commentaire d'arret 3e Civ. 23 juin 2019 dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052)
Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052) La décision objet du présent commentaire est un arrêt rendu le 6 juin 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Elle concerne l’appréciation souveraine du juge de la proportionnalité des honoraires au service rendu. En l’espèce, une société de généalogie a été chargée par un notaire à régler la succession d’une femme décédée sans postérité de procéder à des recherches en vue d'identifier
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Commentaire d'arrêt civ 2ème 12 mai 2011
Commentaire d’arrêt CC civ 2e. 12 mai 2011 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 12 mai 2011 portant sur les conditions d’exonération du commettant dans le cadre de la responsabilité du fait de son préposé. En l’espèce, un individu, lors de son expulsion d’une discothèque, est victime de violences par trois videurs employés de cette société. Ces derniers ont été condamné par le juge correctionnel
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Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19945 et 13-27050, publié au bulletin
Benedetti Séance n°5 : Les effets de la vente. Pierre-Baptiste Groupe n°607. Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-19945 et 13-27050, publié au bulletin. Nous sommes ici en présence d’un arrêt de la cour de cassation de la 3ème chambre civil datant du 28 janvier 2015 et qui porte sur le sujet de la subtile distinction entre les obligations de délivrance et de garantie des vices cachés lors de la vente.
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Commentaire d’arrêt 7 février 2019
Commentaire d’arrêt 7 février 2019 L’arrêt de cassation rendu le 7 février 2019 par la 3e chambre civil de la Cour de cassation est relatif à la violation d’un pacte de préférence, notamment par la formulation de la promesse de vente à un tiers, aux visas des articles 1134 ancien, 1103 et 1104 nouveaux, mais aussi 1583 du code Civil. Le 4 novembre 2015, une société locataire de locaux commerciaux à accorder à une société
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TD Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7)
TD – Droit des obligations N°3 – Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7) ACCROCHE En l’espèce, une promesse unilatérale de vente est consentie par une société immobilière à une autre. Le promettant se rétracte et le bénéficiaire de la promesse l’assigne en perfection de la vente. Une QPC est portée à la connaissance de la 3e chambre civile de la Cour de cassation par le juge de la mise
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Commentaire d'arrêt Plan détaillé Cass.com 30 janvier 2019
Commentaire d’arrêt Cass. com., 30 janv. 2019, no 17-21279, Les querelles de qualification des actes de cautionnements et de garanties autonomes sont nombreuses du fait que ces dernières soient construites en totale imitation ou rejet des règles du cautionnement. La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 janvier 2019 revient à la fois sur les critères de qualification de la garantie autonome et, sur les règles qui
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Commentaire d'arrêt 25 juin 1991
L’article 31 du code de procédure civile (CPC) énonce que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention… ». Il s’agit ici de limiter l’action en justice aux seules personnes ayant un intérêt à agir, intérêt apparaissant comme l’élément essentiel si ce n’est indispensable à la résolution favorable d’une prétention. En l’espèce, pour donner suite à l’échec de son interruption de grossesse et par
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Commentaire d'arrêt Civ.1 5 juillet 2018 N°17-19.957
Commentaire d’arrêt document n°15 « Civ. 1, 5 juillet 2018, n° 17-19.957 » Par un arrêt rendu le 5 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les violences commises par un joueur sur un arbitre en dehors de toute activité sportive. En l’espèce, un arbitre est contacté pour une rencontre organisée par l’association Afa Football. Lors de la rencontre, il expulse un joueur en cours de jeu. Le
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Commentaire de l'arrêt Cass. 2° civ, 20 juin 2002
Commentaire du document 10 : Cass. 2° civ., 20 juin 2002 Le 20 juin 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs aux conditions de mise en oeuvre du régime d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Dans les faits du premier arrêt, un véhicule ayant franchi une ligne médiane heurte un second véhicule roulant en sens inverse. Un ensemble routier circulant dans le même sens que
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Commentaire d'arrêt 23 juin 2021
Commentaire d’arrêt : Civ.3, 23 juin 2021, n° 20-17.554, FS-B, RTD civ. 2021. 630, obs. H. Barbier L’arrêt étudié est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, réunissant une formation de section. Il date du 23 juin 2021 et est mentionné au Bulletin d’information de la Cour. Il traite du sujet des avants contrats, notamment de la promesse unilatérale de vente. Un couple vendeur d’un appartement conclu avec un autre
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Commentaire d’arrêt Civ. 3e , 2 mars 2017, 16-10,600, Inédit
Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 2 mars 2017, 16-10,600, Inédit : ACCROCHE : deux possibilités (alternatives) seront présentées ici afin d’illustrer ce qui est attendu pour une accroche 1 – « Liberté, égalité, responsabilité », tels pourraient se résumer les droits et obligations attachés aux parties d’un contrat selon Denis MAZEAUD. Parce qu’elles contractent en toute liberté et sur un pied d’égalité les parties s’avèrent être les meilleures juges de leurs propres intérêts sans
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Commentaire d'arrêt Civ 1ère 11 juin 2009
Exercices Séance TD 9 Commentaire d’arrêt du document 9 : L’incapacité des juges à créer la loi est régie à l’article 5 du code civil et est conforme au principe de séparation des pouvoirs, nécessaire afin de donner une constitution à un État comme l’affirme Montesquieu et comme l’affirme l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. S’ils ne peuvent pas créer de loi au sens de la loi
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Commentaire d'arrêt Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-12327
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-12327 Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 18 décembre 2019 .Il a pour thème le lien de filiation d’un enfant qui est né GPA. Un enfant est né à Las Vegas ayant pour père et parent deux hommes , tous deux de nationalité française et mariés . Les pères ont eu recours à une convention de
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Commentaire d'un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972
La présente décision est un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972 dit Étang Napoléon. La Cour de cassation va se prononcer dans cet arrêt sur la question de la propriété d’un étang qui avait été incorporé au domaine public maritime à la suite d’un phénomène naturel. En l’espèce, un propriétaire avait acquis un plan d’eau en 1824. Cependant suite à une tempête survenue
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Commentaire d’arrêt : Civ 1ère 7 juin 2005
TD Séance 9 Procédure Civile Commentaire d’arrêt : Civ 1ère 7 juin 2005 Dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, la jurisprudence vise pour la première fois dans son chapeau le principe de loyauté des débats comme elle le ferait avec l’un des principes directeurs du procès civil. Lors des élections du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris de 2004 le scrutin s’était fait pour la première
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Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser.
Commentaire d’arrêt : Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser. L’article 146 du Code civil fixe qu’“Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.”. Il y a cependant une difficulté, comment prouver que le consentement est présent ou non ? C’est autour de cette difficulté que la cour de cassation à du statuer le 31 janvier 2006. Un justiciable par testament le 18 février 1996
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Commentaire d'arrêt du 15 juin 2022
L’arrêt soumis à notre étude est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation le 15 juin 2022. Cet arrêt porte sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle en droit des obligations. En l’espèce, fut contracté un prêt bancaire entre une débitrice et une banque, se faisant créancière. Ce prêt fut versé sur un contrat d’assurance vie entre la débitrice et une seconde banque dans le but
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Commentaire d'arrêt droit civil Cass 1ère civ 17 juin 2009
COMMENTAIRE D'ARRÊT CASS 1ERE CIV 17 JUIN 2009 La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation, rendu le 17 juin 2009, est amenée à se prononcer sur la preuve dans le divorce. En l'espèce, un couple marié décide de divorcer. La femme mariée souhaite obtenir un divorce aux torts exclusifs du mari en apportant comme preuve des SMS de son téléphone portable professionnel. La cour d'appel répond par la
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Droit civil, arrêt Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022, 22-19.200
Fiche d'arrêt : Faits : M. et Mme [B] ont entrepris la construction d'une villa sur leur terrain. Pour stabiliser cette construction, des tirants d'ancrage ont été installés, empiétant sur le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à la SCI Puchbon. La SCI a constaté l'apparition de fissures sur son immeuble et a assigné M. et Mme [B] en référé, demandant le retrait des tirants d'ancrage empiétant sur sa propriété. Procédure : Le juge des
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale Du 3 Octobre 2007 : Les Formes Les Plus Précaires De Contrats De Travail
les formes les plus précaires de contrats de travail Commentaire d'arrêt de la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 3 octobre 2007 En principe, selon l'article L1243-8 du code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de
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Commentaire D'arrêt Cour De Cassation, 3ème Civ, 7mai 2008: les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente
L’arrêt de la Cour de Cassation, 3e civ, 7 mai 2008, se prononce pour la première fois sur les effets d’une rétractation d’acceptation de proposition de vente, et ce, avant même la réponse des bénéficiaires de cette acceptation. Il s'agit un arrêt de censure rendu par cette 3ème chambre civile ayant trait à l'obligation de maintien de l'offre. Les faits étaient les suivants. Par acte du 24 juin 2000, Mme X... signe, par l'intermédiaire d'un
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007: la nullité relative au débiteur par la caution
Commentaire Cour de Cassation chambre mixte, 8 juin 2007 L’arrêt du 8 juin 2007, rendu par la Chambre mixte, répond à la question de l’opposabilité de la nullité relative au débiteur par la caution. Par acte du 8 octobre 1993, une société, représentée par son dirigeant, a acquis de son créancier un fonds de commerce. Le dirigeant s’étant porté caution solidaire envers la société, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. La caution a alors
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 15 Juin 2005: la prescription et la bonne foi
Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2005 Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 juin 2005, est relatif à : la prescription et à la bonne foi. En l’espèce, Mme X… a assigné M.Y… et la société Electro Nautic en démolition d’une construction édifiée sur la parcelle voisine n°27 et empiétant sur sa parcelle n°28. Que la société Electro Nautic a invoqué la prescription
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Commentaire D'arrêt Du 4 Novembre 2010: l’acceptation des risques
En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l’acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d’une activité dangereuse peut néanmoins s’exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du
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Commentaire d'arrêt du 4 novembre 2010: l’acceptation des risques
En droit de la responsabilité, il était une théorie, celle dite de l'acceptation des risques : celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d'une activité dangereuse peut néanmoins s'exonérer de sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par exemple une compétition sportive). Cette théorie était finalement bien ancrée dans notre système juridique, et avancée à foison par bon nombre de plaideurs. Par un arrêt en date du
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