Rin1024 dissertations et mémoires
Dernière mise à jour : 29 Septembre 2015-
RIN1024 TN1
Question no 1 Plusieurs avantages peuvent être tirés de la procédure interne de règlement de griefs. En effet, puisque les parties à la convention collective ont tout intérêt à conserver un bon climat de travail et des bonnes relations de travail, la procédure interne peut être extrêmement avantageuse. Si les parties impliquées réussissent à solutionner le grief en ne recourant pas à l’arbitrage, il ne fait aucun doute que tous en sortent gagnants. La procédure
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RIN1024, Travail noté 2
Travail noté 2 #1 A) En fait, un grief qui est résolu par un arbitre est une décision finale qui est sans appel. Par contre, si une des parties peut croire que l’arbitre à dépasser son champ de compétence juridictionnelle, il serait possible que le tribunal exerce un contrôle dicte judiciaire de la décision de l’arbitre. À ce moment, la décision pourrait être révisée et retourner au même arbitre afin qu’il agisse conformément au droit
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Rin1024, préparation à l'examen
SEMAINE 12 1. Que signifie interpréter une loi ou un règlement, au sens juridique? Cela signifie d’abord établir le sens et la portée d’un texte juridique. Ensuite, cela signifie en trouver l’application dans une situation précise, soit le «rapporter à des faits pour en tirer des conséquences juridiques» (parag. VIII.2). 2. Distinguez le sens et la portée de la convention collective. Le sens de la convention collective est la règle que les parties ont voulu
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RIN1024 TN3 serie J
Arbitrage des griefs Questions de compréhension Répondez à toutes les questions suivantes en justifiant vos réponses; citez le ou les articles de loi et de règlement pour appuyer votre réponse. 1. a) Peut-on modifier le libellé d’un grief avant l’audience devant l’arbitre de griefs et à quelle(s) condition(s) (1 point) Oui, à condition que la ou les modifications ne changent pas la nature même du grief, soit les personnes visées, l’objet de la réclamation ou
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