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Arrêt de la cour de cassation en date du 9 mars 2017
TD n° 5 Commentaire d´arrêt: Par un arrêt de la cour de cassation en date du 9 mars 2017, la troisième chambre civile a rendu une décision sur le principe des conditions suspensives qui ont des effets sur les obligations d´un contrat. En l´espèce, une promesse synallagmatique de vente d´un terrain avec une parcelle plus grande a été conclu entre Mme x et M,Mme Y par acte sous seing privé. Or, les deux parties ont
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