réquisition d'un meuble ou d'un mmeuble par une collectivité territoriale dissertations et mémoires
12 554 réquisition d'un meuble ou d'un mmeuble par une collectivité territoriale dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Quelles sont les différentes catégories de collectivités territoriales ?
Racher Sahna Droit-langue-anglais Première année Droit civil Travaux dirigés Séance 3 I. Questions L'affaire Perruche est une affaire basée sur une faute médicale commis par un médecin lors de du test prénatal qu'une femme enceinte avait demandé d'effectuer voulant s'assurer que l'enfant ne naisse avec une malformation génétique. Cependant, l'enfant est né avec un grave handicap alors que le praticien leur avait certifié que l'enfant naîtrait « sain ». Les parents ont assigné en justice,
1 139 Mots / 5 Pages -
La liberté des collectivités territoriales
La liberté des collectivités territoriales « La France est une République décentralisée ». L’article premier de la Constitution, révisée par la loi du 28 mars 2003, est clair ; l’Etat français est un Etat décentralisé. En effet, le pouvoir réglementaire transfert désormais certaines de ses compétences vers les collectivités territoriales (la région, la commune et le département) qui acquièrent de ce fait une plus grande indépendance, voire d’une autonomie vis à vis de ce pouvoir
1 568 Mots / 7 Pages -
L’indivisibilité de l’Etat et le principe de libre administration des collectivités territoriales
Dissertation de droit administratif : « L’indivisibilité de l’Etat et le principe de libre administration des collectivités territoriales» « Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». C’est à travers cette citation que Pierre Mauroy ancien premier ministre sous la présidence du président Mitterrand défend l’idée d’accorder plus d’autonomie et d’indépendance à ces collectivités territoriales alors même que la France se veut être un Etat unitaire indivisible
3 848 Mots / 16 Pages -
La libre administration des collectivités territoriales
Théo Mially L3 AES Dissertation La libre administration des collectivités territoriales « Il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités. » Pierre Mauroy Nous constatons une volonté présente depuis le début du 20ème siècle tendant à conféré aux collectivités locales leur libre administration. En effet es collectivités locales qui sont définis comme des structures administratives distinctes de l’administration de l’Etat, dont l’objectif est de prendre en charge les
1 440 Mots / 6 Pages -
Les Collectivités Territoriales cas
INTRO : L'organisation territoriale de la France contraste avec celle de nos principaux voisins européens. En effet la France détient le record du nombre de collectivités territoriales, tous échelons confondus. L’Allemagne, pays le plus peuplé de l'union européenne compte environs 11500 collectivités locales. L'Italie elle en compte 8200 et la France plus de 36600, il y a donc des critiques récurrente a ce découpage : -manque d’harmonisation -flou sur les compétences des différents échelons -membre
2 212 Mots / 9 Pages -
La distinction établissement public / collectivité territoriale est-elle encore pertinente ?
Le droit administratif français présente plusieurs acteurs comme les établissements publics et les collectivités territoriales. Ces deux derniers sont d'ailleurs différents. Par définition, une collectivité territoriale fait partie de la catégorie des personnes publiques territoriales, autrement dit des personnes morales qui disposent de deux caractéristiques. D'une part, elles sont des personnes morales de droit public, c'est-à-dire qu'elles ont la capacité juridique, mais leur nature de droit public leur accorde des privilèges comme par exemple l'impossibilité
1 533 Mots / 7 Pages -
La collectivité territoriale.
Collectivité territoriale Introduction 1. L’actualité de l’administration Décentralisation : donner une autonomie de gestion à des territoires autonomes, à qui on confie des compétences substantielles, à qui on a donné moyen d’agir. Aujourd’hui réforme de l’Acte III. Acte I, 1982 avec loi du 3 03 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, et régions. Ce texte fonde la décentralisation moderne, 1ère fois qu’in confie une autonomie de gestion réelle aux territoires. Acte II,
34 979 Mots / 140 Pages -
Naissance des institutions et des collectivités territoriales.
naissances des institutions et des collectivités territoriales Origine Avant l’an 1000 L’an 1000, changement important, l’Eglise à jouer sur la superstition des gens -> Apocalypse. Et qu’il fallait donner notre argent à l’Eglise, elle est par la suite devenue riche et puissante et a pris l’organisation administrative du pays. A l’époque les intellectuels (personnes qui savaient lire, écrire, connaissances) étaient dans l’Eglise, puissance catholique forte. Apparition puissance royale Au même moment, l’organisation est fondée sur
572 Mots / 3 Pages -
L'expérimentation est-elle de nature à renforcer le pouvoir normatif des collectivités territoriales ?
Est-ce que l’expérimentation est de nature à renforcer le pouvoir normatif des collectivités territoriales ? « Solliciter la production de faits qu’on veut observer, afin de parvenir à en assigner la loi, à en déterminer les causes, à reconnaitre la manière dont ces causes agissent ». Emile Littré sur l’expérimentation. L’expérimentation est un procédé faisant écho aux sciences exactes. Ainsi la notion d’expérimentation juridique peut paraitre antithétique. La loi étant considérée comme l’expression de la
3 039 Mots / 13 Pages -
Le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Droit administratif Garanties et limites du principe de libre administration territoriale « La décentralisation n'a pas seulement une valeur administrative; elle a une portée civique puisqu'elle multiplie les occasions pour les citoyens de s'intéresser aux affaires publiques; elle les accoutume à user de la liberté. » Alexie de Tocqueville. Une garantie assure l’exécution de quelque chose, alors qu’à l’inverse une limite est caractérisée par une restriction du domaine d’application d’un sujet. L'administration territoriale est l'organisation
1 371 Mots / 6 Pages -
QPC - L'intérêt général contre le droit de la collectivité territoriale.
"La législature d'un peuple ne peut être chargée de pourvoir qu'à l'intérêt général." C'est dans ces termes que Sieyès énonçait la primordialité de l'intérêt général dans le droit français, concept qui prévaut jusqu'à nos jours et qui est à l'affiche de la décision des 2e et 7e chambres réunies du Conseil d'Etat du 26 septembre 2016 tenant sujet de ce commentaire. En l'espèce, le tribunal administratif d'Orléans, lors d'un jugement du 10 février 2015, annule
2 393 Mots / 10 Pages -
Droit des collectivités territoriales.
Collectivités territoriales Bibliographie : Bertrand Faur, droit des collectivités territoriales, Dalloz Ferstenbert et autres, droit des collectivités territoriales, Dalloz Emmanuel Auber, les collectivités territoriales, IEP Concours administratifs SEDES. Travailler avec le CGCT. Intro. La redistribution du pouvoir entre niveau national et niveau local Tous les E modernes ont une organisation horizontale. En revanche de très nombreux E cherchent encore leur organisation verticale du pouvoir. Interrogation sur l’importance qu’ils peuvent donner aux composantes territoriales de l’E
30 096 Mots / 121 Pages -
Les collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales - Décentralisation (processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui.) - Acte I : 1982/1986 par le ministre Gaston Deffere Le président du Conseil Général remplace le préfet à la tête de l’exécutif départemental Le contrôle juridictionnel remplace la tutelle administrative Chambres régionales des comptes assistent le préfet dans le contrôle budgétaire Régions = collectivités territoriales
250 Mots / 1 Pages -
Collectivité territoriale
Le principe de libre administration des collectivités territoriales Accroche / définition Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations,et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l'objet d'un encadrement par la loi, et d'un
407 Mots / 2 Pages -
Responsabilité du banquier dispensateur de crédit: le cas des collectivités territoriales
LA RESPONSABILITÉ DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CRÉDIT : LE CAS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. La collectivité territoriale est une personne morale de droit public distincte de l’État et bénéficie à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Il s’agit d’une catégorie d’institution de la République composée des communes, des départements et des régions des collectivités à statut particulier[1]. Elle a vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en
2 742 Mots / 11 Pages -
Les fonctions des administrations publiques, l'Etat et les collectivités territoriales
CHAPITRE 1 ; LES FONCTIONS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES les économies de marché sont fortement marquées par l'intervention de l'état cela signifie que les grandeurs économiques comme la consommation des ménages, l'investissement des entreprises sont fortement dépendants des politiques publiques Rappel ; dans la comptabilité nationale, ce qu'on appel les APU, regroupent l'état et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publiques les collectivités territoriales sont les régions, les départements, les
10 704 Mots / 43 Pages -
Texte sur l'élection des Hauts Conseillers des Collectivités Territoriales
REFLEXION SUR LES ELECTIONS DU HAUT CONSEIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bonjour chers frères et sœurs, à la veille de l’élection du Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT), le Sénégal va avoir deux chambres qui sont respectivement le Parlement (l’Assemblée Nationale) et sous entendu le Congrès (le HCCT). Les joutes électorales auront lieu le 04 Septembre 2016 dans chaque département dans toute l’étendu du territoire. Pour une bonne démocratie « VOTER UTILE » car seul les
661 Mots / 3 Pages -
Collectivités territoriales
ESCARAVAGE Chloé TD N.9 Pg 262-263, Raisonnement s’appuyant sur un dossier documentaire [10 points] A l’aide de vos connaissances et du dossier documentaire, vous expliquerez l’évolution constatée des homicides en France et en Europe. Termes à définir : Contrôle social, sanctions (formelles et informelles), normes, valeurs, intériorisation, complaisance, déviance, délinquance, enquête de victimation. 1. Les homicides connaissent une baisse continue depuis le Moyen Age Les documents 1 et 2 démontrent une baisse d’homicides à deux
851 Mots / 4 Pages -
Les collectivités territoriales et la règle d'or budgétaire
L’essoufflement de l’Etat-providence, accéléré par des mutations internes et externes, a mis fin à un modèle de gestion basé sur une conception centralisatrice de pouvoir qui a longtemps contribué à marginaliser l’exercice du pouvoir central et à considérer le territoire comme un lieu de déploiement de son autorité, de sa vision et de sa stratégie. Ainsi dans une optique de redéfinir l’exercice du pouvoir central et avoir une nette efficacité des actions sur tout le
2 842 Mots / 12 Pages -
Les lois organiques relatives aux Collectivités Territoriales sont publiées au Bulletin Officiel n°6380 en date du 23 juillet 2015.
Les lois organiques relatives aux Collectivités Territoriales sont publiées au Bulletin Officiel n°6380 en date du 23 juillet 2015. Il s'agit de la loi organique n° 14.111 relative aux régions, la loi organique n° 14.112 relative aux préfectures et provinces et la loi organique n° 14.113 relative aux communes. Ci après les lois organiques en question : - La Loi organique n° 14.111 relative aux régions (en arabe) - La Loi organique n° 14.112 relative
395 Mots / 2 Pages -
L'indivisibilité de la république et la libre administration des collectivités territoriales
L’indivisibilité de la république et la libre administration des collectivités territoriales Dans le cadre de la décentralisation déconcentration « c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche. » Odilon Barrot Juriste et homme politique français né en 1791 mort en 1873.République indivisible est une notion d’organisation de la France catégorisée par l’unité du peuple. L’Etat unitaire est doter d’un droit uniforme, l’élaboration d’une loi dans d’une seul organisation juridique
1 726 Mots / 7 Pages -
Droit des collectivités territoriales
INTRODUCTION: LA REDISTRIBUTION DU POUVOIR ENTRE LE NIVEAU NATIONAL ET LE NIVEAU LOCAL Constat: Tous les États modernes ont désormais une organisation horizontale du pouvoir stable parce que la plupart des E ont fait le choix soit régime parlementaire/ semi-parlementaire ou proportionnel/ majoritaire. En revanche, de nombreux États dans le monde cherchent encore leur organisation verticale du pouvoir et s’interrogent sur l’importance qu’ils peuvent donner aux composantes territoriales de l’E au sein de leur organisation
35 043 Mots / 141 Pages -
Droit et finance des collectivités territoriales
Droit et finance des collectivités territoriales Voir l’encyclopédie – jurisclasseur sur les CT Sur Dalloz le répertoire des CT. Introduction L’histoire et le paysage de la France ont été imprimé par la centralisation et à cet égard la France des Rois ne se distinguer pas véritablement de celle des républiques. Si l’égalité a succédé à la hiérarchie, et la démocratie à l’absolutisme, le centralisme lui n’a fait que de se redéployer. Après des siècles de
31 609 Mots / 127 Pages -
Présentation de contrôle de gestion dans les collectivités territoriales
Introduction D3 Le maroc, concidérer comme l’un des pays nors afirancain qui ont subit des dizaines d’années de colonisation. Toute fois apres son indépendance, le pays se retrouva face à un monde de plus en plus ouvert, notamment sur le plan économique, ce qui rendait les citoyens bien informés et donc plus exigeants. Cette exigence se manifeste par la volonté des citoyens/ contribuables de voir les services publics remplissent les critères de qualité avec les
1 338 Mots / 6 Pages -
Droit des collectivités territoriales
Commentaire de la décision CE, ass., 19 juillet 2017, Association citoyenne pour Occitanie pays catalan et a. (extraits) (1./ Phrase d’accroche). Selon son étymologie, la démocratie implique le pouvoir (du grec kratos) du peuple (du grec dêmos). Sans doute implique-t-elle aussi un juge, au sens générique du terme, qui au fil des litiges, se pose comme le gardien d’un tel régime politique. (2./ Faits). En l’espèce, le contentieux qui nous était donné à commenter semble
1 720 Mots / 7 Pages