commentaire d'arret 3e Civ. 23 juin 2019 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt : Cass. Plen., 15 Avril 1988, Fresques Catalanes: Une peinture murale, immeuble par nature, peut-elle devenir immeuble par destination après son détachement du mur support en vertu de l’article 524 du Code civil ?
Les faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de
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Commentaire D'arrêt L'affaire Benjamin: Le refus de l'adoption par une reconnaissance pré-natale
I. Le refus de l'adoption par une reconnaissance pré-natale A. La reconaissance pré-natale une filiation pas toujours reconnu/contestée Reconnaissance peut intervenir a tout moment meme jusqu'au deces de l'enfant et meme possible de reconnaître un enfant avant sa naissance c'est le cas de la reconnaissance prénatal. La reconnaisance d'un enfant naturel prend effet à la date de naissance de l'enfant dès lors qu'il a été identifié. Mais cette reconnaissance contreversée par la cour d'appel. En
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Droit Civil: commentaire d'arrêt Ch. réunies, 2/12/1941 Franck
COMMENTAIRE D’ARRET CH. REUNIES, 2 DECEMBRE 1941- ARRET FRANCK L’arrêt de en présence est un arrêt de principe du 2 décembre 1941 en chambre réunies ; qui définit la notion de garde dans la responsabilité du fait des choses, fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. En l’espèce, dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, un individu soustrait la voiture du docteur Y que celui-ci a confié à son fils Claude
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Commentaire D'arrêt Ordre Des Avocats Du Barreau De Paris: gestion privée dans l'action administrative
Dans son article « L’érosion de la distinction SPA/SPIC », Bertrand Seillier affirme que « l'apparition des SPIC marqua l'achèvement d'un lent processus de reconnaissance de cas de gestion privée dans l'action administrative ». A la lumière de l’arrêt du 31 mai 2006, Ordre des avocats du barreau de Paris, il apparait cependant que si l’action administrative s’est aujourd’hui en effet étendue dans des domaines relevant traditionnellement d’acteurs privés, la gestion du service public industriel
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Commentaire d'arrêt de le cour de cassation, Civil, 3ème 27 mars 2002: la franchise
COMMENTAIRE - Cass Civ 3è 27 mars 2002 ACCROCHE : En matière de franchise, la jurisprudence s'est longtemps fondée sur l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre pour refuser le bénéfice du statut de bail commercial. Cependant, par cet arrêt, la jurisprudence sur les franchises a évolué et il n'est désormais plus question de " clientèle partagée " entre le franchiseur et le franchisé. FAITS : Une société a, par un acte daté de 1993, consenti à
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Commentaire D'arrêt 2ème Chambre Civile Du 28 février 1996: le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 vient à traiter le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer posé par l'article 1382 du Code Civil. En l'espèce, une fillette de huit ans confiée à un adulte pour une soirée , heurte le fils mineur de ce dernier qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 7 mars 2006: le contrat
Droit commercial Abdelkader ZOUBIR Commentaire d’arrêt du 7 mars 2006 de la chambre commerciale de la Cour de cassation M. Aspa et M. Maxime Lougarre ont consenti de contracter un contrat de location à titre gracieux d’une licence de débit de boisson d’une durée de quinze ans le 1er décembre 1924, contrat dont l’une des clauses stipulaient qu’il était interdit au preneur de concurrencer son bailleur. Cette location à titre gracieux s’est poursuivie jusqu’au décès
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Méthodologie du commentaire d’arrêt
Méthodologie du commentaire d’arrêt I – Analyse littérale de l’arrêt A. Préalables à la fiche d’arrêt 1. Identification de la juridiction 2. Date 3. Parties 4. Repérage des constances structurelles d’une décision de justice B. Fiche d’arrêt 1. Faits 2. Procédure 3. Prétention des parties 4. Problème juridique 5. Sens de la décision 6. Motivation II – Analyse critique de l’arrêt A. Questions à se poser Cette solution est – elle en conformité avec le
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Commerciale. 13 Mars 2013: CDD
Fiche d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale. 13 mars 2013, N°11-28687 Au mois de juin 2009, MM.X, Baptiste Y et Charles Y, les salariés, ont été engagé en qualité d’ouvrier agricole pour une durée d’un mois par la société Vignoble A, l’employeur en CDD. Au terme du contrat, l’employeur a remis aux salariés la partie du titre emploi simplifié agricole (TESA) correspondant au contrat de travail. Les employés assignent alors en justice leur ancien employeur
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Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010: la responsabilité du fait de produit défectueux
Commentaire d’arrêt : Cassation,civile 1ère, 28 janvier 2010 La responsabilité du fait des produits défectueux répond à une volonté d'assurer l'indemnisation des victimes, un régime qui doit permettre de satisfaire notamment les demandes d'indemnisation en matière médicale. Dans le domaine médical les demandes d'indemnisation sont nombreuses et variées et le problème des « enfants distilbène » en fait partie. Distilbène une hormone de synthèse administrée massivement à des femmes enceinte dans les années 60, 70 et qui provoque
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Commentaire D'arrêt : Crim., 26 Mars 2013: les différents dommages
Les sortes de dommages sont assez diverses ainsi la cour doit distinguer entre les dommages réparables et irréparables. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 mars 2013, la cour de cassation a confirmé que la perte d’une espérance de vie qu’aurait subie personnellement de la victime ne peut pas être transmis à ses héritiers. En l’espèce, à la suite d’un accident de la circulation, les parents de la victime décédée demandaient une
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003
Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003 II- Les parties Demandeur : M.Monribot -> salarié Défendeur : Sagem -> employeur III- Les Faits (partie rédigée) Le 1er octobre 2000, M.Monribot est embauché en tant que technicien par la société Sagem. Le 21 mai 2001 il vient travailler en Bermuda. Sa hiérarchie lui demande oralement puis par écrit de porter un pantalon sous sa blouse conformément au règlement intérieur. Les jours suivants, il persiste
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Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 Papon
Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 Papon Sujet de CRFPA L’arrêt rendu en Assemblée le 12 avril 2002 par le Conseil d’Etat, apporte un nouvel éclairage sur la théorie du cumul de fautes. Le 2 avril 1998, la Cour d’Assises de Gironde condamne Maurice Papon : d’une part, à 10 ans de réclusion criminelle avec perte des droits civiques, civils et familiaux pour complicité de crime contre l’humanité à raison de sa
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Commentaire D'arrêt CE, "Société TECHNA" De 2006 Droit Administratif: annuler un acte réglementaire
Commentaire – Société TECHNA, CE de 2006 Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE le vendredi 27 octobre 2006 et portant sur une requête tendant à l'annulation d'un AA et plus particulièrement aux dispositions du décret du 1er août 2003. En l'espèce, la société Techna forme, d'une part, un recours pour excès de pouvoir en vue d'annuler un acte réglementaire, en l’occurrence l'article 4 du décret et demande d'autre part, au CE la saisine
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Commentaire d'arrêt sur les critères de compétence des juges adm
TD n°3 de Droit administratif : Les critères du contrat administratif Fiches d’arrêt * Arrêt du Tribunal des conflits du 8 juillet 1963 : «Société entreprise Peyrot». En l’espèce, une société concessionnaire a passé avec une entreprise un marché pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction d’une autoroute, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 18 avril 1955 relative à la construction et l’exploitation d’une autoroute. Néanmoins, la société aurait
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Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1 28 février 2006
Dans cet arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation devait se prononcer sur la question des caractéristiques du concubinage. Le TGI de Paris, dans une décision du 12 mars 1996, à prononcé le divorce d'un couple et homologué la convention définitive prévoyant que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire. Le 30 juillet 2000, l'homme à fait assigner son ex-épouse en paiement des sommes
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Commentaire d'arrêt Nicolo
Après avoir mis en évidence le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’arrêt Nicolo, nous verrons en quoi il symbolise la primauté du droit communautaire sur le droit interne. ------------- 1. Le revirement de jurisprudence de l’arrêt Nicolo Par l’arrêt Nicolo, le la haute juridiction de l’ordre administratif accepte de contrôler la compatibilité d’une loi, avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international,
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Commentaire d'arrêt
ENTRAINEMENT AU COMMENTAIRE D’ARRÊT Le thème qui sera abordé est celui des ouvrages édifiés par un tiers sur le fonds d’autrui. En l’espèce, les époux Arnolfini ont acheté une parcelle de terrain à Jan Van Eyck. Plusieurs années plus tard ils ont remarqué qu’une construction avait été édifiée sur ce même terrain par les époux Enami qui ont acheté le même fonds à la suite d’un acte passé devant un notaire. Les époux Arnolfini ont
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Méthodologie de commentaire d'arret
Méthodologie du Commentaire d’arrêt I- Buts et principes de l’exercice Faire un commentaire, c’est expliquer la solution retenue par le juge, c'est-à-dire, principalement son sens et sa portée. On peut résumer le but de l’exercice par la formule « SVP » : Sens - Valeur - Portée - Le sens renvoie à l’état antérieur du droit, la jurisprudence sur ce point (revirement, solution novatrice…), les débats doctrinaux, l’analyse du raisonnement du juge. - La valeur
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Commentaire d'arrêt Alberti-Scott TC 21 mars 2005
TD Droit des services publics Séance 3 : la distinction SPA/SPIC Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005 Depuis l’affaire Union syndicale des industries aéronautiques en date du 16 novembre 1956, le juge administratif qualifie un service public d’industriel et commercial ou d’administratif en s’appuyant sur l’objet du service, sur l’origine des ressources du service et sur les modalités de fonctionnement du service. Cependant, le juge ne combine pas systématiquement les
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Commentaire d'arrêt
Commentaire d’arrêt Assemblée plénière de la cour de cassation, 24 octobre 2008 : L’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 24 octobre 2008 est relatif aux conflits entre les différentes sources qui gouvernent le droit du travail. En l’espèce, le 28 juin 1998, le syndicat mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies « Cogitis a conclu deux accords d’entreprise dont l’un prévoyait la réduction du temps de travail
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La promesse unilatérale de vente : 3e civ, 11 mai 2011
Dans sa décision du 11 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, va à l’encontre de la volonté de la doctrine qui souhaitait une restauration de l’efficacité des avant-contrats, en effet l’arrêt porte sur la rétractation du promettant dans sa promesse unilatérale de vente avant la levée d’option de son bénéficiaire. En l’espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse unilatérale de vente concernant un immeuble, dont l’usufruitière était son ascendante
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Commentaire d'arrêt UGAP contre SNC Activ 5 juillet 1999
Commentaire d’arrêt: Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999, Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) c/ Société SNC Activ SA En l’espèce, l’Union des Groupements d’Achats Public (UGAP) a conclu un contrat avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture de matériaux aux hospices civils de Colmar en 1997. À la suite d’un litige entre les deux parties au contrat, le contentieux est porté devant le tribunal de grande instance de Strasbourg. Un
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Commentaire d'arrêt 6 février 2008 enfant mort née
________________ COMMENTAIRE D'ARRET La place de l'enfant à naître dans le droit français est assez difficile à établir. Après un certain temps, on a réussi à établir les conditions permettant d'attribuer la personnalité juridique à l'enfant. Cependant, on ne peut refuser une reconnaissance particulière aux enfants ne remplissant pas ces conditions pour les familles. C'est pourquoi le droit a créé l'acte d'enfant sans vie que l'on attribue à certaines conditions. La première chambre civile de
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 14 mars 1995
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile,14 Mars 1995 : Dans le langage juridique, l’absence est l’état d’une personne, dont on ne sait pas si elle est encore vivante ou morte. En revanche l’individu dont on a la certitude qu’il est mort sans que son cadavre ait pu être retrouvé est un disparu. L'arrêt étudié vient de la 1er chambre civile de la cour de cassation du 14 Mars 1995. Cet arrêt nous
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