Mariage De Figaro dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt sur la formation du mariage
L'arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation en date du 24 avril 1862 est un arrêt de rejet relatif à la notion de nullité du mariage pour erreur sur la personne. Dans cette affaire, un homme (M. Berthon) a épousé une femme (Zoé Herbin). Après la célébration, l'épouse a découvert que son mari avait fait l'objet d'une condamnation antérieure à quinze ans de travaux forcés, entraînant une flétrissure et la
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