Mutations De La Responsabilité Internationale Des Etats dissertations et mémoires
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Théorie De L'Etat
Constitution au sens général : ensemble de règles formant une certaine unité Constitution au sens matériel : c’est la constitution que l’on définit en fonction de son contenu, en fonction de la nature du fondement même des règles qu’elle renferme. On entendra par « constitution » l’ensemble des règles relatives à la dévolution et l’exercice du pouvoir, sans qu’elle figure nécessairement dans un texte écrit et sans que l’on préoccupe exactement du l’auteur du
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Sources de la fiscalité internationale
Chapitre I : Généralités Section I : Sources de la fiscalité internationale I- Définition : La Fiscalité internationale détermine les conditions d’imposition des opérations internationales, c'est-à-dire des opérations effectuées par un résident d’un Etat faite sur le territoire d’un autre Etat ou avec un résident d’un autre Etat. Elle fixe les règles relatives à l’imposition des biens ou du capital détenus par un résident d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat. Les Etats
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Principe de l'indépendance de l'Etat
Paragraphe 2 : le principe d’indépendance de l’Etat Ce principe d’indépendance est souvent confondu avec le principe de souveraineté. A) Définition du principe d’indépendance Définition traditionnellement donnée est tirée d’une sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 dans l’affaire de l’île des palmes (Pays Bas vs USA) par un arbitre unique suisse : Max HUBER. Rappel des faits : ils ont eu lieu entre les 2 guerres mondiales, les Pays Bas était souverain sur ce
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Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?
Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? II. Raisonnement - Interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 88-1 de la Constitution => Obligation constitutionnelle de transposer les directives (CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004 concernant la loi sur l’économie numérique) ; - Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant cette transposition s’effectue de manière particulière dans le cas où sont transposées des dispositions précises et
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La Création D'un État. Exemples De Nouveaux États Depuis 1992
Il n’y a de France que grâce à l’État déclarait le général de Gaulle en 1960 alors en pleine crise contre l’Algérie qui se réclamait indépendante. D’un point de vue institutionnel et juridique, l’État est une autorité souveraine qui exerce son pouvoir sur une population habitant un territoire déterminé au moyen d’un gouvernement. La théorie des trois critères formulée au début du XXe siècle par des juristes allemands et français sont un territoire qui est délimité par des frontières et désigne le sol,
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Commentaire D'arrêt : CE, Assemblée, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: le contrôle de l'Etat
Depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le juge administratif, et plus précisément le Conseil d’Etat, n’a cessé de revisiter son contrôle en matière de droit international. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 a affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne. Sans abandonner cette prise de position, le Conseil d'Etat, avec l'arrêt d'assemblée, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, adapte les modalités de sa mise en œuvre au contrôle qu'il exerce sur les
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Droit Administratif: Apport de l'arrêt du conseil d'Etat le 30/05/1952 Dame Kirkwood
CONSEIL ETAT (Ass) 30 Mai 1952 Dame Kirkwood Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours
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Dissertation: En quoi la Constitution de l’Etat fédéral prime sur celles des Etats fédérés ?
Dissertation : L’Etat fédéral Le fédéralisme largement répandu dans le monde, peut posséder deux origines. Deux origines de l’Etat fédéral s’opposent. D’un côté, le fédéralisme par association ou par agrégation implique un mouvement de rapprochement de plus en plus étroit entre plusieurs Etats. Les Etats-Unis et la Suisse constituent des exemples de fédéralisme par association, où divers Etat se sont rapprochés en passant parfois par l’étape confédérale aux Etats-Unis, l’étape confédérale a été courte puisqu’elle
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Droit Constitutionnel - Cours sur l'Etat De Droit
Chapitre III : L ’État de droit La limitation de l’arbitraire L'idée d'une limitation de l'arbitraire repose sur le fait que si l’État La première règle que nous avons rencontré est la séparation des pouvoirs mais ce n'est pas la seule. La limitation de l'état par la règle de droit repose sur 3 fondements essentiels la constitution et les droits de l'homme le principe de l'égalité les déclarations internationales Ces 3 sphères , une sphère constitutionnelle, une
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3 éléments constitutifs de l'Etat.
3 éléments constitutifs de l'Etat : Le territoire. C'est un espace dans lequel s'exerce l'autorité de l'Etat. Il peut s'agir d'un territoire maritime, terrestre ou aérien, étant continu, discontinu ou enclavé. La population. Elle réside sur le territoire. Cette population forme une nation par des caractères communs et la volonté de vivre ensemble. L'autorité étatique. Il s'agit d'avoir une autorité pour exercer le pouvoir. Les formes de l'Etat : L'Etat unitaire est un Etat dit
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Théorie De L'Etat
TITRE 1 : L'ETAT. INTRODUCTION Etat : Communauté humaine, population établie sur un territoire déterminé et doté d'une organisation politique. Cette définition présente l'avantage que l'Etat a pour point de départ quelquechose d'humain. Selon KELSEN (juriste Autrichien), c'est une définition tautologique, qui renvoie à elle-même. Selon lui, un Etat est un système de norme qui produit lui-même. PARAGRAPHE 1 : COMMUNAUTE HUMAINE POPULATION ET NATION. L'Etat est une création humaine, il n'y a d'Etat que
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Plan De Relance De L Etat
Le courant socialiste Maintenant la gauche propose un plan de relance écologique et social s'appuyant sur l’investissement et la consommation. « La France a un rôle historique à jouer pour l’Europe : elle est la seule à avoir le poids économique et politique suffisant pour changer la donne » et sortir du dogme de l'orthodoxie budgétaire, interpellent les élus et les économistes Daniel Vasseur, Marie-Noëlle Lienemann, Emmanuel Maurel, Jérôme Guedj et David Cayla. Il faut
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Dissertation : La Nation Aboutit-Elle à La Contestation De L'Etat ?
TD n°3 La nation aboutit elle à la contestation de l'Etat ? Plan : I) La Nation élément constitutif de l'Etat : A) L'Etat, Nation, consécration ultime de la nation B) La Nation instrument de légétimité de l'Etat II) La Nation instrument d'opposition à l'Etat : A) Dissociation entre Etat et Nation une source de conflit B) Le problème persistant des minorités citations : - « l’Etat, c’est la personnification juridique d’une nation ». ESMEIN
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Principales caractéristiques de l'Etat fédéral
I. Les principales caractéristiques de l’Etat fédéral a) Les fondements de l’Etat fédéral L’acte fondateur d’un Etat fédéral est une Constitution. Les entités y inscrivent l’organisation du nouvel Etat et répartissent les compétences entre l’Etat fédéral et les entités fédérées. La formation de l’Etat fédéral peut résulter de deux procédés. Cette formation peut provenir de la volonté d’Etats indépendants de s’associer afin de conserver une part de leur indépendance, c’est le fédéralisme par association. C’est
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La Forme De L'État
La forme de l'état 1) Approche juridique et sociologique Weber (1864-1920) l'État désigne « tout groupement humain dont la direction institutionnelle revendique avec succès, dans les limites d'un territoire donné, le monopole de la violence physique légitime.» « Territoire » un espace tri-dimensionnel délimité par des frontières dans lequel va s'appliquer, s’exercer, la puissance publique. Deux intérêt à avoir un territoire limité : Son indépendance par rapport aux autre // La souveraineté politique « groupement
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La finalité et la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)
La finalité et la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) I- La finalité des entreprises A) Définition B) Les différentes finalités II- Les responsabilités sociétale A) Définition B) Intérêt et contrainte de la crise C) Comment intégrer la RSE à la finalité économique ? I) Comme toutes les organisations, l’entreprise à pour objectif de survivre, il lui faut réaliser du profit. A- Définition : C’est une identité qui propose de bien et de service en contre
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Les éléments de la responsabilité pénale des personnes morales
Les éléments de la responsabilité pénale des personnes morales: Ces éléments sont définis par l'article 121-2 du Code pénal,rédigé comme suit: "Les personnes morales,à l'exclusion de l'Etat;sont responsables pénalement,selon les distinctions des articles 121-4 à121-7(ces articles définissent l'auteur d'une infraction soit consommée,soit tentée,puis le complice d'une telle infraction) et dans les cas prévus par la loi ou le réglement,des infractions commises,pour leur compte,par leurs organes ou représentants Toutefois,les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont
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Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
1. Introduction Toute entreprise de + de 50 salariée déclarent s’impliqué dans le CSR. Il sera ici question de décortiqué le CSR sous c’est différente formes. Nous donnerons tout d’abord une définition du CSR puis, nous analyserons le CRS sous du point de vue, notamment du point de vue des consommateurs, des fournisseurs, des employés, des actionnaires ainsi que de la population. Pour cela nous prendrons pour exemple deux grandes entreprises avec des notoriétés élevées
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Le Role Mondial Des Etats Unis
répertorier les éléments qui font des USA une hyper puissance: ampleur et ressources du territoire, population mobile et d'un haut niveau de vie, la plus forte productivité du monde => 5% de la population mondiale produit 25% du PIB. Et surtout ce PIB représente plus du double de celui de la seconde puissance: le Japon! Cette puissance économique tend à pousser les USA à agir à une echelle non seulement nationale mais surtout mondiale. Ceci
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La responsabilité des entreprises dans la gestion de l'environnement
Responsabilité de l'entreprise dans la gestion de l' Environnement Introduction La responsabilité d'entreprise se rapporte au sens de la société de la responsabilité vers la communauté et l'environnement (écologique et social) auxquels il fonctionne. Les sociétés expriment cette citoyenneté par leurs procédés de réduction de déchets et de pollution, en contribuant à des programmes éducatifs et sociaux, et en gagnant à retours appropriés sur les ressources utilisées. Voir également la citoyenneté d'entreprise.C'est l'érosion du devoir
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Les services de l’État doivent être donnés et reçus à visage découvert
« 4e ORIENTATION: Prévoir dans la loi que les services de l’État doivent être donnés et reçus à visage découvert. Le gouvernement propose d’établir la règle générale selon laquelle les services de l’État seraient fournis et reçus à visage découvert. Cette règle viserait à faire en sorte que lorsqu’il y aura interaction entre un membre du personnel de l’État et une personne dans le cadre de la prestation d’un service, le visage de ces personnes
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Définition De L'Etat
I - Les notions essentielles --> définition de l'Etat : C'est une organisation sociale, humaine attachée a un territoire déterminé et soumise à un pouvoir politique souverain. On distingue donc trois éléments : personnel (population), matériel (territoire) et politique. L'Etat apparaît autour du 15ème siècle, il permet le maintien de l'ordre et garantit une certaine sécurité. Il est délimité par des frontières terrestres et ou maritimes. En principe il faut une volonté de vivre ensemble,
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Commentaire De L'arrêt Du 16 Juin 2011: la possession d'état
La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 16 juin 2011, un arrêt intéressant le domaine de la filiation et plus particulièrement sur la possession d'état. La filiation est le lien juridique entre parents et enfants. Dans cet arrêt, une enfant, Mme X…, née le 16 juin 1972, reconnue par sa mère et sans filiation paternelle connue, a été légitimée plus de dix ans après sa naissance par un homme, M. Y…,
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Commentaire D'arrêt: Conseil D'Etat, Commune De Morsang-sur-Orge 27 Octobre 1995: La reconnaissance de la dignité humaine comme composante de l'ordre public est-elle sans risque ?
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, Commune de Morsang-sur-Orge 27 octobre 1995. Dans les années 1990 s'organisait un spectacle particulier appelé «le lancer de nain». Il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'un nain et de la lancer le plus loin possible. Visiblement le «le lancer de nain» ne dérangeait personne, les participants s'amusaient, le directeur de la boîte enregistrait de bonnes ventes et le nain en question percevait un salaire. Cette activité portant
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Cas Pratique de Droit pénal Du Travail: la responsabilité de l'employeur
1 / 4 Cas pratique numéro 1 : Suite à un pot organisé dans l'entreprise SUNICARE, un salarié assembleur retourne à son poste de travail. Alors même qu'il se trouve dans un état d'ébriété, il se brûle au troisième degré. Résultat : un arrêt de travail entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. I) La responsabilité de l'employeur au sein de l'entreprise SUNICARE. L'article L4121-1 du Code du travail dispose que «
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