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Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022
Droit administratif TD 1 fiche d’arrêt PROF DE CM DONIER Virginie Etudiant : TAUREL Laure Le 27/09/22 N° 453378 du pourvoi Publier au recueil Lebon Fiche d’arrêt raccourci La responsabilité de l’état dans ‘l’indemnisation du préjudice d’anxiété sur l’exposition à l’amante dans un environnement clos Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022 . Fait : Un marin en exercice était en contact avec de l’amiante entre les années 1977 et 2001. Il
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Conseil d’Etat,7eme chambre -2éme chambre réunies le 28 mars 2022
Farley Granger et associés Identification Nom (nom de famille, prénom) : Duguay, Rosalie Numéro d'étudiant : DUGR83360105 1.1 Les événements (Mise en contexte) 1.1.1 Quels sont les principaux événements qui caractérisent la situation de l’entreprise? Tout à commencer en 1998, lorsque deux étudiants de l’Université de Colombie-Britannique Peter Granger et Richard Farley, maintenant comptables agréés s’associent pour acheter un cabinet d’experts-comptables à Kamloops. L’année suivante, il engage un troisième associé, Charles Borden, lui aussi comptable
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Droit administratif : arrêt Conseil d'État du 16 juillet 2021
D'un strict point de vue fonctionnel, la police administrative désigne une activité de service public dont le but est de maintenir l'ordre public. Néanmoins, cette mission de maintien de l’ordre public demeure toujours subordonnée à la liberté des citoyens, en effet, comme le proclame l’historien du XIXᵉ siècle, Jules Michelet, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Cette dualité se voit au cœur de l’actualité notamment avec les arrêtés
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Droit administratif : arrêt Conseil d'État du 16 juillet 2021
D'un strict point de vue fonctionnel, la police administrative désigne une activité de service public dont le but est de maintenir l'ordre public. Néanmoins, cette mission de maintien de l’ordre public demeure toujours subordonnée à la liberté des citoyens, en effet, comme le proclame l’historien du XIXᵉ siècle, Jules Michelet, « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Cette dualité se voit au cœur de l’actualité notamment avec les arrêtés
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Commentaire Conseil d’État, N° 395911, 5ème - 4ème chambres réunies, lecture du vendredi 28 juillet 2017
Commentaire d'arrêt : Commentaire Conseil d’État, N° 395911, 5ème - 4ème chambres réunies, lecture du vendredi 28 juillet 2017 Il s'agit d'un arrêt des quatrième et cinquième chambre du Conseil d'Etat, en date du 28 juillet 2017, portant sur la validité d'une expulsion, avec délais d'un mois, d'occupants sans droit ni titre d'un immeuble appartenant au domaine public. En l'espèce, l'Etat est propriétaire à Toulouse d'un ensemble immobilier qu'il a été donné en bail à
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Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil Lebon
Commentaire d'arrêt : Conseil d’Etat, Section du contentieux, 22 février 2007 - n° 264541. « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Louis Rolland. « S’il est facile de reconnaître un service public, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. À lui seul, le but d’intérêt général est trop flou et
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Commentaire d'arrêt : Conseil d’État, ass., 3 juillet 1996, Koné
Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’État en formation d’assemblé le 3 juillet 1996 à trait à l’extradition d’un étranger. En l’espèce, M. Koné, un ressortissant malien, était rendu coupable de deux chefs d’accusation par la Cour suprême de la République du Mali. Il était accusé d’avoir commis une infraction de « complicité d’atteinte aux biens publics » et « d’enrichissement illicites ». La Cour a demandé au gouvernement français l’extradition de Monsieur Koné, afin qu’il puisse
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Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 6 mars 2019 Coulibaly
Commentaire d’arrêt : CE, Coulibaly, 06.03.2019 « L’acte administratif unilatéral traduit l’inégalité dans les relations administration-administrés. En effet, par cet acte l’Administration peut conférer des droits et imposer des obligations aux administrés ». Mais au-delà, est-ce que l’administration peut revenir sur les droits et obligations qu’elle aurait créé unilatéralement ? On cherche à savoir si l’administration possède un pouvoir unilatéral de retour. C’est la question qu’a eu à se poser le Conseil d’Etat dans l’arrêt
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Fiche arrêt Arrighi (Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, Arrighi )
Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, Arrighi La décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi. En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront être mis à la retraite d’office, avec dispensation
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Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 septembre 2020 Association « Les Essentialistes- région Auvergne-Rhône alpes »
Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 septembre 2020 Association « Les Essentialistes- région Auvergne-Rhône alpes » L’état d’urgence sanitaire est créé par une loi du 23 Mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrainant de surcroit, et ce pendant des mois, un débat sur les restrictions de libertés au service de la sécurité sanitaire. En effet, cette situation va mettre en lumière dans le débat public les notions de
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Commentaire de texte, Discours devant le Conseil d'Etat de Michel Debré
Droit constitutionnel Commentaire de texte : Discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré, le 27 août 1958. “Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir”. C’est ainsi que Montesquieu, dans son œuvre “De l’esprit des lois” écrit en 1748, délivre la clef de l’équilibre institutionnel. Michel Debré, alors Garde des Sceaux sous la IVème République et futur Premier ministre sous la Vème République,
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Commentaire d’arrêt : décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances
SARAH SLIMANI TD 2309 Commentaire d’arrêt: décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances, Le contentieux des ordonnances à toujours posé problème aux deux ailes du Palais Royal, mais après l’arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d’Etat semble s’être accordé avec le Conseil Constitutionnel. En l’espèce, en mi-mars 2020, l'état d’urgence sanitaire a été déclaré, et par les conditions prévues à l'article 38 , une loi d’urgence a autorisé le
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Arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2020
L’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » Cet article pose le principe fondamental qui veut que la police administrative n’agisse que dans un but d’intérêt général. Pour assurer la satisfaction
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Conseil d’Etat du 9 décembre 1932, Compagnie de tramways de Cherbourg
Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat du 9 décembre 1932, Compagnie de tramways de Cherbourg Professeur latournerie. La force majeure est une théorie qui compose l'exécution des contrats administratifs depuis des décennies. Toutefois, elle a récemment été illustrée notamment par Bruno Lemaire, le 28 février 2020, qui a prononcé qu’à la suite de l’épidémie de coronavirus, un bon nombre de contrats administratifs étaient considérés par la théorie de la force majeure. La décision que nous avons
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Commentaire d'arrêt Conseil d'État, KPMG, 2006
COMMENTAIRE CONSEIL D’ÉTAT, SOCIÉTÉ KPMG, 2006 Gballou Annicette et Banco Janice En date du 24 mars 2006 le Conseil d’État en son assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de sécurité juridique et la nécessité de mesure transitoire dans le respect de ce principe. En l’espèce, la loi du 1eraoût 2003 met en place, au sein du Code de commerce, un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes
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Arrêt « Labonne » rendu par le Conseil d'État le 8 août 1919
Arrêt « Labonne » rendu par le Conseil d'État le 8 août 1919 A la suite d'un comportement dangereux sur la route, un usager, Monsieur Labonne, se voit retirer son certificat de capacité pour la conduite des automobiles par un arrêté du préfet de police le 4 décembre 1913. L'usager ayant subi la sanction décide de saisir le Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009, ce qui a retardé le redémarrage de ces derniers. Le 15 juin 2009, ce mouvement se poursuivant encore, ainsi, le directeur général de ladite société
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009, ce qui a retardé le redémarrage de ces derniers. Le 15 juin 2009, ce mouvement se poursuivant encore, ainsi, le directeur général de ladite société
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Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552
GAYE Mariam, L1, Div B, TD mercredi 14h Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 aout 2002, n° 249552 L’intégrité du corps humain désigne « la nécessité de préserver celui-ci de toute altération essentielle, en le protégeant dans sa substance et dans son intimité fondamentale ». Ainsi le lexique des termes juridiques Dalloz définit-il l’intégrité physique. Aujourd'hui protéger l’intégrité physique est bien plus qu’une nécessité, c’est le fondement même du respect et de
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Le Conseil d'État, juge suprême
Répertoire du contentieux administratif Section 3 - Le Conseil d'État, juge suprême 326. Le code de justice administrative dispose dans son article L. 111-1 : « Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême ». C'est la première fois qu'un texte comporte une affirmation aussi solennelle, voire triomphale. On pourrait s'étonner qu'elle ait figuré dans un code adopté par voie d'ordonnance sur le fondement d'une habilitation (L. no 99-1071 du 16 déc. 1999) permettant seulement
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Le rôle du Conseil d'État au sein de la juridiction administrative
Cotté--du Chaxel Sarah DISSERTATION : le rôle du Conseil d'État au sein de la juridiction administrative « Sous la direction des consuls, un Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative » annonce l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, ou 13 décembre 1799. Cet article annonce dès lors le rôle politique évident du Conseil
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Le Conseil d’Etat : frein à l’efficacité administrative
Fiche 7 : Droit administratif Synthese : Le Conseil d'État, institution emblématique de la justice administrative en France, incarne un double rôle constitutionnel et juridictionnel.il etabli un equilibre entre l'administration publique et les droits individuels, mettant en lumiere son expertise dans des affaires variées qui les qui permettent d’apprécier la legalité. Fondé en 1799 par Napoléon Bonaparte, le Conseil d'État trouve sa naissance dans la volonté de codifier et d'administrer la justice administrative. Au fil
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Droit des services publics : Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto
Droit des services publics Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto Le mariage entre le droit de grève des agents publics et le principe de continuité du service public demeure toujours conflictuel. La conciliation oscille en effet « interdiction catégorielles » et « restriction générale ». C’est sous cet angle qu’il faut analyser la décision rendu par le Conseil d’Etat du 8 mars 2006, laquelle illustre la difficile malléabilité du droit de grève sous le prisme
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Le rôle du conseil d'Etat dans l'ordre juridictionnel administratif
TD de droit administratif : L’ordre juridictionnel administratif Dissertation : Le rôle du Conseil d’Etat dans la juridiction administrative Le système juridique français a cela d’original qu’il est composé de deux ordres juridictionnels, à savoir une juridiction judiciaire, consacrée aux litiges entre personnes privées, et une juridiction administrative, se rapportant aux litiges soulevés par l’activité administrative. Cette organisation binaire est le fruit de considérations historiques et politiques datant de la Révolution française, caractérisées notamment par
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Le conseil d'Etat
Le conseil d'État réunis en assemblée rend un arrêt le 19 juillet 2019 portant sur l'appréciation de légalité de l'abrogation d'un acte réglementaire, le respect de la condition de réciprocité en droit international et sur le recours pour excès de pouvoir En l’espèce, la France et les Etats Unis ont signé un accord qui tend à appliquer sur le territoire français la législation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) en imposant aux institutions financières
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