commentaire d'arret 3e Civ. 23 juin 2019 dissertations et mémoires
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Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile
Ines Fosse Commentaire d’Arrêt du 28 Février 2006, première chambre civile Par un arrêt du 28 février 2006, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur la preuve de l’adultère suite a une expertise biologique. C’est ainsi que la cour de cassation dans son arrêt de rejet semble s’être prononcée sur les modes de preuves recevables dans un divorce pour faute. En l’espèce un couple divorce suite à la demande de
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Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283
Killian Droit des affaires TD3 TD3 DUINAT Exercice 1 : Fiche d’arrêt Cass. 3e civ. 19 janvier 2005, n° 03-15.283 Un hôtel a consenti à Mme X... Y.… une "convention d'occupation précaire" pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel, seulement la co-contractante n’a pas quitter les lieux à la fin des douze mois. L'hôtel lui demande de partir mais la co-contractante affirme qu'elle est commerçante, donc qu'elle pourrait avoir
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Commentaire d'arrêt Didier
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,
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Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’
Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’ « L’État de droit n’est pas une option dans l’Union européenne. C’est une obligation. Notre Union n’est pas un État mais elle doit être une communauté de droit.» C’est par ces mots, que le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker s’exprimait, devant les eurodéputés, dans son discours sur l’état de l’Union,
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Arrêt de la Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n°07-14.932
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 11 juin 2009, relatif à un revirement de jurisprudence. A la suite d’un traitement contre les varices donné par son médecin, Mme.X est victime d’une contamination du virus de l'hépatite C, réalisée en 1986 par injection de sclérosant. Le mauvais traitement fait en 1986 sous une certaine jurisprudence, qui se voit modifiée en 1999, ainsi lors du
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Commentaire d'arrêt : Civ., 1, 8 déc. 1993, D. 1994, 212
Lucas Gottero Commentaire d'arrêt : Civ., 1, 8 déc. 1993, D. 1994, 212 : « On ne saurait se satisfaire de baptiser carpe un lapin dans le seul but de pouvoir en manger le vendredi » (F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque, op. cit.).Cette citation illustre bien en quoi la distinction entre la garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance conforme de la part du vendeur s’avère parfois être comme un casse-tête juridique, établissant une
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Commentaire d'arrêt CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov
TD Droit Administratif Séance 6 Fiche n°6 : Les PFRLR et les PGD Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov En l’espèce, les autorités russes demandent au Gouvernement Français l’extradition d’un ressortissant kazakhe se trouvant en France, par suite d’un jugement rendu le plaçant en détention. Par décret du 17 septembre 2015, le Premier Ministre accepte l’extradition. L’intéressé s’y oppose. Il forme donc un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État,
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Commentaire d'arret CAA 27 décembre 2019
Cet arrêt de la Cour d’appel administrative de Marseille rendu le 27 décembre 2019, souligne l’importance du critère de l’efficience économique du contrat de partenariat par rapport aux autres contrats de la commande publique. En l’espèce le conseil municipal de Marseille a approuvé, lors d’une délibération ayant eu lieu le 16 octobre 2017, le recours à un marché de partenariats pour la destruction de trente-et-un établissement scolaire ainsi que la réalisation de 28 nouveaux établissements,
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Cas pratique et commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 22 février 1978
BELMEHDI Massinissa 20201830 Droit Civil des Contrats Séance 3 TD Cas Pratique Monsieur Molette est revendeur de véhicule d’occasion. Madame Madoffe souhaite se séparer de sa Peugeot 404, en précisant qu’il s’agit de la version MY 1965 et que celle-ci est dans un très bon état général. Les intéressés conviennent d’un rendez-vous et d’un prix pour le véhicule. Peu de temps après, l’acheteur, Monsieur Molette, constate que le véhicule ne correspond pas aux informations qui
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COMMENTAIRE D’ARRET N° 63 DU 23/04/2014
COMMENTAIRE D’ARRET N° 63 DU 23/04/2014 La question de la protection du domaine public est une question qui tient à l’haleine nos juridictions administrative. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt n°63 du 23 avril 2014 rendu par la Cour Suprême de la Chambre Administrative. Des faits il ressort que le ministre des infrastructures et économique avait accordé une occupation provisoire d’une parcelle du domaine public routier a madame Ouattara. Suite à cela ladite
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CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt
CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt Le juge administratif intervient à plusieurs reprises pour préciser le régime juridique de la responsabilité des personnes publique. C’est en ce sens que nous retrouvons l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2019. Les faits de l’espèce sont relativement classiques. Par une décision du 30 septembre 2011 la commune de Beausoleil a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires d’effectuer la réfection de l’étanchéité
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Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat 6 mars 2019 Coulibaly
Commentaire d’arrêt : CE, Coulibaly, 06.03.2019 « L’acte administratif unilatéral traduit l’inégalité dans les relations administration-administrés. En effet, par cet acte l’Administration peut conférer des droits et imposer des obligations aux administrés ». Mais au-delà, est-ce que l’administration peut revenir sur les droits et obligations qu’elle aurait créé unilatéralement ? On cherche à savoir si l’administration possède un pouvoir unilatéral de retour. C’est la question qu’a eu à se poser le Conseil d’Etat dans l’arrêt
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Fiche d'arrêt, cours de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2019
FICHE D’ARRÊT DOC 1 Cour de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2029 Homme victime d’un accident de la circulation, le médecin responsable de l’hospitalisation du patient a informé les membres de la famille de sa décision d’engager la procédure collégiale, le médecin décide donc d’arrêter la nutrition et hydratation artificielle du patient car ils se révèle inutile famille du concerné introduit une demande tendant à la suspension de la décision du médecin Ordonnance du
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Commentaire d'arrêt Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846.
DROIT DES OBLIGATIONS TD 5 : LES VICES DU CONSENTEMENT : L’ERREUR, LE DOL ET LA VIOLENCE COMMENTAIRE D’ARRÊT : Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846. Robert-Joseph Pothier dans la Première partie de son traité des obligations considère que « l’erreur annule la convention non seulement lorsqu’elle tombe sur la chose même, mais lorsqu’elle tombe sur la qualité de la chose que les contractants ont eu principalement en vue, et qui fait la substance
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Commentaire loi du 23 juin 58
CARTERON Raphaël DD1-03 La Constitution de la Vᵉ République a été promulguée le 4 octobre 1958, et son élaboration fut l’exemple d’une forte rapidité et efficacité démocratique. On la doit directement à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, dont l’objectif était de réformer les modalités de révision de la précédente Constitution, datant de 1946. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ouvre à elle seule la voie à la rédaction d’une nouvelle Constitution, dont
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Commentaire d'arrêt du 13 janvier 2020, rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation
Commentaire d’arrêt : Un tiers à un contrat est fondé à invoquer une inexécution contractuelle lorsqu’elle lui a causé un dommage, sans avoir à apporter la preuve d’une faute. L’arrêt du 13 janvier 2020, rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en est une parfaite représentation. En l’espèce, deux sociétés ont conclu le 21 novembre 1995 un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île sur deux
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Commentaire d’arrêt 17 juin 2014, ERDF
Commentaire d’arrêt 17 juin 2014, ERDF Fiche d'arrêt : C’est au sortir de la Seconde guerre mondiale que le juge dégage le premier principe dit “principe général du droit”, il était relatif aux droits de la défense des administrés, avec l’arrêt Aramu rendu par le Conseil d'Etat en 1945. Ce dernier, faisant antérieurement référence à des “principes” sans expressément définir les “principes généraux du droit” La décision à étudier est un arrêt du Conseil d’Etat
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Commentaire d'arret CE 23 nov 2011 n°351570 cté urbaine Nice Cote d'Azu
Commentaire d’Arrêt CE 23 nov 2011 n°351570 cté urbaine Nice Cote d'Azur Si l’article 5 du Code des marchés publics impose, la prise en compte des objectifs de développement durable pour la détermination des besoins à satisfaire dans le cadre d’une passation de marché, le critère de la protection de l'environnement n'est pas obligatoire pour la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse. C’est ce qui relève de l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre
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Commentaire d’arrêt 18 septembre 2019
Galop d’essai Droit pénal Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2019 Article 121-5 du Code pénal : “ La tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendu ou n’a manqué son essai qu’en raison de circonstance indépendante de la volonté de son auteur. “ L’article 121-5 du Code pénal pose les conditions de l’incrimination de la tentative, la caractérisation du commencement d’exécution et
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Commentaire d’arrêt : CE, 20 mars 2017, n°393320
Commentaire d’arrêt : CE, 20 mars 2017, n°393320 La liberté d'expression, principe consacré notamment au niveau constitutionnel, ne saurait être absolue. La détermination de ses limites est donc l'enjeu fondamental. C'est tout l'objet de l'obligation de réserve pour les agents publics (les obligations de discrétion professionnelle et de secret professionnel, qui peuvent également limiter les agents publics dans leur liberté d'expression ne sont pas traitées ici, mais soulèvent également d'importantes questions lors de l'utilisation des
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Commentaire d’arrêt CE, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/M.Cortes Ortiz
Rappel de la jurisprudence Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader concernant les lignes directrices : -> Le CE considère que ces orientations n’ont pas un caractère réglementaire, et qu’elles ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours : pas de caractère décisoire. En revanche, il considère qu’elles sont opposables par l’administration aux administrés et invocables par les administrés. Les administrés peuvent donc s’en prévaloir. Ex : recours contre une
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Droit des personnes - Commentaire d'arrête Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 juin 2021
« La vie privée l'a emporté sur la vie publique, l'être a remplacé le faire. », que veut alors dire par là Roger-Pol Droit, philosophe et journaliste français ? Voudrait-il ainsi dire que l’intimité d’un individu nous attirerait plus que son rôle dans la société ? Notre intérêt serait porté sur la personne plutôt que sa fonction ? Au-delà de la protection des informations privées des inconnus, les personnages publics adoptent une plus grande
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Commentaire d'arrêt de Cass. civ. 3ème, 20/04/2023, n° 21-24848
Commentaire d'arrêt de Cass. civ. 3ème, 20/04/2023, n° 21-24848 L’arrêt commenté est un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 avril 2023. Cet arrêt porte sur la responsabilité civile lors d’un contrat entre un bailleur et un locataire dans un centre commercial et sur les conditions cumulatives relatives à celle -ci. Aussi, la question de la modification du contenu par le juge se pose. Peut-il modifier les droits
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Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023
Commentaire d’arrêt : Com, 15 mars 2023, n°21-20.399 : Cet arrêt de la Cour de Cassation à la Chambre de Commerce du 15 mars 2023 est un arrêt en cassation. Il oppose les sociétés MG et GTD concernant une promesse unilatérale faite par les deux sociétés et qui n'a pas été tenue. La société prometteuse MG s'engage unilatéralement auprès de la société bénéficiaire GTD de céder les actions avec levée d'options pour une durée de 6 mois.
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation 3ème civ 12 juin 2014
Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2014, se prononce sur la nullité d'un contrat de vente en raison de la non-constructibilité du terrain vendu. Des époux s'étaient portés acquéreurs d'un terrain destiné à la construction d’une maison. Finalement, quelques mois plus tard, la constructibilité du terrain est remise en cause par la possible présence d’une cavité souterraine. Le risque lié à la présence
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