Le Juge pénal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations et mémoires
123 563 Le Juge pénal Est Il Toujours La Bouche De La Loi dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le droit pénal des affaires issu de l’OHADA
A LOI PENALE DES AFFAIRES OHADA : INTERPRETATION PAR LE JUGE CONGOLAIS Don José MUANDA NKOLE wa YAHVE Docteur en Droit des affaires, Expert et Consultant attitré en Droit OHADA Professeur des universités. Introduction I. Le droit pénal OHADA : un droit à mi-chemin Le droit pénal des affaires issu de l’OHADA, un droit pénal à mi-chemin du fait que le législateur de l’OHADA ne s’est pas approprié l’absolu souveraineté pénale en créant des infractions
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Droit Constitutionnel: les décisions des juges ont-elles un effet sur les normes?
3. - Mais, malgré toutes ces avancées, l'intégralité des travaux que nous venons d'évoquer partent du présupposé que les décisions du juge constitutionnel pourraient seulement avoir un effet sur des normes législatives déjà existantes : ainsi, quand la doctrine évoque la distinction entre non-conformité partielle et totale, elle examine des normes législatives existantes ; quand elle examine si une disposition législative est séparable d'une autre, elle compare deux normes existantes; quand elle disserte sur les
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Le Juge Et La Loi
Juge: toute juridiction quelle que soit son degré dans la hiérarchie , son pouvoir, l'origine de son investiture, sa composition et même l'ordre auquel elle appartient: sens strict auquel on intègre le juge administratif et le juge pénal. Doit-on également entendre par juge le juge consititutionnel? Si on fait un tel choix ça veut dire qu'on considère que le conseil constitutionnel est une juridiction. Au plus large du terme, le juge est tout organe doté
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 26 Mai 2011: l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt, cour de cassation 26 mai 2011 La dimension négative ce l'autorité de la chose jugée interdit que soit soumis à nouveau à un tribunal ce qui a déjà été jugé, sous condition d'une triple identité de parties, de chose demandée et de cause visée à l'article 1351 du code civil. C'est de l'appréciation de cette notion de cause dont il est question dans l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la deuxième chambre
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Chapitre Introductif De Droit pénal
Droit Pénal : Manuel de droit pénal général – Mayaud presse universitaire française Jean Pradel court Dalloz Xavier Pin – droit pénal Introduction : C'est une matière qui bouge tout le temps. Droit de punir s'est complexifié avec le temps. On constate tous entant que citoyens que certains individus ne respectent pas les règles de vie en sté et alimentent le phénomène criminel (vol, prostitution, drogue). Mais il faut partir de l'idée aussi que tous comportement inhabituel
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La Loi de Pareto ou encore Règle des 20/80 .
LA LOI DE PARETO OU REGLE DES 20 / 80 La Loi de Pareto ou encore Règle des 20/80 est une analyse basée sur l'étude d'une période écoulée permettant d'une façon simple de mettre en évidence en fonction d'un critère déterminé les individus les plus marquant d'une population. HISTORIQUE Au début du siècle, un sociologue et économiste italien, Vilfredo Pareto, démontra le principe d'une inégalité de la répartition des richesses et des revenus dans
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Dissertation: quelle est l’influence de la QPC sur la hiérarchie des sources du droit pénal ?
Selon Michel Debré, "La QPC révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l'Etat de droit. La Constitution, jusqu'à présent, était quelque chose d'inatteignable. C'était l'affaire des politiques, pas des citoyens. La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution." La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant cette réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à
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Cas Pratique de droit pénal: l'action publique est-elle prescriptible?
Cas pratique 1 Louis a été arrêté le 20 août 2005 pour conduite sous influence de l’alcool. Il a reçu une convocation devant le tribunal de police. Il doit comparaître le 26 décembre 2006. Il ne veut rien payer puisqu’il ne boit que de l’eau ferrugineuse. Qu’en pensez-vous ? Correction : Arrestation le 20 août 2005, il doit comparaitre le 20 décembre 2006, soit plus d'1 an entre l'infraction et la comparution. Il est convoqué
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Culture générale De La Finance Publique: Loi organique de 2001
De nombreuses mauvaises nouvelles, rien d'enthousiasment Ce n'est qu'une loi organique de 2001 qui régit la matière des finances publiques en France. L'ancienne conception, basée sur un modèle politico-juridique perdure encore dans ce registre même à la suite du texte de 2001. (compte général de l'État de 2012, présenté sur tableau-projection) -> Loi organique de 2001 par son application en 2005, a soumis l'État a rendre compte de résultats, et un bilan, des finances publiques.
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L'interprétation De La Loi
L’interprétation de la loi « Nul n’est censé ignoré la loi ». En effet, la loi est une règle juridique suprême, les lois régissent toute la vie en société, elles sont fondamentales dans les rapports entre individus. En France, c’est installé un culte de la loi. On entend par le terme « interprétation » l’action d’expliquer, de donner un sens, une signification claire à une chose obscure ce qui permettra par exemple d’éclaircir le sens
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Qui A L'initiative De La Loi En France ?
DISSERTATION DE GRANDS CONCEPTS DU DROIT Qui a l’initiative de la Loi ? Introduction : Jean-Jacques Rousseau disait « Il n’y a point de liberté sans lois, ni où quelqu’un est au-dessus des lois » ; c’est dire l’importance qu’à la Loi dans un pays. La Loi, de manière générale, est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle. Aujourd’hui la Loi est décrétée par le Parlement, qui est titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d’édicter
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La Qualification pénale Des Faits
Dissertation, La qualification pénale des faits Comme l’écrivait Perreau, illustre professeur de droit pénal, « la qualification a un rôle à jouer dans toutes les phases du drame judiciaire, au début même de la poursuite, au cours de l’instruction préparatoire, devant les juridictions de jugement et d’appel, devant la Cour de cassation elle-même ». Qualifier, c’est rechercher le texte qui est applicable aux faits poursuivis, c’est trouver le vêtement juridique du fait infractionnel. En somme,
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Création et juridiction pénale Sous l'égide de l’ONU: Création de la CPI (la cour pénale internationale)
2- Création et juridiction pénale Sous égide de l’ONU Création de la CPI : la cour pénale internationale TPIY et TIPIR Apres la 2nd GM un tribunal s’était réuni le tribunal de NUREMBERG pour juger les crimes de guerres ou encore tribunal de TOKYO pour juger aussi les criminelle allemand et japonais Mais il faut attendre 1993 pour attendre la création de nouveaux tribunaux Ad hoc Tribunal pénal internationale pour ex Yougoslavie et pour le
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Le Principe De légalité pénale
Selon la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », un texte législatif est nécessaire pour incriminer le comportement d'un individu et lui infliger une sanction dans le cadre de poursuites pénales. Il s'agit du principe de lalégalité qui est exprimé dans l'article 111-2 du code pénal. Le problème est que cette formule latine est trop restrictive car les crimes ne sont pas les seules infractions soumises au principe de la légalité. Aussi, les
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La Codification de la loi civile
Histoire du droit Première partie : la codification de la loi civile Dans la seconde moitié du 18ème, on peux souligner un paradoxe : d’un coté des philosophes (les lumières) qui voulaient ériger la loi en source exclusive du droit et qui considéraient que les lois devaient être codifiées (Montesquieu ne manquait pas de montrer les inconvénients). Ces philosophes exerçaient une influence sur l’opinion publique mais également acteur direct dans la mesure où ils influençaient
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Commentaire Arrêt TC 2011 Sté BLV Consulting: la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif
COMMENTAIRE D'ARRÊT Tribunal des Conflits 2011 "Société BLV Consulting" ________________________________________________________________ L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 14 novembre 2011 traite de la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif. En l'espèce, une société a demandé son inscription sur la liste annuelle des prestataires habilités à réaliser des bilans de compétence; mais cette demande n'a pas été prise en compte par le Fonds de gestion du congé
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Le Processus De Création D'une Loi
SOMMAIRE 1. Introduction P.2 2. Développement I. Le projet de loi. P.2 Partie 1 : L’annonce du développement de la sécurité Internet. Partie 2 : La création d’une nouvelle loi visant au développement de la sécurité Internet. II. La promulgation de cette loi et ses étapes. P.3 Partie 1 : Promulgation de cette loi (Loi HADOPI). Partie 2 : Les étapes pour arriver à cette promulgation. 3. Conclusion P.4 DOSSIER 1. Introduction : Mon étude
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Droit Pénal Cours Résumé: l’intérêt de la distinction des sociétés des autres structures
Section I : l’intérêt de la distinction des sociétés des autres structures : La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter en commun leurs apports, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait résulter de l’activité de la dite société. Cette définition rend la distinction de la société difficile pour deux raisons : - La présence de contacts similaire au contrat de société : il
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Comparaison de 2 oeuvres: Le Torrent D'Anne Hébert Et À Toi Pour Toujours, Ta Marie-Lou De Michel Tremblay
Bien qu’elles soient de deux styles littéraires totalement différents, la nouvelle Le torrent d’Anne Hébert et la pièce de théâtre À toi, pour toujours, ta Marie-Lou de Michel Tremblay ont plusieurs points communs, outre que d’être écrit par deux écrivains québécois. Les deux œuvres explorent les thèmes de la liberté et de la mort. Ces thèmes sont développés par les personnages. Dans Le torrent, François, le personnage principal et narrateur de l’histoire, est privé de
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Le principe de légalité en droit pénal
Le principe de légalité en droit pénal exige qu'il n'y ait pas d'infraction ni de peine sans loi. C'est pourquoi il faut connaître la loi écrite. Ainsi, il est important de connaître les sources du droit pénal. Nous allons donc voir quelles sont les sources du droit pénal.• Crim. 4 juin 1980 : la Cour de cassation juge que l’incrimination de proxénétisme qui vise la personne vivant avec une prostituée et bénéficiant des produits de
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La loi Évin du 10 janvier 1991 porte sur les annonces de boisson alcoolisée et de tabac en France
La loi Évin du 10 janvier 1991 porte sur les annonces de boisson alcoolisée et de tabac en France. Au niveau des alcools, les affiches et publicité radiophonique ne peuvent porter que sur les aspects objectifs, c’est-à-dire sur la qualité de fabrication, les spécificités liées au terroir ou sur la qualité gustative. Par exemple, durant la dernière coupe du monde de rugby, Heineken, étant partenaire de l’événement, a effectué toute une campagne de publicité rappelant
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Cas Pratique de Droit pénal: le vol
Correction Les éléments qui sont en gras correspondent aux éléments juridiques. Dans la situation présentée ici, plusieurs faits semblent pouvoir avoir des conséquences pénales : le fait que Tanguy, accompagné de ses amis, ait pris la bague de sa mère (I), le fait qu'il soit entré, accompagné de ses amis, chez Mme MICHEL pour qu'elle lui remette 2000 Euros (II) et le fait que, tous ensemble, ils aient vendu des jeux vidéos défectueux (III). I)
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Droit pénal: La qualification – Cumul des qualifications
TD n° 3 : La qualification – Cumul des qualifications. Selon le professeur universitaire Georges Levasseur, «La qualification est le premier acte que doit faire n’importe quel rouage de la justice répressive à partir du moment où il semble qu’une infraction ait été commise.» La qualification est donc un enjeu primordial de tout procès pénal. S'agissant de l'arrêt qui nous intéresse en date du 12 Janvier 2005, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
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La place de la loi française dans l'ordre juridique
Correction de la dissertation « La place de la loi française dans l’ordre juridique » Les apophtegmes sont nombreux pour ce qui concerne la loi en tant qu’acte normatif des comportements sociaux. Nul n’est censé l’ignorer (nemo censatur ignorare legem), elle est dure (dura lex, sed lex), et elle ne peut pas se passer d’une certaine forme de morale (quid leges sine moribus). La loi est un outil juridique qui concerne les deux pouvoirs et l’autorité judiciaire.
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Les Lois référendaires Et Le Contrôle De Constitutionnalité
Dissertation : « Les lois référendaires sous la cinquième république peuvent-elles subir un contrôle de constitutionnalité ? » Le référendum consiste en une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte juridique, c'est « le moyen d'expression de la volonté du peuple » (article 3 de la constitution) et il constitue en cela un instrument de démocratie directe car il permet au peuple d'intervenir lui-même dans la conduite
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