Statut pénal dissertations et mémoires
1 171 Statut pénal dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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TD Droit pénal général, semestre 2
SEANCE 8 et 9 : Les causes objectives d'irresponsabilité L’état de nécessité + une absence de faute personnelle Cass. Crim. 25 juin 1958, J.C.P. 1959, II 10941 Dans cet arrêt, un automobiliste est au volant de sa voiture et à côté de lui se trouve sa femme qui tient sur ses genoux leur fils. Dans un virage, la portière côté passager s’ouvre et l’enfant tombe sur la chaussée. Le père fait un brusque écart sur
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La tentative en droit pénal
Suite droit pénal B. Les infractions militaires Il y a des infractions militaires par nature constituées par la violation d’obligation militaire prévues par le code de la justice militaire. Mais aussi, des infractions de droit commun commises par des militaires pendant leurs fonctions. Il existe un régime particulier pour ces infractions, avec une procédure particulière, des peines spécifiques et des tribunaux militaires. C. Les infractions de terrorisme Elles font l’objet d’un régime à part. Cette
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Droit Pénal: le principe de légalité criminelle
Partie 1 Le principe de légalité criminelle → Principe qui consiste à confier à la loi le soin de prévoir les règles de droit pénal pour organiser la répression : les citoyens doivent être au courant donc cela impose la fixation de règles écrites. Titre 1 L’explication du principe de légalité criminelle Chapitre 1 La signification du principe Section 1 La signification en droit pénal de fond (le principe de légalité des délits et des
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Le droit pénal français
Synthèse : DROIT pénal 1. Objet du droit pénal Le droit pénal est l’ensemble des règles qui déterminent les faits punissables (infractions) et les sanctions qui leur sont applicables (peines, amendes, mesures de sûreté). * Protège la société contre les délinquants * Défend des valeurs que la société estime importantes pour que leur violation entraîne la répression. Ces valeurs doivent correspondre aux valeurs de la majorité des membres de la société. Le droit de punir
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L'influence des médias dans le traitement pénal
EXPOSE : TRAITEMENT MEDIATIQUE DU CRIME. 0- INTRODUCTION - « Demandez à un curé si vous pouvez fumer en priant il vous dira que non mais demandez lui si vous pouvez prier en fumant il vous dira que oui. » Par cette affirmative, Dupond Moretti met en exergue l’importance de la formulation. La formulation c’est la manière d’énoncer de façon claire et complète notre propos, d’orienter notre question et par conséquent d’établir un périmètre autour
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Cours droit pénal S3 L2
D’un point de vu très général, le droit pénal pose les interdits fondamentaux nécessaires à la paix publique et à la cohésion sociale. Il vient définir les frontières entre le licite et l’illicite. Il porte la marque des valeurs essentielles qu’une société entend protéger prioritairement. Ce qui fait sa spécificité : la violation du droit pénal est assurée par une sanction spécifique : la peine (d’où le nom droit pénal). Cette peine assure en principe
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La légalité criminelle et la multiplication des sources du droit pénal
"Nullum crimen nulla poena sine lege", (nul crime, nulle peine, sans loi), est un adage qui énonce un des principes fondateurs du droit pénal contemporain: le principe de légalité criminel du droit pénal. Le droit pénal est un ensemble de règles destinées à prévenir et au besoin à réprimer par l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté les comportements de nature à troubler l’ordre social. Il est fondé sur un certain nombre de principe
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Le choix du statut juridique
DROIT CM (semestre 2) PARTIE INTRODUCTIVE : Entreprise individuelle ou entreprise sociétaire Introduction : Le choix du statut juridique L’entreprise en tant que telle n’existe pas en droit français, elle n’a pas la personnalité juridique. La différence entre un entrepreneur individuel et une société est la personnalité juridique. I – Définition de l’entreprise L’entreprise se démarque car elle n’a pas la personnalité juridique. Même si elle n’existe pas en tant que sujet de droit, elle
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Exposesur la loi pénale française dans le temps
Expose sur « L’application de la norme pénale dans le temps » Dans le droit pénal, il y a deux types de loi qui s’applique dans le temps : celle de fond (1) et celle de forme (2). Les lois pénales de fonds sont les lois qui definissent les comportements nuisibles à la société et les sanctions qui vont avec. Tandis que les lois pénales de formes sont les lois definissant les modalités d’application de
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Les causes objectives d'irresponsabilité pénale : le fait justificatif
Chapitre 1 : Les causes objectives d’irresponsabilité pénale : le fait justificatif Il y a trois faits justificatif : la légitime défense, l’état de nécessité et l’ordre. Section 1 : La légitime défense En principe, il n’est pas possible de se faire justice sois même, parfois les autorités publiques ne sont pas là pour protéger, il y a une carence, et dans ce cas là vous avez le droit de vous défendre. On considère qu’il
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Pénal - La détermination de l'infraction
Droit pénal Mercredi 28 et jeudi 29 septembre, mercredi 5 et jeudi 6 et mercredi 12 octobre 2016 M. Philippe Conte 1ère partie : La détermination des infractions Il y a là un choix qui soulève deux interrogations. Tout d’abord, qui fait ce choix ? Qui décide que tel ou tel comportement est incriminé et pas tel autre ? Ensuite, après ce choix, si un comportement est incriminé, comment cette autorité manifeste-t-elle son choix ?
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Le statut de fonctionnaire
DROIT Situation : Marc C. sapeur-pompier au service départemental d’incendie et de secours, à réaliser une interview auprès d’un journal régional après que ses supérieurs lui ait refusé la promotion qu’il avait demandé. Une réunion hebdomadaire a été organisée entre le chef de centre, le président du conseil d’administration du SDIS et l’avocat de la caserne afin de parler des propos du sapeur-pompier. Question : 1. Marc C. personne physique de droit privé, a tenu
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Droit pénal, cas pratique
27/10/17 MEROUCHI Inès. Cas pratique : Mr SMITH est un britannique qui séjourne en France, durant ses vacances il lui arrive plusieurs mésaventures. Tout d’abord, lors de son passage à Nice il se fait voler sa carte bancaire et plusieurs retraits sont effectués en France, en Italie et en Suisse. Il se demande alors comment se voir réparer le préjudice subit ? Nous sommes dans le domaine de l’application de la loi dans l’espace, c’est
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La loi pénale dans l'espace
lamiraux ketty groupe 5 licence 2 loi pénale dans l'espace cas pratique William Smith est un Britannique en vacances en France. Durant ce séjour, plusieurs choses lui sont arrivés. Tout d'abord, il s'est fait voler sa carte de crédit. Cette dernière a été utilisée en France, en Italie et en Suisse. Puis il a été arrêté par la police française pour excés de vitesse. Ensuite, sur un ferry battant pavillon français il s'est fait voler
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Droit Pénal, fait justificatif d'une infraction
Droit Pénal Commentaire d’arrêt n°1 Paul Barki 1602786 Dans son arrêt en date du 17 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser le principe de légitime défense comme fait justificatif d’une infraction. En l’espèce, à la suite d’une altercation provoquée par un accident de la route, le prévenu a lancé sa main vers le demandeur, qui, déséquilibré, a chuté sur le sol après que sa tête eu heurté le capot
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Droit Pénal, fait justificatif d'une infraction
Droit Pénal Commentaire d’arrêt n°1 Paul Barki 1602786 Dans son arrêt en date du 17 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser le principe de légitime défense comme fait justificatif d’une infraction. En l’espèce, à la suite d’une altercation provoquée par un accident de la route, le prévenu a lancé sa main vers le demandeur, qui, déséquilibré, a chuté sur le sol après que sa tête eu heurté le capot
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Les principes généraux du droit pénal marocain
Chapitre I : les principes généraux du droit pénal 1- La légalité des délits et des peines Sous l'ancien régime français,lorsque le juge est confronté à une offense quelconque,il disposait pour réagir parfois des textes écrits,mais pas toujours,le juge devrait donc identifier l’offense en son âme et conscience. Lorsque le texte existe,il est de toute façon rédigé d’une manière tellement vague qu’elle beaucoup de large au juge dans son interprétation et son application. On qualifie
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Droit pénal spécial
DROIT PENAL SPECIAL DISSERTATION : l’intention de tuer Le droit pénal est soumis au principe de la légalité criminelle. Théorie générale de l’infraction et de l’imputation Théorie de l’imputation Principe relatif à la norme pénale Principe relatif à l’imputation de l’infraction Principe relatif à la sanction * X.Pin – Dalloz * Francois Rousseau → chez Breal Introduction C’est une branche du droit criminel qui étudie l’ensemble des infractions envisagées dans leurs éléments constitutifs et dans
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La loi pénale dans l'espace
A l’heure des diffusions virales et de l’hyperconnectivité impliquant de multiples atteintes aux droits de la personne, la protection de la vie privé devient de plus en plus nécessaire. Le respect de ce principe est consacré à l’article 9 du code civil qui érige une véritable protection autour de l’intimité de la personne qui peut à tout moment solliciter l’autorité judiciaire. Ce principe s’accompagne également de sanctions pénales répressives prévues aux dispositions des articles 226-1
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La Portée du contrôle de légalité du règlement par le juge pénal
La Portée du contrôle de légalité du règlement par le juge pénal Vidal Raphael L.2, DCJ « Les juridictions administratives et judiciaires ne peuvent se contenter de coexister. Elles veulent aussi collaborer, confronter leurs expériences, leurs méthodes et leurs projets. » Déclarait monsieur Jean-Marc Sauvé vice-président du conseil d’Etat à l'occasion du colloque organisé par la Cour de cassation, vendredi 4 avril 2014, sur le thème : "L’acte administratif sous le regard du juge judiciaire".
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Interprétation stricte de la loi pénale
Dissertation : interprétation de stricte de la loi pénale Selon Montesquieu dans son ouvrage l’Esprit des lois, il appartient au juge d’appliquer la loi et non pas l’interpréter : « les juges de la Nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». En effet, selon cette conception il revient de façon exclusive au législateur, représentant
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Le controle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal
Note de synthèse : Le controle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécieer la légalité. Cela n'a pas toujours été le cas. Comment le juge pénal contrôle-t-il la légalité des actes administratifs ? Ainsi nous allons donc voir l'étendu du pouvoir du juge pénal ( I ) , ce qui va conduire ensuite aux effets
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INITIATION A LA PROCEDURE PENALE – COURS
INITIATION A LA PROCEDURE PENALE – COURS TERMINOLOGIE Défendeur : Celui à l’encontre de qui une action en justice est engagée. (Droit de la défense). Suspect : Personne à l’encontre de laquelle existe des éléments de suspicion (indices matériels) * Exemple : Une personne placée en garde à vue. Une personne mise en examen : Acte d’un magistrat qui est le juge d’instruction, par lequel ce juge va faire connaître à cette personne les charges
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Le droit pénal
INTRODUCTION Le droit pénal est un ensemble de règles destiné à prévenir et au besoin à réprimer par l’application d’une peine ou d’une mesure de sureté les comportements de nature à troubler l’ordre social. L’infraction et la peine sont indissociables. L’infraction c’est le comportement positif ou négatif prohibé par la loi et passible d’une sanction pénale (ex : accomplir un acte positif comme voler ou tuer quelqu’un ou s’abstenir, ne rien faire comme l’omission de
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Statut de l'enfant à naître
L’article 16 du Code Civil énonce que : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Dans cet article, on voit bien que la notion de personne est distincte à celle de sujet de droit. Le début de la vie de l’etre humain commence dès sa conception ; le début de
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