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Commentaire d’arrêt : CE, 29 mars 2017, Layher, 399506
Commentaire d’arrêt : CE, 29 mars 2017, Layher, 399506 En l'espèce, une disposition d'un paragraphe d'une l'instruction exclut le bénéfice de l'exonération pour les distributions entre sociétés d'un même groupe lorsqu’elles ne sont pas soumises au régime de l'intégration fiscale. Cette exclusion persiste même si la condition de détention du capital à hauteur de 95 %, prévue à l'article 223 A du Code général des impôts, est remplie. La société requérante, met en place un
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