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Mini Galop d'essai de droit administratif : Commentaire d’arrêt Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 09/11/2015, 376107, Publié au recueil Lebon
Juvens Jean Groupe 4 Galop d’essai de droit administratif Commentaire d’arrêt Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 09/11/2015, 376107, Publié au recueil Lebon La police administrative est l’action de l’administration qui vise à assurer l’ordre et la sécurité publique par la promulgation de règles et la mise en place de contrôles, elle a un rôle de prévention. En l’espèce, par une requête du 6 mars et du 7 novembre 2014, l’AGRIF demande au conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat et la primauté du droit de l’Union Européenne
Dissertation : Le Conseil d’Etat et la primauté du droit de l’UE. Le Conseil d’Etat, en tant que « Gardien de la loi et protecteur des prérogatives de l'administration » selon le vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, est resté longtemps attaché au principe de «souverainisme sumané». L’expression du juriste, Paul Cassia, dénote tout particulièrement l’attitude méfiante des juges du Palais Royal face au principe de primauté du droit de l’Union Européenne (UE). Autrement dit,
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2020
TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire de l’arrêt du CE du 17 avril 2020, Commune de Sceaux L’arrêt étudié est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 17 avril 2020 concernant la commune de Sceaux. En l’espèce le maire de Sceaux a pris un arrêté le 6 avril 2020 pour obliger les personnes de plus de dix ans à porter un masque protégeant la bouche et le nez lors de tout déplacement dans l’espace public de la
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Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 17 avril 2020
Commentaire d’arrêt – Conseil d’Etat, 17 avril 2020 Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de rejet, rendu le 17 avril 2020, ayant eu les honneurs du bulletin, se prononce sur les pouvoirs de police générale du maire en période de crise sanitaire. En l’espèce, le maire de la commune de Sceaux a pris un arrêté le 6 avril 2020 obligeant toute personne de plus de 10ans à porter un masque lors des déplacements dans l’espace
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Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508
Commentaire : Conseil d'État, Juge des référés, 09/01/2014, 374508 Cette ordonnance du 9 janvier 2014 a été rendue par le juge des référés du Conseil d'État, dans un climat de tensions importantes, entre les défenseurs d'un ordre moral considérant que le comédien allait trop loin dans ses propos, et les défenseurs de l'humoriste, estimant que celui-ci faisait juste application de sa liberté d'expression. Cet ordonnance est très intéressante dans le contexte actuel ; en effet, à
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Arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, lu en Assemblée le 27 octobre 1995
Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt du conseil d’Etat statuant au contentieux publié au recueil Lebon, il a était lu en Assemblée le 27 octobre 1995 Fait : Suite à la requête enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil Civil, émise par la commune de Morsang-sur-Orge, le maire de la commune a formé un pourvoi. En effet la commune demande l’annulation du jugement du 25 février 1992, ainsi cela permettrait
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Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 24 juin 2014 à l’égard du droit à mourir
Fiche d’arrêt : Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 24 juin 2014 à l’égard du droit à mourir dans la dignité. Le 29 septembre 2008, un individu a un accident de la route, lui entraînant des lésions cérébrales très fortes. Il est tétraplégique et est dans un état de conscience minimale. Il est donc gravement malade, et perd de plus en plus ses capacités motrices et psychologiques. Progressivement, il va être
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Conseil d’Etat du 2 Mars 1988
L’arrêt du Conseil d’Etat du 2 Mars 1988 est rendu à la suite de l’entrée en vigueur du décret du 6 juin 1984. Les requérants estimaient que ce décret portait atteinte à l’indépendance des professeurs ils en demandent donc l’annulation. Le conseil d’état défini diverses garanties et obligations qui font du statut de l’enseignant chercheur un statut dérogatoire de la fonction publique. Ce statut, assez particuliers n’applique le statut général que dans les cas où
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Conseil d'Etat et séparation des pouvoirs
Subra de bieusses Emma Dissertation : Le Conseil d’Etat et la séparation des pouvoirs La participation du Conseil d’Etat au débat politique en tant que conseiller du gouvernement a pu s’illustrer à travers le projet de loi de moralisation de la vie publique porté par Francois Bayrou. Ce projet de loi est une illustration du positionnement délicat du Conseil d’Etat dans la fabrique de la loi. Ainsi, dans le cadre du projet de loi sur
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Conseil d'État, 1ère chambre, 21/10/2020, 430526, Inédit au recueil Lebon
En 1950 le Conseil d’État rend une décision dite « Dame Lamotte » qui posera un des principes généraux du droit : tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, de nombreuses procédures ont été engagées par les justiciables pour contester la légalité de ces derniers. C’est par exemple le cas de cet arrêt rendu en 2020 par le Conseil d’État. En l’espèce, deux associations se rapportant de près
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CE 12 février 2020, n°418299, conseil d'etat Commentaire d'arrêt
14,5/20: Très bon commentaire d’arrêt. Vous avez su analyser avec rigueur le sens, la valeur et la portée de la décision rendue. Il aurait été judicieux d’approfondir sur les jurisprudences relatives aux signes religieux manifestes ainsi que sur le récent arrêt rendu par la Cour de cassation en ce sens. Poursuivez ainsi. Commentaire d’arrêt n°2 / Droit administratif Imane Rafai * Le combat de la laïcité est compliqué, réclame patience et pédagogie. Mais il n’est
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Peut-on concevoir l'existence du droit administratif en l'absence d'un Conseil d'Etat ?
SPINA Marine TD n° 2 : droit administratif Sujet : Peut-on concevoir l'existence du droit administratif en l'absence d'un Conseil d'Etat ? “Le droit administratif est l’œuvre historique du Conseil d’Etat” cours Monsieur Brisson. Il conviendra d’étudier ici, s’il est possible de concevoir l’existence du droit administratif en l’absence d’un conseil d’Etat. Pour ce faire, il faudra, dans un premier temps, définir les termes du sujet. Le droit administratif est un ensemble de règle applicable
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Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'Etat du 3 mars 2021
N° Etudiant (à rappeler sur toutes les pages de la copie) : 11804552 Nom et Prénom (à rappeler sur toutes les pages de la copie) : DOS SANTOS ANTUNES Judith COMMENTAIRE : CE, ordonnance du 3 mars 2021 Les référés sont des procédures d’urgence qui pendant longtemps ont été inefficaces, il a fallu attendre la loi du 30 juin 2000 pour qu’ils le deviennent. Un des référés le plus efficace niveau rapidité est le référé
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FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712
FICHE ARRET Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 07/07/2021, 438712 La Haute autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, a adopté une recommandation de bonne pratique relative au syndrome du bébé secoué en date du 12 juillet 2017. Une demande d’abrogation de cette recommandation a été déposée auprès de la Haute autorité de santé, laquelle a refusé de manière implicite de l’abroger. M.HC, mandataire unique des requérants, conteste la décision de rejet de la
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Conseil d'état
Dissertation : Le Conseil d’Etat « C'est parce qu'il était le conseil de l'exécutif que le conseil d'état est devenu son juge, c'est parce qu'il est juge que le conseil d'état peut être écouté » Cette citation écrite par Marceau Long nous dévoile l'évolution du conseil d’État ainsi que son rôle et sa fonction. Pour mieux comprendre cela, il faut revenir au moment de la Révolution française où l’ordre juridictionnel administratif était encore inaccompli. Il
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Le Conseil d’Etat
Dissertation : Le Conseil d’Etat « C'est parce qu'il était le conseil de l'exécutif que le conseil d'état est devenu son juge, c'est parce qu'il est juge que le conseil d'état peut être écouté » Cette citation écrite par Marceau Long nous dévoile l'évolution du conseil d’État ainsi que son rôle et sa fonction. Pour mieux comprendre cela, il faut revenir au moment de la Révolution française où l’ordre juridictionnel administratif était encore inaccompli. Il
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Arrêt Conseil d'État 28 mars 2014-fiche d'arrêt + plan détaillé
Droit administratif Le 28 mars 2014, la Section du Contentieux du Conseil d’État a rendu un arrêt publié au recueil Lebon dans lequel il s’intéresse à la question de la compétence des juridictions administratives françaises. Monsieur C., non content de s'être vu refuser cet accès décide de porter cette affaire devant le Conseil d'État. Cependant, cette institution s'est estimée non compétente dans cette affaire. En l’espèce, en décembre 2014, a lieu les élections des juges
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Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06/12/2012, 347870, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 06/12/2012, 347870, Publié au recueil Lebon L’édification du marché intérieur en Europe s’est traduite pour la France depuis une vingtaine d’années par des bouleversements majeurs de l’organisation des grands services publics en matière économique, tels que la poste, les télécommunications, l’électricité et le gaz ou encore les transports aériens et ferroviaires. Le processus de démantèlement des monopoles publics est aujourd’hui achevé en certains secteurs, tel que la
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Le conseil d'etat
« Le juge administratif, parce qu’il est le juge de l’exécutif, donc du pouvoir, est amené, par la force des choses, à jouer un rôle politique, qui s’exprime autant par la diffusion de certaines valeurs que par des interventions plus directes dans la vie politique » a dit Danièle Lochak, une juriste et professeure française, figure du droit français contemporain. Elle aborde ici la question, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein
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La dualité fonctionnelle du conseil d'état
DISSERTATION : LA DUALITE FONCTIONNELLE DU CONSEIL D’ETAT Qui est le garant de la justice pour vous ? si l’on posait cette question à de simples passants, il est à peu près sûr qu’ils répondraient tous en majorité : LE JUGE. Par juge ils entendent bien sûr le juge judiciaire, qui pour la plupart d’entre citoyens est le juge qui connaît de toutes les affaires. Pourtant, il n’est que le co-gérant de la justice avec
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Conseil d’Etat, 8 octobre 2010, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, nos 334160 et 334161
Commentaire : Conseil d’Etat, 8 octobre 2010, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, nos 334160 et 334161 Sacha Guitry définissait le mariage comme le fait de « résoudre à deux les problèmes qu’on n’aurait pas eus tout seul » : cette citation résume assez bien les obligations incombant aux époux en matière fiscale, et plus précisément en matière de recouvrement de l’impôt. En effet, le
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Les enseignements de l’étude des principes généraux du droit à l’analyse du Conseil d’État en tant qu’institution juridictionnelle
PURAVET Guillaume Groupe 13 Institutions administratives et judiciaires « Les enseignements de l’étude des principes généraux du droit à l’analyse du Conseil d’État en tant qu’institution juridictionnelle » « L’administration est en partie son propre juge, en ce sens qu’elle remplace par des décisions exécutoires les jugements qu’un particulier serait obligé de demander ». Cette citation du juriste français du XXème siècle Maurice Hauriou nous explique que l’administration a le pouvoir d’imposer une décision exécutoire
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Commentaire d'arrêt Conseil d’Etat, 5 octobre 2007
Commentaire d’arrêt : 1. Conseil d’Etat, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné Cité Le 19 janvier 2006, la société d’économie mixte « Palace Epinal » qui exploite un cinéma dans la commune, demande à la commission départementale d’équipement cinématographique des Vosges l’autorisation d’ouvrir un nouveau multiplexe pour remplacer le précédent. Le 24 avril 2006, la commission départemental d’équipement cinématographique des Vosges lui accorde l’autorisation. La société UGC Ciné cité saisit le Tribunal administratif de Nancy
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Le Conseil d'Etat et le droit administratif
TD n°2 : Le droit administratif et l’organisation juridictionnelle Sujet : Peut-on concevoir l'existence du droit administratif en l'absence d'un Conseil d’Etat ? Le droit administratif entretient avec la justice des relations ambiguës puisque la construction de ce droit spécifique à l’administration s’est accompagnée, dans notre système juridictionnel, d’une séparation de l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ainsi le droit administratif est appliqué par de véritables juridictions administratives à l’origine du dualisme juridictionnel. Le droit administratif
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L'impartialité du Conseil d'Etat
Le Conseil d’État, un juge impartial ? L’adage « Nemo judex in re sua » signifie que l’ensemble des décisions de justices doivent être impartiales. Selon cet adage, le Conseil d’Etat est impartial. Mais est-il vraiment impartial ? Un conseil est un avis sur ce qu’il convient de faire, c’est ce que fait le Conseil d’Etat, crée en 1799, il est la plus haute juridiction de l’ordre administratif, il possède une double fonction. Sa
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