reportage n’est jamais pénétré dans sa propriété prive pour prendre ses images. Ainsi la cour d’appel a correctement mis en œuvre la balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d'expression et a bien fait de retenir que l'atteinte portée à la vie privée du président de la société était légitimée par le droit à l'information du public

1) L’équilibre entre le respect a la vie privée et la liberté d’expression 

a) il faut concilier les 2 normes

en effet c’est 2 normes pourtant aussi fondamentales lune que l’autre peuvent paramètre contradictoires car la liberté d’expression peut portée atteinte au respect de la vie privé. Ces normes sont conservées notamment par ces articles : l’article 9 du code civil: « chacun a le droit au respect de sa vie privée » l’article 8 de la CEDH qui proclame le droit de toute personne au respect «de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Et l’article 10 de la CEDH : » Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière ».

Entre la vie privée et la liberté d’expression, la Cour de cassation explique en l’espèce qu’il faut chercher un équilibre en privilégiant la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.

Il est possible que les différents droits de la personnalité entre en conflit avec d’autres droits qui eux aussi méritent d’être protégés. Le plus commun est celui entre les droits de la personnalité (droit à l’image…) et la liberté d’expression et la liberté de la presse dont découle aussi la liberté du public d’être informé. Le problème est que ces droits ont dans la hiérarchie des normes, la même valeur. Ils sont tous protégés constitutionnellement et aussi à l’art 8 et 10 de la CEDH. A partir du moment où ils ont la même valeur normative on procède en recherchant un équilibre entre l’intérêt de l’individu à protéger son intégrité morale et l’intérêt du public à être informé. La résolution du conflit passe par la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.C’est ainsi, que la cour de cassation va oprer pour montrer que la liberté d’expression ne porte pas une atteinte disproportionné au droit au respect de la vie privée

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